CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 2017, n° 16-12.605

ECLI:FR:CCASS:2017:C200483

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Rotabas, Mme Amélie Y..., Mme Françoise Z..., M. Julien Z... et M. Félix Z... et les condamne in solidum à payer à la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG la somme globale de 3 000 euros.

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et que, par conséquent, les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Cassation

Mme X..., président

Arrêt n° 483 F-P+B

Pourvoi n° H 16-12.605

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière Antilles Guyane dite Sofiag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , venant aux droits de la société de Crédit pour le développement de la Guadeloupe dite Sodega venant elle-même aux droits de la société de développement Régional Antilles-Guyane,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Le Rotabas, dont le siège est [...]                             ,

2°/ à Mme Amélie Y..., domiciliée [...]                             ,

3°/ à Mme Françoise Z..., domiciliée [...]                                             ,

4°/ à M. Julien Z..., domicilié [...]                             ,

5°/ à M. Félix Z..., domicilié [...]                          ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. B..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Financière Antilles Guyane dite Sofiag, de la SCP Ghestin, avocat de la société Le Rotabas, de Mme Y..., Mme Z..., de MM. Julien et Félix Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 juillet 2013, la société Le Rotabas ainsi que Mme Y..., Mme Z... et MM. Julien et Félix Z..., cautions solidaires d'un prêt consenti à la société Le Rotabas par la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG (la banque), ont fait assigner cette dernière devant un juge de l'exécution en annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente qu'elle leur avait fait délivrer ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée par des conclusions remises au greffe antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état et qu'elle est donc compétente pour statuer sur ce moyen ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne la société Le Rotabas, Mme Amélie Y..., Mme Françoise Z..., M. Julien Z... et M. Félix Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Rotabas, Mme Amélie Y..., Mme Françoise Z..., M. Julien Z... et M. Félix Z... et les condamne in solidum à payer à la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG la somme globale de 3 000 euros.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

GMoyens annexés7 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Financière Antilles Guyane dite Sofiag.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel de la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG ;

AUX MOTIFS QUE le délai d'appel de 15 jours contre le jugement du juge de l'exécution expirait le 19 novembre 2014 puisque ce jugement a été notifié le 4 novembre 2014 ; que l'appel interjeté par la SAS SOFIAG le 21 novembre 2014 est donc irrecevable (arrêt, p.4) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles du juge de l'exécution, sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du délai d'appel est la date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en se fondant sur la date du 4 novembre 2014 qui ne pouvait être que celle de l'envoi de la notification du jugement du 4 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles et du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles et alinéa 3 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles du juge de l'exécution, sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du délai d'appel est la date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

qu'en ne recherchant pas à quelle date l'acte de notification, daté du jour du jugement du 4 novembre 2014, avait été reçu par la société SOFIAG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles et alinéa 3 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 2e Civ., 16 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.575, Bull. 2014, II, n° 216 (rejet).
  • 2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-21.729, Bull. 2015, II, n° 218 (cassation).
  • 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-24.642, Bull. 2015, I, n° 319 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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