En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
- Sommaire
Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformément aux exigences de l'article du code pénal
- Thèmes
- Peines
- Peines correctionnelles
- Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle
- Conditions
- Motivation
- Respect des exigences légales
- Portée
- Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Caractère inopérant
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 16-87.658 FS-P+B
N° 1890
VD1
28 JUIN 2017
REJET
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X... Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infraction à la législation sur les armes et détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des scellés ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. A... ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que ce moyen, qui se borne à viser l'article du code de procédure pénale, sans préciser en quoi l'arrêt aurait méconnu ces dispositions, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du même code ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
FMotivation
Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle ne saurait résulter d'une condamnation à une peine d'emprisonnement dont il n'est pas contesté qu'elle a été prononcée conformément aux exigences de l'article du code pénal ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Article du code pénal.
Rapprochements
- Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, Bull. crim. 2016, n° 315 (rejet).
- Crim., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-82.192, Bull. crim. 2017, n° 105 (rejet).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.