Ministère public – Communication : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.713Il résulte de la combinaison des articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.917En vertu de l'article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-21.760Lorsque l'action en retour de l'enfant n'a pas été engagée par le ministère public, celui-ci n'intervient que pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans cette affaire qui devrait lui être…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-17.407Aux termes de l'article 425 1° du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, même…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-22.141Il résulte de l'article 425 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Viole ce texte, une cour d'appel qui, statuant sur la nullité d'une…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-16.923Aux termes de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable à une action à fin de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.204Les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, n'ont pas lieu de s'appliquer aux demandes…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 06-10.791Il résulte de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l'administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission.
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.713Il résulte de la combinaison des articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.917En vertu de l'article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-21.760Lorsque l'action en retour de l'enfant n'a pas été engagée par le ministère public, celui-ci n'intervient que pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans cette affaire qui devrait lui être…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-17.407Aux termes de l'article 425 1° du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, même…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-22.141Il résulte de l'article 425 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Viole ce texte, une cour d'appel qui, statuant sur la nullité d'une…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-16.923Aux termes de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable à une action à fin de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.204Les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, n'ont pas lieu de s'appliquer aux demandes…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 06-10.791Il résulte de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l'administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission.
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-14.666L'absence de communication au procureur de la République à la diligence du juge d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire en vertu des dispositions particulières des copropriétés en…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-11.121La cause relative à l'action en majoration de subsides, dont le principe a été admis par une précédente décision, n'a pas à être communiquée à nouveau au ministère public.
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.431Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel,…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.883Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation à tous les degrés de l'instance, et cette règle est d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-19.736
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.308Le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles. Cette communication est d'ordre public.
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 96-04.015L'article 425.2° du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières des débiteurs, personnes physiques.
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.149L'article 1180 du nouveau Code de procédure civile vise exclusivement les demandes fondées sur les articles 371-4 et 373-3, alinéa 2, du Code civil qui sont sans application en matière de divorce.
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-10.558
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.107L'instance en exequatur des décisions étrangères, n'étant pas une instance au fond, n'entre pas dans la catégorie des affaires dont le ministère public doit avoir communication.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-17.222
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-18.949
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-20.847Le ministère public doit avoir communication de la cause donnant à juger la question de savoir si le syndic d'une liquidation des biens d'une personne morale excède ses pouvoirs en vendant sans autorisation du…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.204
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.248Dans une procédure relative à la filiation, il est satisfait aux exigences de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile dès lors que l'arrêt par lequel une enquête a été ordonnée énonce que le ministère public…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 89-21.282Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle est d'ordre public.
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-19.064L'obligation de communiquer au ministère public les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux résultant de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile suppose que cette…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 88-14.692Entre dans les prévisions de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile l'instance suivie sur l'opposition formée par le dirigeant d'une société contre l'ordonnance du juge-commissaire lui interdisant de…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-10.545N'étant pas relative à la filiation, l'action en changement de nom d'un enfant naturel n'est pas de celles qui doivent être communiquées au ministère public par application de l'article 425 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-41.074Lorsque l'action, formée par des salariés tend seulement à l'obtention d'un rappel de salaires, sans être relative à la liquidation des biens de la société, il ne saurait être reproché à l'arrêt d'avoir été rendu sans…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.897En vertu des articles 425, alinéa 3, et 1180 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; cette règle est…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-11.562Selon l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil, et cette règle est d'ordre public.
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-45.087L'avis du ministère public n'est obligatoire que pour les procédures collectives énumérées à l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ou pour les affaires pour lesquelles la loi dispose que celui-ci doit…
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-14.992L'énonciation par un arrêt que les débats ont eu lieu en présence d'un représentant du ministère public, entendu en ses observations, implique que la cause lui a été communiquée.
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-15.159L'article 425 du nouveau Code de procédure civile imposant la communication au ministère public des affaires relatives à la filiation ne s'applique pas lorsque la contestation quant à la filiation soulevée au cours…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 84-17.129Il résulte de la présence aux débats d'un magistrat du ministère public que la cause lui a été communiquée.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 84-14.472En vertu de l'article 425-1°, du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette exigence est d'ordre public. Doit en conséquence être cassé…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-16.899Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-13.127On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au Ministère public dès lors que l'action, formée par le père d'un enfant mineur tendait seulement à l'obtention d'un droit…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-16.014La règle, selon laquelle le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil, est d'ordre public.
