RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 2017, n° 14-29.272

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 30 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2017:C300107

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J] et de Mme [M] ;

Sommaire

Les actes accomplis par un débiteur, placé sous le régime de la liquidation des biens régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, au mépris de son dessaisissement, sont inopposables à la masse des créanciers. Le syndic représentant celle-ci doit agir, pour faire prononcer l'inopposabilité d'un tel acte, dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par l'ancien article du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code, le point de départ du délai de prescription étant le jour où le syndic a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte litigieux

Selon l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. L'action en inopposabilité d'un acte accompli par un débiteur au mépris de son dessaisissement, introduite en 2012 par le syndic, qui a eu connaissance de l'acte en 2004, n'est donc pas prescrite, la prescription étant toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui en a réduit le délai de trente à cinq ans, l'action en inopposabilité ayant été introduite dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi et la durée totale du délai écoulé n'excédant pas le délai de prescription précédemment applicable

Un bail à ferme ne peut être consenti sur un bien indivis qu'à l'unanimité des coïndivisaires. Les baux consentis sans pouvoir par un débiteur en liquidation des biens sont donc inopposables tant au syndic qu'aux autres indivisaires et aux acquéreurs éventuels

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 107 FS-P+B

Pourvoi n° H 14-29.272

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [F] [J],

2°/ Mme [T] [M], épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [W] [N], domiciliée chez la SCP [F]-[N], [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation de M. [F] [J], venant aux droits de M. [C] [I], en qualité de liquidateur et représentant de la masse des créanciers de M. [F] [J],

2°/ au trésorier payeur général de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [M] [G], veuve [J],

3°/ à Mme [I] [J], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [K] [J], veuve [J], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à Mme [L] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 6],

6°/ à Mme [Q] [J], épouse [K], domiciliée [Adresse 7],

7°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 8],

8°/ à M. [P] [Y], domicilié chez M. [B] [X] [Adresse 9], ses héritiers,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [J] et de Mme [M], l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 2014), que [A] [J] est décédé le [Date décès 1] 1968, en laissant pour lui succéder M. [J], son fils, Mme [J], épouse [M], sa fille, et Mmes [J], ses petites-filles, venant par représentation de leur père prédécédé, [O] [J] ; qu'un arrêt du 17 octobre 1995 a ordonné la liquidation et le partage de la succession de [A] [J] ; que M. [J], placé en liquidation des biens par jugement du 25 avril 1988, a consenti des baux ruraux sur des parcelles dépendant de l'indivision successorale ; que le syndic a saisi le juge de l'exécution en inopposabilité des baux à la liquidation des biens et aux enchérisseurs potentiels ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale pris en application de l'article du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code :

Attendu que M. [J] et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en jugeant que l'action de M. [N], ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. [J], n'était pas prescrite, dès lors que les délais de prescription résultant de la loi du 17 juin 2008 étaient en cours à la date de la délivrance des assignations, les 31 octobre 2012, 5 et 6 novembre 2013 et 1er et 4 février 2013, sans rechercher si, à la date de ces assignations, le délai écoulé depuis le 24 février 2004, date à laquelle Me [N] avait été informée de l'existence du bail conclu avec M. [Y], excédait le délai de prescription précédemment applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, les actes accomplis par le débiteur en liquidation des biens au mépris de son dessaisissement sont inopposables à la masse des créanciers et le syndic, représentant celle-ci, doit agir, pour faire prononcer l'inopposabilité d'un tel acte, dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code ; que, dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription est le jour où le syndic a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte litigieux ; que, selon l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que, n'étant pas contesté que le syndic avait été informé de l'existence des baux litigieux le 24 février 2004, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait saisi le juge de l'exécution par des assignations délivrées en octobre et novembre 2012 et février 2013 ; qu'il en résulte que, la prescription étant toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui en a réduit le délai de trente à cinq ans, l'action en inopposabilité du syndic n'était pas prescrite dès lors qu'elle avait été introduite dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi et que la durée totale du délai écoulé n'excédait pas le délai de prescription précédemment applicable ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. [J] et Mme [M] font grief à l'arrêt de constater l'absence de justification de tout bail opposable à la liquidation des biens, à l'ensemble des indivisaires et aux acquéreurs, alors, selon le moyen :

