CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-12.917

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1B, 2 juillet 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100299

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

En vertu de l'article , 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester l'établissement du lien de filiation d'un successible à l'égard du parent le reliant au défunt

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Filiation
  • Domaine d'application
  • Cas
  • Action en contestation de l'établissement du lien de filiation d'un successible à l'égard du parent le reliant au défunt

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 février 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 299 FS-P+B

Pourvoi n° W 16-12.917

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [Y] [G], épouse [A], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [A] [G], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [H], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [J] [H], domicilié [Adresse 4],

3°/ à Mme [K] [H], épouse [F], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à Mme [Q] [H], épouse [Z], domiciliée [Adresse 6],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mmes [Y] et [A] [G], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. [E] et [J] [H] et de Mme [K] [H], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , 1°, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [B] [H] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder les enfants de [U] [H], son oncle paternel, Mmes [Q] et [K] [H], ainsi que [M] [H], aux droits duquel viennent ses fils, MM. [E] et [J] [H] (les consorts [H]) ; qu'estimant que la présence des cohéritiers de la branche maternelle avait été dissimulée, Mmes [Y] et [A] [G] les ont assigné aux fins de déclarer nulles les opérations de succession et d'ordonner leur réouverture ; qu'en cours d'instance, elles ont demandé qu'il soit constaté que les actes de naissance des enfants de [U] [H], comportant une mention de légitimation par l'effet du mariage de leurs parents, célébré le [Date mariage 1] 1942, n'établissaient pas leur filiation à l'égard de leur père, dès lors qu'ils ne produisaient pas d'actes de reconnaissance paternelle ni d'acte de légitimation ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces du dossier, ni d'aucun élément de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne MM. [E] et [J] [H], et Mmes [K] et [Q] [H] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.

FMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mmes [Y] et [A] [G].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts [G] de leur demande visant à ce qu'il soit constaté que les consorts [H] n'établissent pas leur lien de filiation à l'égard de [U] [H], faute de produire un acte de reconnaissance et donc de leur lien de parenté avec [B] [H] ;

AUX MOTIFS QUE les consorts [T] ont formé un appel limité à la disposition du jugement déféré qui a rejeté la contestation de la qualité d'héritiers des consorts [H] fondée sur le moyen tiré de l'absence de justification d'un acte de reconnaissance préalable à la légitimation par mariage conformément à l'article du code civil, applicable au mariage de [U] [H] ; que la légitimation par mariage est constaté par des actes d'état civil dont il n'est pas démontré qu'ils ont été annulés ou qu'une action tendant à cette fin a été engagée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [Y] [G], épouse [A] et Mme [A] [G], épouse [P], soutiennent que les consorts [H] n'ont pas la capacité à hériter ; que le frère de [D] [H], [U] [H] avait épousé [R] [C] et que les trois cousins qui prétendent hériter de [B] [H] ne sont pas les enfants reconnus de [U] [H] mais uniquement de [R] [C] ; que [M], [Q] et [K] ont été reconnus initialement par leur mère et légitimés par mariage avec [U] [H] le [Date mariage 1] 1942, alors qu'à cette époque, il ne pouvait y avoir légitimation par mariage pour des enfants naturels que dans le cas où la reconnaissance précédait le mariage ; qu'il résulte des actes de naissance de [M], [Q] et [K] qu'ils ont été légitimés par leurs parents lors de leur mariage le [Date mariage 1] 1942 de sorte que cette reconnaissance et légitimation a bien été constatée pour chacun des enfants par l'officier de l'état civil qui a procédé au mariage et cela dans les conditions de l'article du code civil, dans sa version applicable à cette époque ; qu'en conséquence, la demande visant à ce qu'il soit constaté que les héritiers de [B] [H] n'établissent par leur filiation et ne sont donc pas héritiers sera rejetée ;

ALORS, 1°), QUE le ministère public doit avoir connaissance des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; qu'en se prononçant sur la filiation des consorts [H] à l'égard de [U] [H], sans qu'il résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé l'article 1° du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE, selon l'article du code civil dans sa version applicable au mariage de [U] [H] et de [R] [C], les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration ; que dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé ; qu'en relevant, pour rejeter, la demande des consorts [G] tendant à voir dire que les consorts [H] n'établissaient pas leur filiation à l'égard de [U] [H], faute de produire un acte de reconnaissance, que leur légitimation par mariage a été reconnue par des actes d'état civils qui n'ont pas été annulés, cependant que la seule mention sur les actes de naissance de [M], [Q] et [K] [H] de leur légitimation par le mariage de leurs parents était impropre à établir qu'ils avaient été régulièrement reconnus par [U] [H], par acte séparé, soit avant, soit concomitamment à son mariage la cour d'appel a violé les anciennes dispositions de l'article du code civil, dans leur version issue de la loi du 25 avril 1924.

Textes appliqués

  • Article , 1°, du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 1re Civ., 6 février 2008, pourvoi n° 06-22.141, Bull. 2008, I, n° 47 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.