Cession de créance – Cession de créance professionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 23-11.682Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, la cession par…
- RejetCass. com., 15 mars 2023, n° 21-24.490Conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-16.152Il résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée…
- CassationCass. com., 15 mai 2019, n° 17-27.686La cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance
- RejetCass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372La cession d'une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, produit ses effets et est opposable aux tiers, ainsi qu'au débiteur…
- RejetCass. com., 20 avr. 2017, n° 15-16.922L'application immédiate de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, revendiquée par le sous-traitant étranger demandant à bénéficier de la même protection que le sous-traitant français,…
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12.951Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 23-11.682Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, la cession par…
- RejetCass. com., 15 mars 2023, n° 21-24.490Conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-16.152Il résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée…
- CassationCass. com., 15 mai 2019, n° 17-27.686La cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance
- RejetCass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372La cession d'une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, produit ses effets et est opposable aux tiers, ainsi qu'au débiteur…
- RejetCass. com., 20 avr. 2017, n° 15-16.922L'application immédiate de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, revendiquée par le sous-traitant étranger demandant à bénéficier de la même protection que le sous-traitant français,…
- CassationCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12.951Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa…
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 14-14.373Est sans portée l'acceptation par le débiteur cédé d'une cession de créance professionnelle qui n'a pas encore pris effet à la date de l'acceptation. Une telle acceptation anticipée ne peut être confirmée que par un…
- CassationCass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.784Lorsque la cession de créances professionnelles par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement cessionnaire lui…
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-13.336En cas de cession à titre de garantie d'une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le…
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-26.706A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s'il…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.796Il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l'acte de cession de créances professionnelles prévue par l'article L. 313-25 du code monétaire et financier, est contestée, de rapporter la preuve…
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-18.210Sauf convention contraire, l'exercice par le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, du recours en garantie, dont il…
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 09-13.524Encourt la cassation, pour défaut de base légale, au regard des articles 3 du code civil, 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux…
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 09-73.000La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur…
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-13.595La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.767Le conflit opposant un vendeur de marchandises sous réserve de propriété au cessionnaire d'une créance de revente de ces mêmes marchandises est résolu par la règle "prior tempore potior jure" (premier en date, meilleur…
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.870Prive sa décision de base légale au regard des articles 32 du code de procédure civile et L. 313-24 du code monétaire et financier l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par le sous-traitant accepté bénéficiant du…
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 09-11.707Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.119La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Viole en conséquence l'article L.…
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.233Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le…
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-14.675En présence d'un bordereau de cession de créance professionnelle irrégulier, l'engagement de payer du débiteur cédé ne vaut pas acceptation de la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et…
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-14.343Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en répétition de l'indu formée contre un affactureur par un débiteur prétendant lui avoir payé à…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 04-18.372Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient qu'un cession de créance intervenue selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code…
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-13.736Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 06-13.552Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire valable la cession de créances professionnelles, retient que la signature du préposé de la société cédante qui figure sur le bordereau de cession…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-20.562Si une cession de créance professionnelle à titre de garantie attribue au cessionnaire un droit exclusif sur cette créance afin de garantir le recouvrement du concours consenti, elle ne saurait conférer au concours…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-18.888L'obligation faite à l'entrepreneur principal de ne céder les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-30.820Viole les articles L. 313-28 du code monétaire et financier, selon lequel le débiteur cédé ne se libère valablement qu'entre les mains de l'établissement de crédit, et D. 253-28 du code de la sécurité sociale, qui…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-11.688Les créances professionnelles cédées à titre de garantie, lorsqu'elles sont portées au crédit d'un compte courant, sont éteintes par la novation qui s'attache à leur inscription en compte, en devenant de simples…
- RejetCass. com., 22 nov. 2005, n° 03-15.669Même effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date apposée sur le bordereau. Son paiement n'est pas affecté par…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-19.407Il résulte des articles L. 143-6 du Code du travail et 189, 191, 193 et 194 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable en la cause, que les droits des bénéficiaires d'une cession de créance professionnelle…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-20.732Il résulte des articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du Code monétaire et financier que, même si son exigibilité n'est pas encore déterminée, la créance peut être cédée et que, sortie du patrimoine du cédant, son…
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 02-18.160Viole l'article 1382 du Code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui condamne une banque à réparer le préjudice subi par un sous-traitant aux motifs qu'il a été privé des sommes que la…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-03.685Viole les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-11.065Un banquier cessionnaire de plusieurs créances professionnelles, selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, qui n'a pas notifié cette cession aux débiteurs cédés, mais a…
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-22.117A défaut de production des bordereaux de cession de créances revêtus de toutes les mentions exigées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, fût-elle…
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-15.699
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-15.839