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-43.180L'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile concerne s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-14.874Il résulte de la combinaison des articles 425 du nouveau Code de Procédure civile, 764 et 773 du Code de Procédure civile que le Ministère public doit avoir communication des causes soumises à la Cour d'appel en matière…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-11.007En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 83-13.320Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir statué sur une action en recherche de paternité sans que la cause ait été communiquée au ministère public, dès lors qu'il résulte d'une mention d'un arrêt de la même…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 1984, n° 83-14.609L'article 425 du Nouveau Code de procédure civile, qui prescrit la communication au ministère public, "s'agissant des personnes morales des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et des causes…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.383Aux termes du 1° de l'article 425 du Nouveau Code de Procédure Civile le Ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, et cette prescription est d'ordre public. Encourt la cassation…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1981, n° 80-11.382En vertu du 1° de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation et cette communication est d'ordre public. Encourt donc la cassation…
- CassationCass. com., 18 nov. 1980, n° 78-14.694Doit être cassée, en application des dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui statue sur la procédure par laquelle un débiteur en règlement judiciaire, tend à faire juger qu'une…
- CassationCass. com., 14 nov. 1980, n° 79-12.729Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu de déclarer personnellement en liquidation des biens le dirigeant d'une société elle-même…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-14.980En vertu de l'article 425 du nouveau code de procédure civile le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides.
- CassationCass. com., 18 juin 1980, n° 78-14.433Selon l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des procédures en cas de règlement judiciaire concernant les sociétés dont le capital est au moins égal à 300000 F.…
- CassationCass. com., 7 mai 1980, n° 78-10.918Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans qu'il soit procédé au…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.274De la mention d'un arrêt que lors des débats le Ministère public était représenté par monsieur X, avocat général il résulte que la cause a été communiquée au Ministère public.
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-11.909Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans que la communication…
- RejetCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-14.346Dans une affaire devant donner lieu à communication au Ministère public, telle une procédure de conversion de règlement judiciaire en liquidation des biens, la preuve de la communication est apportée par la mention "vu…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-13.717En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 77-14.424En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre…
- CassationCass. com., 27 mars 1979, n° 77-14.806Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à combler le passif d'une société en liquidation des biens, alors qu'il ne ressort ni…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-10.469Le procès engagé contre un ancien gérant d'une société à responsabilité limitée qui, démis de ses fonctions en raison d'irrégularités commises dans la gestion sociale, a reconnu devoir réparation à la société et n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1979, n° 77-15.682Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, statué sur une action en recherche de paternité, sans constater que la cause avait…
- CassationCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-13.190La communication au Ministère public des procédures tendant à faire supporter, en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les dettes sociales à un ancien dirigeant d'une société est obligatoire.
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-41.505Les litiges concernant l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945 constituent en vertu de son article 20 des causes communicables au Ministère public, s'ils sont portés devant les juridictions judiciaires. Par suite,…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 76-12.561En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est…
- CassationCass. com., 11 oct. 1978, n° 76-10.975En vertu de l'article 8 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; cette communication est d'ordre…
- RejetCass. com., 10 oct. 1978, n° 77-14.611Dans une matière devant donner lieu à communication préalable au Parquet, la mention de l'arrêt énonçant que le Ministère public a été entendu en ses observations, implique que cette communication a bien été effectuée.
- CassationCass. ch. mixte, 21 juill. 1978, n° 75-14.731En vertu de l'article 8 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Cette communication est d'ordre public.…
- RejetCass. ch. mixte, 21 juill. 1978, n° 75-14.832Dans une affaire devant donner lieu à communication au Ministère public, telle une procédure de règlement judiciaire, la preuve de la communication est apportée par le visa "pour le Procureur général" porté à une date…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-11.992Aucun texte actuellement en vigueur ne prescrit la communication des procédures intéressant les communes au Ministère public.
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1970, n° 69-10.751Dans les causes concernant l'état des personnes, la communication au Ministère public est exigée par l'article 83 du Code de procédure civile à peine de nullité et il ne résulte pas de la mention d'un arrêt, aux termes…