Procédure civile – Procédure de la mise en état : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-21.686En application des articles 789, 6°, et 914 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-22.427Il résulte des dispositions impératives de l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qu'une ordonnance de clôture ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 23-12.251Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-14.345Méconnaît les articles 789, 6°, et 914 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-19.719La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-14.681En application de l'article 576 du code de procédure civile et des articles 914, alinéas 1, 2, 3, et 916, alinéas 1, 2, 3, du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le conseiller de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour…
- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 21-24.839Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d'un appel-nullité, invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, dès lors que…
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- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-21.686En application des articles 789, 6°, et 914 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-22.427Il résulte des dispositions impératives de l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qu'une ordonnance de clôture ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 23-12.251Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-14.345Méconnaît les articles 789, 6°, et 914 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-19.719La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-14.681En application de l'article 576 du code de procédure civile et des articles 914, alinéas 1, 2, 3, et 916, alinéas 1, 2, 3, du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le conseiller de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour…
- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 21-24.839Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d'un appel-nullité, invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-14.430Le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile qu'à compter du 1er janvier 2021 et dans des appels formés à compter du…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-10.724Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-18.312Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-14.020Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la…
- AvisCass. autre, 3 juin 2021, n° 21-70.006Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.689Il résulte de la combinaison des articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que sont recevables les conclusions postérieures à…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Aucune de…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-15.695Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-16.055La cour d'appel, saisie d'un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 916 du code de procédure civile, examine, si la demande lui en…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d'appel, qui s'inscrit dans le déroulement de cette procédure…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.997Il résulte de l'article 775 du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-28.285En application de l'article 916 du code de procédure civile la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. Cette…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548Une cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de l'action, le demandeur est en droit de modifier le…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14.576Il résulte des articles 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable, que seules disposent de l'autorité de la chose jugée au principal les ordonnances du…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-23.992La requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'article 643 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.777Les conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l'ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats, doivent être déclarées d'office…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.331Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-18.361En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-12.605Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et que, par…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.932Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-13.483En application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée. Doit être en conséquent approuvé l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 14-28.086Le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Ayant relevé que lors de la procédure de première instance, une partie avait…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 14-25.054Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-10.126La requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état étant, en application de l'article 727 du code de procédure civile, versée au dossier de la cour d'appel, c'est sans violer le principe de la…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.391Ayant relevé que le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe, ce dont il résultait que l'autorisation avait été sollicitée, c'est sans porter…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-21.729Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel,…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 13-27.060Il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-13.801Lorsqu'une partie défère à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ne critiquant que l'un des chefs du dispositif, son adversaire peut, et sans être tenu par le délai…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 13-28.707Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même code que ce magistrat est…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-22.300La tenue des débats devant la cour d'appel avant l'expiration du délai dont disposent les parties pour déférer à la formation collégiale l'ordonnance du conseiller de la mise en état leur faisant grief ne les prive pas…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.575Si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité de l'appel après dessaisissement du conseiller de la mise en état, l'article…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-11.635Viole l'article 916 du code de procédure civile, selon lequel les ordonnances du conseiller de la mise en état, notamment celles qui mettent fin à l'instance, peuvent être déférées sur simple requête à la cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.868Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.437Méconnaît les exigences des articles 15 et 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans se prononcer sur les conclusions déposées par une partie le lendemain de l'ordonnance de clôture pour demander le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.939Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de…
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2013, n° 12-00.017Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.044Le juge de la mise en état ne peut connaître d'aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-70.577Il résulte de la mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile que cette autorisation avait été sollicitée
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-14.611Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée sauf pour les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.401Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.599L'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant un appel recevable étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette fin de non-recevoir si celle-ci est…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-12.523L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.036Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.784Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une exception de nullité…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-11.384C'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, qu'elle a, au principal, l'autorité de la chose jugée ; ainsi, lorsqu'une…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-12.186Lorsqu'il est fait usage de la faculté ouverte par l'article 925 du nouveau code de procédure civile de renvoyer devant le conseiller de la mise en état, une affaire initialement engagée selon la procédure à jour fixe,…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 05-20.173Un demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture alors qu'il l'avait acceptée
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2007, n° 07-00.007Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure…
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2007, n° 07-00.006L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel, dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-19.939Les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, par lesquelles une partie demande la révocation de cette ordonnance ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont…
- Cass.Cass. autre, 13 nov. 2006, n° 06-00.012Les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.364Le juge de la mise en état qui est dessaisi dès l'ouverture des débats devant le tribunal même si ceux-ci portent sur un sursis à statuer, n'est pas compétent pour statuer sur une demande de provision qui relève alors…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-20.029Une cour d'appel statue, à bon droit, en considération d'un décompte que le président avait autorisé une partie, qui en avait fait état dans ses conclusions, à produire après la clôture des débats, en invitant la partie…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.239L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui accorde à l'ex-épouse une provision à valoir sur la prestation compensatoire n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel sur le fondement de l'article 914 du…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-18.048
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.409
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2003, n° 01-12.623
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-00.736
