Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2017, n° 16-87.624

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01999

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 16-87.624 F-D

N° 1999

FAR

27 JUIN 2017

NON-LIEU A STATUER

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Yassine Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 5 décembre 2016, qui a déclaré non admis son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon l'ayant condamné pour violences à 500 euros d'amende avec sursis ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Vu les pièces produites par Z... le 1er juin 2017 ;

Attendu qu'il résulte de ces pièces que par arrêt, en date du 16 janvier 2017, la cour d'appel de LYON, nonobstant l'ordonnnance attaquée, a déclaré recevable l'appel formé par M. Z... et a constaté l'extinction de l'action publique ;

D'où il suit que le pourvoi formé le 9 décembre 2016 est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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