Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 2017, n° 16-13.642

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 51, 12 janvier 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C200427

En bref

Décision

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mars 2017

Non-lieu à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 427 F-D

Pourvoi n° J 16-13.642

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société EBHB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la Mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société EBHB, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [Z], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 janvier 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 12 mai 2016 (pourvoi n° 15-14.706) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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