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-13.885L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut, en cas d'excès de pouvoir, être déférée à la cour d'appel. Le pourvoi immédiatement formé contre cette ordonnance est, dès lors, irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.682
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-18.406
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-00.664
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-14.981
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-16.127
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-10.258
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-17.256
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-14.234
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-10.792
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.227
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-00.484
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-17.437
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-22.106
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-19.454
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-14.451
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.060
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-02.685
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-20.907
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-11.943
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-18.414
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.361
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-18.922
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-16.868
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.929
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.370
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-17.353
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-18.700
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-22.108
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-22.777
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-14.389
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.823
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-11.154
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 00-10.124
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.616
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-21.075
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.985Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour ordonner la réouverture des débats sur la demande de fixation de la créance d'une société bailleresse, retient que les conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-15.596
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-20.287
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-20.763
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-10.954
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-12.664La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture, ne tranche aucune contestation et relève de son pouvoir propre ; elle ne peut dès lors être remise en cause devant la formation…
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- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-12.437Une cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevables des conclusions et des pièces déposées par l'appelante quelques jours avant l'ordonnance de clôture, relève que les conclusions étaient accompagnées d'une production de…
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- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.306Après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité…
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- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-19.464Ayant relevé qu'une partie avait signifié ses conclusions à l'autre le 5 avril 1994, qu'injonction avait été faite à cette autre partie le 14 mars 1995 de conclure au plus tard le 25 avril 1995 et qu'elle ne l'avait…
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- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-18.510La compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation.
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- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-15.504Une cour d'appel, qui constate le caractère tardif du dépôt de conclusions et de la communication de pièces quelques jours avant l'audience, peut relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits…
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- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 93-10.301Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce Code, la cour d'appel qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture et reporter cette clôture à la date d'ouverture des débats…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.995La partie qui, à sa demande, a obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable, faute d'intérêt, à reprocher à la cour d'appel d'avoir, par la même décision, statué au fond sans ordonner la réouverture…
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- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.729Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 93-14.560Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.818Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-10.678
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-11.213Méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour déclarer recevables les conclusions et documents déposés par une partie le jour de l'ordonnance de clôture, énonce que ces écritures ne formulent pas…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 95-20.404
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-20.557Le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, il s'ensuit…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-18.920
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-19.742Lorsqu'une demande est présentée postérieurement à la désignation du magistrat chargé de la mise en état, celui-ci est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation de la…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-21.247
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.056Lorsque les conclusions comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de la clôture ; il appartient à la partie adverse, si elle entend répondre, de demander soit le report de cette date,…
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-16.746
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- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-17.420Une partie n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir par la même décision révoqué la clôture et reporté celle-ci à la date des débats, si elle a sollicité cette révocation pour présenter un moyen nouveau.
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.104
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.761Après l'ordonnance de clôture et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-18.604
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-10.937Un arrêt statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.027Il résulte de la combinaison des articles 444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une cour d'appel ayant relevé d'office un moyen ordonne la réouverture des débats et invite les parties à…
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 92-19.076
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.169Encourt la cassation l'arrêt qui déclare d'office irrecevables des pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture en se fondant sur la date de dépôt d'un bordereau de communication sans rechercher la date de…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.017La partie qui, devant la cour d'appel, a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable à critiquer cette révocation devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.889Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la demande de provision lorsque cette demande est postérieure à sa désignation. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui retient que le juge des…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-20.661Après l'ordonnance de clôture et sauf les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 91-22.330La partie qui conclut tardivement, 6 jours avant la date prévue pour la clôture de l'instruction, en formant des demandes incidentes nouvelles, ne peut faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir d'office écarté des…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-20.714Viole les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, retenant l'existence d'une cause grave, révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci au jour de l'audience et statue au fond…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-20.634
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-40.006
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-19.707
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.944Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui a en même temps révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond, sans ordonner la réouverture…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-10.796La partie qui, à sa demande, a obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable, faute d'intérêt, à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué au fond sans ordonner la réouverture des débats.
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- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.837Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui ayant relevé que l'ordonnance de clôture avait été révoquée avant les débats et reportée à cette date pour rendre recevables les écritures échangées entre les parties, a…
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- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 90-18.815Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions additionnelles déposées par un appelant 12 jours après qu'ait été rendue l'ordonnance de clôture en réponse à des conclusions…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 90-16.609Aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. C'est…
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- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-18.304Dès lors qu'une ordonnance de clôture a été révoquée à la demande d'une partie qui entendait seulement répliquer aux conclusions adverses, cette partie n'est pas fondée à critiquer la mesure qu'elle a sollicitée.