1°/ que devant la cour d'appel, M. [J] et Mme [M] avaient fait valoir que le bail rural conclu par l'un des indivisaires en violation de la règle de l'unanimité lui est opposable et qu'il est donc également opposable à son liquidateur qui, agissant ès-qualités, n'exerce que les droits et actions du débiteur ; qu'ils avaient par ailleurs fait état d'éléments destinés à démontrer l'existence et la date de conclusion des baux ; qu'en retenant que M. [J] et Mme [M] ne développent «aucune argumentation en cause d'appel » sur l'opposabilité des baux litigieux, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel en violation des articles et du code de procédure civile ;

2°/ qu'en jugeant, par motifs adoptés, que, faute de date certaine, le bail conclu avec M. [Y] était inopposable au liquidateur, sans répondre aux conclusions d'appel faisant état de nouveaux éléments pour établir la date à laquelle ce bail avait été conclu, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3°/ que les baux conclus par un indivisaire seul sont opposables aux adjudicataires qui en ont eu connaissance avant la vente ; qu'en jugeant par motifs adoptés que les baux consentis à M. [Z] et à M. [Y] étaient inopposables aux acquéreurs éventuels, en tant que l'un a été conclu après l'ouverture de la procédure collective de M. [J] et que l'autre n'avait pas date certaine faute pour les dires de M. [Y] d'être corroborés par d'autres preuves, tandis que ces baux étaient nécessairement antérieurs à la licitation de l'immeuble de sorte qu'ils seraient opposables aux acquéreurs qui en auraient connaissance, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, à bon droit qu'un bail à ferme ne peut être consenti sur un bien indivis qu'à l'unanimité des coïndivisaires et souverainement qu'aucune preuve d'un accord unanime n'était rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les baux, consentis sans pouvoir par M. [J] en liquidation des biens, étaient inopposables tant au syndic qu'aux autres indivisaires et aux acquéreurs éventuels ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] et Mme [M] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J] et de Mme [M] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

HMoyens annexés14 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [J] et Mme [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable l'action de maître [N], ès-qualités, destinée à voir juger qu'il n'était justifié d'aucun bail rural opposable à la procédure collective de [F] [J] et par suite aux enchérisseurs potentiels puis d'avoir constaté l'absence de justification de tout bail opposable à la liquidation judiciaire de [F] [J] et par suite aux enchérisseurs potentiels, d'avoir déclaré inopposable à [I] [J] et à l'ensemble des héritiers des époux [A] [J] et [M] [G] les baux dont se prévalent, d'une part, [P] [Y], d'autre part, l'EURL [Z] et /ou [H] [Z], et d'avoir dit que le jugement de licitation du 26 février 1993 porterait ses effets sur les biens tels qu'ils sont énumérés et désignés dans le cahier des charges déposé au greffe du juge de l'exécution du 30 octobre 2012 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription les appelants reprennent le moyen et les arguments développés en première instance et qui ont été écartés par le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte en confirmation de la décision entreprise.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de la loi du 17 juin 2008, l'exécution du jugement du 26 février 1993 et de l'arrêt du 17 octobre 1995 se prescrit par dix ans à compter du 18 juin 2008 ; que, même en admettant que la prescription quinquennale de l'article du code civil trouverait à s'appliquer en l'espèce, cette prescription, instituée par la loi du 17 juin 2008, ne saurait voir son délai partir qu'à compter du 18 juin 2008 ; que les assignations ayant été délivrées les 31 octobre 2012, 5 et 6 novembre 2012, 1er et 4 février 2013, l'action diligentée par maître [N] ne saurait en tout état de cause être atteinte par cette prescription particulière ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut donc qu'être rejetée ;

