Cassation – Contrariété de décisions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-15.547La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, que lorsqu'elles sont inconciliables dans leur exécution
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-12.741L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.305Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours, doit, à peine…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2021, n° 20-84.191Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 15-21.758La contrariété de décisions toutes rendues par des juridictions civiles n'est pas caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne sont pas inconciliables dans leur exécution. En…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.672Il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande de résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution de ses engagements par le débiteur après avoir constaté que…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13.205Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, mêmes non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16.275La contrariété de décisions n'est pas caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne sont pas inconciliables dans leur exécution. En conséquence, doit être rejetée la demande…
Toutes les décisions
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-15.547La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, que lorsqu'elles sont inconciliables dans leur exécution
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-12.741L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.305Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours, doit, à peine…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2021, n° 20-84.191Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 15-21.758La contrariété de décisions toutes rendues par des juridictions civiles n'est pas caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne sont pas inconciliables dans leur exécution. En…
- CassationCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-17.672Il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande de résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution de ses engagements par le débiteur après avoir constaté que…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13.205Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, mêmes non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16.275La contrariété de décisions n'est pas caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne sont pas inconciliables dans leur exécution. En conséquence, doit être rejetée la demande…
- AnnulationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-20.733Doit être annulé le procès-verbal de règlement d'ordre amiable dont l'exécution s'avère inconciliable avec celle d'un précédent règlement.
- AnnulationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 01-11.665Un fonctionnaire de police ayant été blessé par la projection d'un véhicule sur son véhicule, au cours d'une poursuite avec des malfaiteurs qui s'enfuyaient avec des véhicules volés, l'arrêt d'une cour d'appel qui a…
- AnnulationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-03.658
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 98-43.105
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 99-19.148
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 2002, n° 99-19.366
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-11.027
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-13.708
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.582
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-22.544
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 98-43.021
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-10.081
- AnnulationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-15.041
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.781
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.310
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-15.718L'arrêt rendu uniquement sur l'action civile qui a condamné les auteurs d'une infraction à payer à la partie civile une certaine somme et l'arrêt qui a condamné cette partie civile et ses assureurs à payer à une autre…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-20.489Il n'y a pas contradiction, au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, entre un jugement qui décide qu'un immeuble, acquis durant la communauté, est un bien indivis entre l'époux survivant et…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.679Il n'y a pas contradiction entre une décision qui condamne un assureur à indemniser une société civile immobilière pour des malfaçons et une autre décision qui condamne cette société à payer au syndicat des…
- AnnulationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-11.809
- AnnulationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-13.594Le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours…
- AnnulationCass. ass. plén., 29 nov. 1996, n° 93-20.799Le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.974
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.286
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-15.473
- AnnulationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-20.768
- AnnulationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.284
- AnnulationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-16.111
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-11.127Lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu les deux. Deux arrêts,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.543Est irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété de deux décisions dès lors que les décisions attaquées ne sont pas inconciliables dans leur exécution.
- IrrecevabilitéCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-21.192
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.489Il n'y a pas de contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution.
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.571
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-18.357
- AnnulationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-20.255Lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la…
- AnnulationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.023L'article 618 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elles soit intervenu un…
- AnnulationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 88-41.348Dès lors qu'il résulte du rapprochement de deux arrêts qu'aucune des deux sociétés défenderesses n'était l'employeur à qui le licenciement des salariés intéressés fût imputable et de chacun de ces arrêts que c'était…
- AnnulationCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-18.070Le jugement ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a été rejeté, qui considère que la vente " d'un droit de propriété " faite sous la condition que le vendeur survive à l'acquéreur, constitue une donation…
- AnnulationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.551Lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions, ou, s'il y a lieu, les deux Du fait que deux…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 83-44.688Est irrecevable le moyen tiré d'une prétendue contradiction entre l'arrêt attaqué et la décision d'une juridiction répressive, dès lors que cette dernière décision n'est pas produite par le demandeur au pourvoi et…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-11.251Doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi unique de statuer à nouveau sur l'entier litige, deux décisions inconciliables en ce que, par leur rapprochement, elles aboutissent à un déni de justice.
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-44.536Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de décisions (article 618 du nouveau Code de procédure civile) doit être dirigé contre deux décisions émanant de juridictions judiciaires ; Il s'ensuit qu'est irrecevable…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-16.846Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 du nouveau code de procédure civile, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions soient…
- AnnulationCass. soc., 25 avr. 1985, n° 82-42.639En l'état de deux arrêts inconciliables en ce que, statuant sur les mêmes demandes entre les mêmes parties, ils ont prononcé des décisions contradictoires, et qui ont l'un comme l'autre été frappés de pourvois déclarés…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-12.353Il ne résulte pas du seul fait qu'une Cour d'appel ait statué, au vu de preuves différentes, de façon également différente à l'égard d'un même fait, en ce qui concerne des dommages et des victimes qui ne sont pas les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 81-11.002Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé uniquement contre la seconde décision.
- AnnulationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-13.769Deux arrêts qui attribuent au même terrain dans un lotissement des surfaces différentes et qui, le premier, accueille la demande d'un syndicat de copropriétaires en démolition des constructions excédant la surface…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 74-13.418La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 75-14.006La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la…