En bref
- Décision
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 mars 2017
Non-lieu à statuer
Mme FLISE, président
Arrêt n° 427 F-D
Pourvoi n° J 16-13.642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société EBHB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la Mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société EBHB, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [Z], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur le moyen unique
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 janvier 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 12 mai 2016 (pourvoi n° 15-14.706) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.