CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2017, n° 17-81.205

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01803

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 19 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 17-81.205 F-D

N° 1803

FAR

27 JUIN 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. B... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vols et tentatives en bande organisée, recel de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, a rejeté sa requête tendant à ce que le statut de témoin assisté lui soit octroyé ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , et du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a refusé de revenir sur sa décision de mettre M. Z... en examen des chefs de tentatives de vol et de vols commis en bande organisée, de recel commis en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs ;

"aux énonciations qu'à l'audience, tenue en chambre du conseil, le 8 décembre 2016, ont été entendus : Mme A..., en son rapport, maître Thieffry, avocat de M. Z..., le ministère public en ses réquisitions ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré ;

"alors que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'en l'état de ses mentions dont il résulte que le ministère public a eu la parole en dernier après l'avocat de la personne mise en examen, l'arrêt a été rendu en méconnaissance des textes et principes précités" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , §, de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, les personnes mises en examen ou leur avocat doivent avoir la parole en dernier ;

Attendu que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 19 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles , §, de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de procédure pénale.
  • Article l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.