Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour…
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.563Il résulte de l'article L. 643-11, II, du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme…
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui…
- RejetCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549Il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur…
- RejetCass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.844N'excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, à l'occasion des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger, sans…
- CassationCass. com., 3 oct. 2018, n° 16-26.985En application des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la…
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- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour…
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.563Il résulte de l'article L. 643-11, II, du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme…
- CassationCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui…
- RejetCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549Il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur…
- RejetCass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.844N'excède pas ses pouvoirs le juge-commissaire qui autorise, à l'occasion des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger, sans…
- CassationCass. com., 3 oct. 2018, n° 16-26.985En application des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la…
- CassationCass. com., 4 juill. 2018, n° 16-20.205L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, à la suite d'une décision…
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.453Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la personne intéressée, appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-20.675Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt…
- RejetCass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L.…
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et à l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 14-29.272Les actes accomplis par un débiteur, placé sous le régime de la liquidation des biens régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, au mépris de son dessaisissement, sont inopposables à la masse des créanciers. Le…
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-22.372L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-18.873La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-13.851Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont successivement été mis en liquidation judiciaire, la liquidation de l'époux précédant celle de son épouse, avant de divorcer, il résulte des articles…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-14.327La liquidation judiciaire prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne le même jour que sa mise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il n'a pas été…
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-20.463La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision
- DéchéanceCass. com., 13 janv. 2015, n° 13-12.590Le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Sa signature relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-11.421A défaut d'accomplissement par le créancier de la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire dont il est bénéficiaire dans le délai prévu et avant le paiement de la créance, admise à titre privilégié, par le…
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13.135La dénonciation de la contestation à l'état de collocation prévue à l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 doit être faite, à peine d'irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 05-20.497Sauf exceptions limitativement énumérées, les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises font obstacle,…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-16.343Le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens d'une société, résultant, en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce, du jugement de liquidation…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-14.372Le créancier n'ayant pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes, est recevable à agir…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.413L'article 153 du décret du 27 décembre 1985, qui fixe à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur doit remettre les comptes au débiteur et les déposer au greffe,…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.064Il résulte de la combinaison des articles L. 622-13 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu'en cas de cession du droit au bail d'un…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 06-11.289Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, est tenu de respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers. Viole dès lors l'article L. 622-17 du code de…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.794Ayant énoncé que selon l'article 148 du décret du 27 décembre 1985, les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation, une cour…
- CassationCass. com., 16 janv. 2007, n° 05-16.235Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci, par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée…
- RejetCass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 04-14.788La clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit la reprise que d'une partie des salariés, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-10.115La faculté d'accepter une succession ou d'y renoncer étant un droit attaché à la personne, le débiteur en liquidation judiciaire l'exerce seul, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle par le liquidateur, en sa…
- CassationCass. com., 3 mai 2006, n° 04-20.397L'autorisation du juge-commissaire de vendre un immeuble de gré à gré aux conditions d'une offre déterminée ne vaut qu'au profit de l'auteur de celle-ci. En conséquence, l'autorisation du juge-commissaire faisant droit…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 05-13.467Après annulation du jugement ayant abouti à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, la remise des parties dans leur état antérieur consécutive à l'annulation du jugement d'adjudication d'un immeuble du débiteur…
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 02-11.989L'attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l'ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-19.293L'ancien dirigeant d'une société en liquidation judiciaire est recevable à former un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré son appel, formé à titre personnel, irrecevable.
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-20.797L'irrégularité d'une procédure engagée par une personne placée en liquidation judiciaire, seule, est couverte par l'intervention du liquidateur qui exerce un droit propre qu'il est seul à pouvoir exercer et dont le sort…
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.738En refusant d'ordonner la réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 622-34 du Code de commerce.
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-12.610Il résulte de la combinaison des articles 1413 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire d'un débiteur marié sous le régime de la communauté, les biens communs inclus dans l'actif…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-17.619C'est exactement et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour extinction du passif, qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le créancier et le…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.062Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le…
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-13.266Le dessaisissement d'un débiteur ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle.
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-13.834Les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire. En l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation du liquidateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas…
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-17.481Un débiteur en liquidation judiciaire, fût-ce une société, peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action est dirigée contre ce dernier, à un mandataire ad hoc, de poursuivre…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2005, n° 03-43.240Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par…
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-14.547L'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ne distingue pas selon que la fraude à l'égard des créanciers a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective.
