CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2017, n° 16-86.666

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01811

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 13 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 16-86.666 F-D

N° 1811

FAR

27 JUIN 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Alain X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que l'absence de la signature du président ou du greffier sur la minute, affecte la validité de la décision qui ne satisfait pas en elle-même aux conditions essentielles de son existence légale ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte que la seule signature du président ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 13 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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