ALORS QUE les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en jugeant que l'action de maître [N] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de monsieur [F] [J], n'était pas prescrite, dès lors que les délais de prescription résultant de la loi du 17 juin 2008 étaient en cours à la date de la délivrance des assignations, les 31 octobre 2012, 5 et 6 novembre 2013 et 1er et 4 février 2013, sans rechercher si, à la date de ces assignations, le délai écoulé depuis le 24 février 2004, date à laquelle maître [W] [N] avait été informée de l'existence du bail conclu avec monsieur [Y], excédait le délai de prescription précédemment applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence de justification de tout bail opposable à la liquidation judiciaire de [F] [J] et par suite aux enchérisseurs potentiels, d'avoir déclaré inopposable à [I] [J] et à l'ensemble des héritiers des époux [A] [J] et [M] [G] les baux dont se prévalent, d'une part, [P] [Y], d'autre part, l'EURL [Z] et /ou [H] [Z], et d'avoir dit que le jugement de licitation du 26 février 1993 porterait ses effets sur les biens tels qu'ils sont énumérés et désignés dans le cahier des charges déposé au greffe du juge de l'exécution du 30 octobre 2012 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE [F] [J] et [T] [J] épouse [M] ne développent sur ce point aucune argumentation en cause d'appel ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' un bail à ferme ne peut être consenti sur un bien indivis que de l'unanimité des co-indivisaires ; qu'aucune preuve n'est rapportée qui établirait un accord unanime sur les baux consentis à [P] [Y] et à [H] [Z] ; que les baux en cause sont donc en tout état de cause inopposables à [I] [J] ainsi qu'à tous autres co-héritiers ; que [H] [Z] affirme être fermier depuis le 1er août 2005 ; que cette date étant très postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de [F] [J], décision rendue en 1984, ce bail ne saurait être opposable au mandataire liquidateur ainsi qu'aux acquéreurs ; que, sur sommation interpellative de maître [H], [P] [Y] a affirmé être fermier sur certaines des parcelles en cause depuis mars 1982 mais qu'aucun autre élément ne vient corroborer la date de début de bail indiquée par [P] [Y] ; qu'il apparaît que ce bail, faute de date certaine, n'est pas opposable à maître [N] non plus qu'aux acquéreurs éventuels ;

1°) ALORS QUE devant la cour d'appel, [F] [J] et [T] [J] épouse [M] avaient fait valoir que le bail rural conclu par l'un des indivisaires en violation de la règle de l'unanimité lui est opposable et qu'il est donc également opposable à son liquidateur qui, agissant ès-qualités, n'exerce que les droits et actions du débiteur (conclusions signifiées le 6 mai 2014, p. 6, § 6, cf. prod.) ; qu'ils avaient par ailleurs fait état d'éléments destinés à démontrer l'existence et la date de conclusion des baux (conclusions précités, p. 5 § 6 à 9) ; qu'en retenant que [F] [J] et [T] [J] épouse [M] ne développent « aucune argumentation en cause d'appel » sur l'opposabilité des baux litigieux, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel en violation des articles et du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en jugeant, par motifs adoptés (jugement, p. 5 § 6 et 7), que, faute de date certaine, le bail conclu avec M. [P] [Y] était inopposable au liquidateur, sans répondre aux conclusions d'appel faisant état de nouveaux éléments pour établir la date à laquelle ce bail avait été conclu (conclusions signifiées le 6 mai 2014, p. 5, § 6 à 9), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les baux conclus par un indivisaire seul sont opposables aux adjudicataires qui en ont eu connaissance avant la vente ; qu'en jugeant par motifs adoptés (jugement, p. 5 § 6s) que les baux consentis à M. [Z] et à M. [Y] étaient inopposables aux acquéreurs éventuels, en tant que l'un a été conclu après l'ouverture de la procédure collective de [F] [J] et que l'autre n'avait pas date certaine faute pour les dires de [P] [Y] d'être corroborés par d'autres preuves, tandis que ces baux étaient nécessairement antérieurs à la licitation de l'immeuble de sorte qu'ils seraient opposables aux acquéreurs qui en auraient connaissance, la cour d'appel a violé les articles et du code civil.

Textes appliqués

  • Article 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967.
  • Article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; ancien.
  • Article 2262.
  • Article du code civil.
  • Article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Rapprochements

  • 1re Civ., 13 mai 2014, pourvoi n° 13-13.406, Bull. 2014, I, n° 83 (rejet).
  • 3e Civ., 12 avril 1995, pourvoi n° 92-20.732, Bull. 1995, III, n° 109 (rejet).
  • 1re Civ., 30 juin 2004, pourvoi n° 99-15.294, Bull. 2004, I, n° 193 (rejet).
  • 1re Civ., 25 octobre 2005, pourvoi n° 03-14.320, Bull. 2005, I, n° 387 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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