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-14.793
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.693
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-11.414
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-12.115
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.052En application de l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier, le cédant, en sa qualité de garant solidaire du paiement des créances cédées à l'égard du banquier cessionnaire, est tenu des mêmes obligations que…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-21.708Lorsqu'un débiteur est informé de la création et de l'organisation d'un groupement d'entreprises, constitutif, sauf stipulation contraire, d'une société en participation pour la fourniture de prestations commandées par…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-20.442Selon l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23, alinéa 3, paragraphe 3, du Code monétaire et financier, le bordereau de cession de créance doit comporter le nom ou la dénomination…
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.126
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-21.493
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-17.128Une cour d'appel, qui rejette la demande en paiement, formée par une banque, d'une créance qui lui a été cédée par un entrepreneur selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenue articles L.…
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 97-12.283
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 97-12.284
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 96-22.866
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-16.642
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 97-21.448
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 97-17.784Un affactureur ayant, en vertu d'un mandat d'encaissement portant sur des créances non comprises dans l'escompte pratiqué au titre du contrat d'affacturage, recu des paiements alors que les créances concernées avaient…
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 96-19.348
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-16.874Statuant sur la demande en paiement d'une créance cédée selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, formée par une banque à qui le débiteur cédé opposait une clause des conditions générales des prestations et…
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-22.454
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-22.452Le titre dans lequel une des mentions exigées par la loi du 2 janvier 1981 fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de cette loi et ne peut être invoqué pour demander paiement au débiteur dans les formes…
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.528
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 97-12.565
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 97-13.019Si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver. Si son existence est reconnue par le débiteur prétendu ou tenue pour établie par la juridiction saisie,…
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 96-22.634A défaut de date portée sur un bordereau établi en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, la cession de créance ne prend pas effet entre les parties et n'est pas opposable aux…
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 96-21.235
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-19.842
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-19.453
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-14.034Le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, bénéficie du recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, et sa caution,…
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-17.627Un établissement de crédit ne peut opposer sa qualité de cessionnaire, au sens de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, vis-à-vis des tiers, qu'à compter de la date portée par lui sur le…
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 95-18.664
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-10.419
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-11.171
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-13.723Le débiteur ayant reçu notification, de la part d'une banque, d'une cession de créance effectuée en application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, doit lui en payer le montant, sans avoir à rechercher si un…
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 95-21.247
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-11.329
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-21.350La compensation légale ne peut être opposée au cessionnaire d'une créance qu'autant que les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant la notification de la cession.
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-14.251L'écrit constituant, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, l'acte d'acceptation de la cession ou de nantissement d'une créance professionnelle, peut être établi et conservé sur tout support, y compris…
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-13.581La notification d'une cession de créance au débiteur par l'établissement de crédit cessionnaire étant, selon l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, une faculté, l'abstention du cessionnaire à y procéder ne pouvait…
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-12.990
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-11.569Sauf acceptation de la cession de créance par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver.
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-21.121
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-12.949Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande en paiement formée par une banque à l'encontre du débiteur de la créance cédée la cour d'appel qui retient que les lettres adressées à ce débiteur ont…
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-15.623Viole l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque, cessionnaire d'une créance, formée à l'encontre de la caution solidaire des engagements du cédant…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.257
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-16.494
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.675En l'absence de fraude, il ne peut être reproché au banquier cessionnaire d'une créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 de ne pas avoir refusé d'acquérir des créances au motif qu'il connaissait…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.959
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-12.977Un entrepreneur, mis ultérieurement en redressement judiciaire, ayant cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances à une banque, et la banque réceptionnaire des sommes reçues des débiteurs les…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 92-21.243
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-13.170En cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.876En l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.335
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-14.348Une société entrepreneur principal n'ayant pas effectué de paiement à une société sous-traitante après la notification de la cession de créances, la cour d'appel n'a pu violer l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 en…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.257Ayant constaté qu'aucune date n'avait été portée sur le bordereau de cession de créances, une cour d'appel en déduit exactement que la cession n'avait pas pris effet entre les parties en application de la loi du 2…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-13.544Il incombe au tiré accepteur d'apporter la preuve de l'antériorité de son acceptation de la lettre de change par rapport à la notification de la cession de créance pour pouvoir opposer à la banque cessionnaire…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-17.661
