RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 2017, n° 16-12.394

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C1, 17 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200001

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées par un avocat contre ses confrères appelés à statuer dans une procédure disciplinaire suivie à son encontre que la cour d'appel a retenu que le terme d'ami employé pour désigner les personnes qui acceptent d'entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme et que l'existence de contacts entre ces différentes personnes par l'intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d'intérêt, et en l'espèce la même profession

Thèmes
  • Recusation
  • Causes
  • Causes déterminées par la loi
  • Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties
  • Existence
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1 F-P+I

Pourvoi n° C 16-12.394

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de M. [Z], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), qu'à l'occasion d'une instance disciplinaire engagée à son encontre, M. [Z], avocat au barreau de Paris, a déposé une requête en récusation mettant en cause l'impartialité de MM. [B], [A] et [Q] et de Mmes [S], [M] et [U], membres de la formation de jugement du conseil de l'ordre appelée à statuer dans cette instance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées que la cour d'appel a retenu que le terme d' « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d'entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme et que l'existence de contacts entre ces différentes personnes par l'intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d'intérêt, et en l'espèce la même profession ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. [Z]

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la requête par laquelle M. [K] [Z], avocat au barreau de Paris, demandait la récusation de ses confrères appelés à siéger dans la formation du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris saisie de l'action disciplinaire que M. le bâtonnier de cet ordre a engagée contre lui ;

AUX MOTIFS QUE M. [K] [Z] « invoque […] la qualité d'"ami" des intéressés sur les réseaux sociaux [; que] néanmoins ce terme d'ami employé pour désigner les personnes qui acceptent d'entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme et [que] l'existence de contacts entre ces différentes personnes sur le web ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d'intérêt, et, en l'espèce, la même profession [; qu']aussi le seul fait que les personnes objet de la requête soient des "amis" du bâtonnier, autorité de poursuite, ne constitue pas une circonstance justifiant d'entre-prendre des vérifications » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 8e alinéa) ;

ALORS QUE les autorités chargées d'engager et de diligenter la poursuite disciplinaire doivent demeurer strictement séparées des autorités de jugement chargées de prononcer sur le bien fondé de l'action disciplinaire ; qu'en énonçant, de façon générale et abstraite, que l'inscription des membres de la juridiction disciplinaire chargée de juger M. [K] [Z] sur la liste des amis figurant au compte ouvert, dans un réseau social, par l'autorité qui a engagé les poursuites contre lui, ne constitue pas en soi « une circonstance justifiant d'entreprendre des vérifications », la cour d'appel, qui n'établit pas que sa conjecture, qu'elle n'appuie sur aucune circonstance précise et concrète, serait exacte dans le cas particulier de M. [K] [Z], a violé les articles du code de l'organisation judiciaire, et du code de procédure civile, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale

Rapprochements

  • 2e Civ., 24 juin 2004, pourvoi n° 02-14.509, Bull. 2004, II, n° 325 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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