En bref
- Décision
Se declare incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;
Renvoie le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
- Sommaire
En cas d'appel d'une décision rendue par une cour d'assises d'un département d'Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des Iles Wallis-et-Futuna, lorsque la désignation d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel n'est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie, il appartient au premier président de la cour d'appel de statuer, sauf s'il estime nécessaire de désigner une cour d'assises située hors de son ressort. Dans ce cas, le dossier est transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation
- Thèmes
- Cour d'assises
- Appel
- Désignation de la cour d'assises statuant en appel
- Cour d'assises d'un département d'outre-mer
- Saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation
- Conditions
- Détermination
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° U 16-87.665 F-P+B
N° 569
JS3
1ER MARS 2017
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par M. [Z] [F], de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 2 décembre 2016, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Vu l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 ;
Attendu qu'il se déduit du texte précité qu'en cas d'appel d'une décision rendue par l'une des cours d'assises mentionnées au quatrième alinéa, lorsque la désignation d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel n'est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a compétence que si le premier président de la cour d'appel estime nécessaire de désigner une cour d'assises située hors de ce ressort, et non pas la même cour d'assises autrement composée ;
Attendu que la désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre n'est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie ;
Attendu qu'en l'absence de décision préalable du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre estimant nécessaire de désigner une cour d'assises située hors de ce ressort, la chambre criminelle n'a pas compétence pour procéder à une désignation ;
CDispositif
Par ces motifs :
SE DECLARE incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;
RENVOIE le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.