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 02-10.511Ne statue pas dans les limites de ses attributions, le juge-commissaire, qui au mépris de l'ordre des créanciers autorise le liquidateur à retirer le bien nanti en payant la dette du créancier titulaire d'un…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-11.210Ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs à la vente des actifs immobiliers et mobiliers de l'entreprise en liquidation judiciaire, dont…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.634L'action en responsabilité dirigée par un débiteur en liquidation judiciaire contre l'Etat, qui tend non à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits, mais à obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 2004, n° 03-12.627L'ancien représentant légal d'une société, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeure une personne habilitée à recevoir la signification de…
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 03-10.544En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution, qui a payé au lieu et place du débiteur, ne peut exercer son droit de poursuite individuelle contre ce dernier si elle n'a pas obtenu…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-12.480L'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ne relève pas du régime prévu par les articles…
- RejetCass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.185La vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, d'après l'article 154, alinéas 1er et 2e, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.…
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 01-11.757Conformément aux dispositions de l'article 283-3 du Code général des impôts, le liquidateur qui mentionne la TVA sur la facture de vente du stock de l'unité de production cédée en est redevable et cette taxe, ainsi mise…
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.515Le liquidateur ne peut donner mandat à un avocat d'assister la société dans le cadre de la vérification des créances, s'agissant de l'exercice par la société en liquidation judiciaire du droit propre qu'elle tient des…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-18.570Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, clôture du compte courant et…
- RejetCass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.596Justifie sa décision de rejeter la contestation d'une banque à l'encontre de l'état de collocation établi par un liquidateur selon lequel " le prêt et l'inscription de privilège sont inopposables à la procédure et…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.519L'action en reconnaissance d'un bail rural échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (arrêt n° 1).
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.520L'action en reconnaissance d'un bail rural échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (arrêt n° 1).
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 00-18.532Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-16.474Un créancier, dont la créance est garantie par une caution hypothécaire, peut exercer son droit de suite et de préférence sur l'immeuble hypothéqué et être colloqué à titre privilégié lorsque cet immeuble a été vendu à…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 02-17.520Un créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. En conséquence, le liquidateur, qui avait réglé une partie du…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-19.230L'intervention du liquidateur pour régulariser l'appel interjeté par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de ses droits et actions, doit avoir lieu dans le délai d'appel.
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.390Le liquidateur d'un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis d'un immeuble, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi, est recevable à agir en partage de l'indivision sur le fondement de…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.627Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire, retient que le passif vérifié s'élève à une certaine somme et que le…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-12.744Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur.
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-18.571Le tribunal, saisi de l'entier litige par le recours exercé en vertu de l'article 25, deuxième alinéa, du décret du 27 décembre 1985, en ordonnant la vente aux enchères publiques de l'actif du débiteur en liquidation…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 00-15.404Si l'attribution judiciaire du gage prévue par l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour le créancier, ce dernier,…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 98-22.741N'enfreint pas les dispositions des articles 151 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-8 du Code de commerce, et 173 du décret du 27 décembre 1985 (applicable en la cause), la cour d'appel qui valide un…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-13.020La saisie-attribution doit être dénoncée dans le délai de huit jours, à peine de caducité, au débiteur à la tête de ses biens, ou, dès la liquidation judiciaire, à son liquidateur.. Justifie légalement sa décision, la…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11.008En application de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des coïndivisaires peuvent saisir et vendre un immeuble indivis avant tout…
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.765L'article L. 143-4-7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter des biens d'un débiteur en liquidation judiciaire, composant une unité de production…
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 98-21.669L'article L. 143-4-7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter des biens d'un débiteur en liquidation judiciaire dont le juge commissaire a autorisé…
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-21.143Viole l'article L. 622-9 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire parfait le désistement d'appel effectué par le liquidateur d'une société, mise en liquidation judiciaire en cours d'instance, retient que cette…
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.507Viole les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ainsi que l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 la cour d'appel qui, pour déclarer éteinte la créance du Trésor sur une société placée en liquidation…
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-20.981Le créancier hypothécaire qui exerce son droit de suite et de préférence sur un immeuble adjugé après saisie immobilière, à une personne mise ultérieurement en procédure collective, puis revendu à des tiers, doit être…