RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 2017, n° 15-21.758

ECLI:FR:CCASS:2017:C200488

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Sommaire

La contrariété de décisions toutes rendues par des juridictions civiles n'est pas caractérisée au sens de l'article du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne sont pas inconciliables dans leur exécution. En conséquence, doit être rejetée la demande d'annulation d'une décision ayant statué sur le refus par une caisse de retraites d'octroyer une pension de retraite, au motif que le demandeur ne totalisait pas 25 ans de service et devait présenter une nouvelle demande à l'âge de 55 ans, dès lors que cette décision n'est pas inconciliable dans son exécution avec celle qui condamnait cette caisse de retraite à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins, dans sa version alors applicable, prévoyant une exonération de cotisation patronale au bénéfice de l'équipage d'un bateau

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 488 F-P+B

Pourvoi n° K 15-21.758

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Philippe Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié col de Fogata, route de Calvi, 20220 L'Ile-Rousse,

contre deux arrêts rendus les 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est [...]                                               ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012), que M. Y... a saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) d'une demande de pension qui lui a été refusée ; que par le premier arrêt il a été débouté d'une demande sollicitant l'annulation de la décision, la prise en compte, pour la détermination de ses droits, de diverses périodes omises par l'ENIM et l'allocation d'une pension proportionnelle ; que M. Y... ayant parallèlement créé son entreprise en juillet 2006, l'ENIM lui a accordé le bénéfice de l'aide aux chômeurs ou repreneurs d'entreprise sous forme d'exonération des cotisations et contributions dans les limites de celles dues par M. Y... sur la base du salaire forfaitaire de la 3e puis de la 4e catégorie ; que celui-ci ayant contesté cette décision, le second arrêt a dit que les dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins lui étaient applicables à compter du 19 juillet 2009 et a condamné l'ENIM à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour avoir refusé de satisfaire à la demande d'exonération de M. Y... et avoir fait procéder au désarmement de son navire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief aux arrêts attaqués, pour l'un (Bastia, 14 décembre 2011) de le débouter de sa demande d'attribution d'une pension dirigée contre l'ENIM et pour l'autre (Bastia, 12 septembre 2012) de condamner l'ENIM à l'indemniser pour l'avoir abusivement contraint à arrêter son activité, alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; que, par arrêt du 14 décembre 2011, la cour d'appel de Bastia a refusé à M. Y... une pension de retraite fondée sur les articles L. 4 et R. 3 du code des pensions de retraite des marins français car il ne prouvait pas être en cessation d'activité ; que, par arrêt du 12 septembre 2012, la même cour d'appel a reproché à l'ENIM d'avoir précipité fautivement l'arrêt de l'activité de M. Y... ; que ces décisions sont incompatibles et entraînent un déni de justice, en ce que les droits à pension de M. Y... sont altérés ; que l'arrêt du 12 septembre 2012 doit être annulé et l'affaire renvoyée, en application de l'article du code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que ces arrêts, tous deux rendus en matière civile, dont l'un statuait sur un refus par l'ENIM de l'octroi d'une pension de retraite au motif que M. Y... ne totalisait pas vingt-cinq ans de service et l'invitait à représenter une nouvelle demande à l'âge de 55 ans et l'autre sur une condamnation de l'ENIM à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins, dans sa version alors applicable, prévoyant une exonération de cotisation patronale au bénéfice de l'équipage du bateau, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

GMoyens annexés4 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR pour l'un (Bastia, 14 décembre 2011) débouté M. Y... de sa demande d'attribution d'une pension dirigée contre l'ENIM et pour l'autre (Bastia, 12 septembre 2012) condamné l'ENIM à indemniser M. Y... pour l'avoir abusivement contraint à arrêter son activité ;

ALORS QUE lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; que, par arrêt du 14 décembre 2011, la cour d'appel de Bastia a refusé à M. Y... une pension de retraite fondée sur les articles L 4 et R 3 du code des pensions de retraite des marins français car il ne prouvait pas être en cessation d'activité ; que, par arrêt du 12 septembre 2012, le même cour d'appel a reproché à l'ENIM d'avoir précipité fautivement l'arrêt de l'activité de M. Y... ; que ces décisions sont incompatibles et entraînent un déni de justice, en ce que les droits à pension de M. Y... sont altérés ; que l'arrêt du 12 septembre 2012 doit être annulé et l'affaire renvoyée, en application de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 1re Civ., 11 février 1986, pourvoi n° 84-11.251, Bull. 1986, I, n° 19 (cassation).
  • Com., 12 janvier 1988, pourvoi n° 85-17.647, Bull. 1988, IV, n° 18 (irrecevabilité).
  • 2e Civ., 7 janvier 1998, pourvoi n° 95-20.489, Bull. 1998, II, n° 3 (rejet).
  • 2e Civ., 22 janvier 2004, pourvoi n° 01-11.665, Bull. 2004, II, n° 14 (annulation).
  • 2e Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-16.275, Bull. 2015, II, n° 65 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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