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-17.706
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-16.550Ayant constaté que l'acte de cession de créance comportait toutes les mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel retient…
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.367Viole l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui condamne le débiteur cédé à payer à la banque le montant intégral des créances cédées alors qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt que les…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.090
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 90-17.082
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-10.332
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-17.265
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-10.078Sauf acceptation de la cession de créances en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver. Viole en conséquence l'article…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-14.966Viole les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement ayant condamné une banque, deuxième cessionnaire…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-15.410L'arrêt qui, faute de désignation certaine de la créance, annule une cession de créance intervenue selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, après avoir analysé précisément les mentions du bordereau, relevé…
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-14.299
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-19.862
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.025
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.153
- CassationCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-10.632Une cour d'appel a décidé à bon droit que la mention " acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle " était conforme aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, dès lors que cette…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-13.464En cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la…
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.603
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.219
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-22.033Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de ne pas avoir recherché si le débiteur d'une créance cédée conformément à la loi du 2 janvier 1981 n'était pas en droit, en l'absence d'acceptation de la cession,…
- Cass.Cass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.953Il résulte des articles 2, alinéa 2, et 4, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1981 que la cession de créances professionnelles prend effet entre les parties et est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.116En cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.751
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.820Dès lors que la cession d'une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau,…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-19.677La notification de la cession d'une créance professionnelle, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.820Dès lors que le débiteur d'une créance professionnelle ne s'est pas engagé à payer directement la banque cessionnaire, le fait pour lui d'avoir tardé, après la notification de la cession, d'indiquer à la banque qu'il…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 90-21.991
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.626
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.415La demande d'acceptation d'une cession de créances Dailly faite par un cessionnaire au débiteur cédé n'entraîne pas à la charge de ce dernier une obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-13.601Dès lors que le débiteur cédé n'avait pas donné son acceptation à la cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 à une banque, c'est à bon droit, sans avoir à rechercher si l'inexécution du…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.137
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.728En l'absence d'acceptation de la cession de créances dans les formes prévues à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, le fait par un professionnel de ne pas émettre de réserves à la suite de la notification du…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.077Fait l'exacte application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, alinéa 3,4°, la cour d'appel qui, après avoir relevé que si le bordereau de cession de créance se référait à deux numéros de commandes…
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.802Le débiteur cédé qui n'a pas accepté la cession de créance, peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire, les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant ; ayant relevé qu'une société n'avait…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.821Après avoir relevé que l'exigibilité d'une créance cédée selon les formes de la loi du 2 janvier 1981 était subordonnée à la livraison d'un objet déterminé et que l'établissement bancaire qui avait donné son acceptation…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.155Le débiteur cédé, qui a accepté les cessions de créances opérées selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 et qui, du fait des reports d'échéances successifs, se trouve démuni de tout recours utile contre…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-15.342La cession, qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance professionnelle cédée, prend effet et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-14.678La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 n'entraîne pas à la charge du débiteur cédé une obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la valeur des créances…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-21.920Le débiteur cédé ayant donné son acceptation à la cession de créance d'un montant déterminé et non subordonné à l'exécution des travaux, une cour d'appel en a exactement déduit conformément à l'article 6 de la loi du 2…
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-12.334L'acte, par lequel le débiteur d'une créance professionnelle s'engage à payer directement un établissement de crédit bénéficiaire d'une cession de créance dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-20.871Viole l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui refuse de se prononcer sur la régularité de bordereaux de cession de créances alors que le titre dans lequel une des mentions exigées fait défaut ne…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-13.711Les cessions de créance échues dressées à titre de garantie sont autorisées par la loi du 2 janvier 1981.
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.262Une créance correspondant à une " situation de travaux " ayant été cédée, conformément à la loi du 2 janvier 1981, par un entrepreneur à un établissement de crédit sans que le maître de l'ouvrage se soit engagé à le…
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-20.466Une cession de créances consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut garantir le remboursement d'un crédit accordé antérieurement par le cessionnaire au cédant. Doit dès lors être cassé, pour violation des…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.331Ayant relevé le caractère limité d'une cession de créances professionnelles, qui ne comprenait que les créances correspondant aux seules prestations effectuées personnellement par l'entrepreneur principal, évaluées à…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-11.170Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui justifie la résiliation unilatérale et sans préavis par une banque d'une convention de remise de créances professionnelles conclue en application de la loi du 2…
- RejetCass. com., 28 oct. 1986, n° 85-15.612Selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981, la cession, qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance professionnelle cédée, prend effet entre les parties et devient…