Peines – Peines correctionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent…
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine…
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-82.094Justifie sa décision la cour d'appel qui prononce une peine d'amende à l'égard de prévenus sans s'expliquer sur les ressources et les charges de ces derniers comparants ou représentés à l'audience dès lors que les…
- CassationCass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965La motivation spéciale prévue à l'article 464-2, I, sixième alinéa, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l'absence d'aménagement en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt, est distincte de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-81.025Avant de prononcer une peine, la cour d'appel n'a pas à solliciter de l'avocat du prévenu non comparant la communication d'autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats
- CassationCass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.787Une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Ce principe s'applique même si la peine d'emprisonnement est prononcée conjointement avec une autre peine de…
- CassationCass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.970Il résulte des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second.…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.201L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code…
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- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent…
- RejetCass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine…
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-82.094Justifie sa décision la cour d'appel qui prononce une peine d'amende à l'égard de prévenus sans s'expliquer sur les ressources et les charges de ces derniers comparants ou représentés à l'audience dès lors que les…
- CassationCass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965La motivation spéciale prévue à l'article 464-2, I, sixième alinéa, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l'absence d'aménagement en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt, est distincte de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-81.025Avant de prononcer une peine, la cour d'appel n'a pas à solliciter de l'avocat du prévenu non comparant la communication d'autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats
- CassationCass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.787Une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Ce principe s'applique même si la peine d'emprisonnement est prononcée conjointement avec une autre peine de…
- CassationCass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.970Il résulte des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second.…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.201L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.076Lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation, notamment ses ressources et charges,…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-81.085Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire a pour conséquence l'incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République. Cette incarcération se poursuit jusqu'à ce que la…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2023, n° 23-81.039L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-84.804En matière correctionnelle, en application de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation…
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352L'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce, doive motiver sa décision de laisser au…
- RejetCass. crim., 31 mai 2023, n° 22-87.124Il se déduit de l'article L. 121-3 du code de la route que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par…
- CassationCass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375Il résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et…
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.435Pour apprécier la révocation d'un sursis probatoire, prononcé par jugement contradictoire, le juge de l'application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles, commis à compter du jour où…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507Il se déduit des articles 464-2, 485-1 de code de procédure pénale, 132-1 et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412Il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que si la peine ferme…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 21-80.829Le tribunal correctionnel qui fait application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal en aménageant en totalité la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, ne peut ordonner, même s'il est saisi selon la…
- RejetCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-85.559Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des notes d'audience que le prévenu, qui comparaissait à l'audience, a été interrogé sur sa situation personnelle, la cour d'appel, pour conclure à l'impossibilité matérielle d'un…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2020, n° 18-81.617En l'absence d'autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article 132-19 du…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.434Le demandeur ne saurait se faire un grief d'un défaut de motivation d'une peine de travail d'intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d'une telle peine étant subordonné à l'accord…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2019, n° 18-83.874Les juges, devant lesquels le prévenu a justifié avoir une profession, ne peuvent fonder leur décision de refus d'aménager une peine d'emprisonnement sur l'absence d'éléments précis relatifs, notamment, aux horaires de…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87.049Les prévenus, absents tant en première instance qu'en appel, ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel ne s'est pas mieux expliquée sur leur personnalité, dès lors qu'ils n'ont fait valoir aucun argument,…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2018, n° 17-80.200Il résulte de l'article 132-1 du code pénal qu'en matière correctionnelle, l'exigence selon laquelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-87.230S'il résulte des articles 132-19, alinéa 2, 132-20, alinéa 2, du code pénal et des articles 485, 512 du code de procédure pénale que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2017, n° 16-87.123La formalité de l'avertissement prévue par le même texte n'est pas prescrite à peine de nullité
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.658Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformément aux exigences de…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.469Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.192Justifie sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement ferme en se fondant sur des motifs dont il résulte que les juges ont nécessairement estimé que…
- CassationCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.050Il appartient au prévenu qui fait valoir devant la cour d'appel le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l'amende prononcée par les premiers juges, d'apporter à la juridiction les…
- CassationCass. crim., 15 mars 2017, n° 16-83.838En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-83.984En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-83.108S'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.712Il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.116S'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de…
- CassationCass. crim., 4 mai 2016, n° 15-80.770Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle,…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2016, n° 14-87.076Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle,…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2014, n° 14-80.633A partir du 1er octobre 2014, le prononcé de toute peine d'emprisonnement sans sursis ou partiellement assortie du sursis est subordonné au respect des prescriptions de l'article 132-19 du code pénal, dans sa nouvelle…
- CassationCass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-86.054Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, et encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement ferme au motif qu'une telle…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-88.698La délivrance par la cour d'appel d'un mandat de dépôt, après le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, écarte nécessairement toute possibilité d'aménager cette peine
- RejetCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-80.639Fait une exacte application des dispositions de l'article 132-24 du code pénal, la cour d'appel qui constate l'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement ferme lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.140N'est pas tenue, au regard des exigences de l'article 132-24 du code pénal, de caractériser autrement l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement de peine la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.154Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, en motivant la nécessité de la peine ferme d'emprisonnement, mais sans caractériser…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-82.975Lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou inférieure à deux ans est prononcée, satisfait aux exigences de l'article 132-24 du code pénal l'arrêt d'où il résulte que la possibilité d'aménager la peine ne…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2010, n° 10-80.265Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, et encourt, dès lors, la cassation,…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-81.044En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier…
- CassationCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-85.311Le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui a condamné le prévenu à six ans…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-80.374
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-80.222null
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-88.067null
- CassationCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-83.208null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.773Si les juges doivent motiver le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis, la fixation de la durée de cette peine relève d'une faculté légale dont ils ne doivent aucun compte..
- CassationCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-84.460Le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus. Encourt, dès lors, la cassation, dans l'intérêt de la loi, le jugement qui a condamné…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-82.974
- CassationCass. crim., 13 janv. 1999, n° 98-83.493null
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.295
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-80.718
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.964
- CassationCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-83.450Il résulte tant des articles 738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, que de l'article 132-41 nouveau du Code pénal que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-82.084Il résulte tant des articles 40 ancien du Code pénal et 734 ancien du Code de procédure pénale que de l'article 132-31 nouveau du Code pénal que le sursis n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-84.760
- CassationCass. crim., 25 oct. 1989, n° 88-87.253Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-82.970La nature des peines correctionnelles est fixée par les articles 9 et 40 du Code pénal, et le second de ces textes fixe en principe le maximum de ces peines à 5 ans d'emprisonnement. Il en résulte qu'une peine de 5 ans…
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 87-82.114Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt dès lors la…
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 87-80.127La nature des peines correctionnelles est fixée par les articles 9 et 40 du Code pénal, et le second de ces textes fixe en principe le maximum de ces peines à 5 ans d'emprisonnement ; il en résulte qu'une peine de 5 ans…
- CassationCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-94.017Encourt cassation l'arrêt prononçant une peine d'amende dépassant le maximum prévu par la loi. Les peines étant en matière correctionnelle indivisibles et inséparables de la déclaration de culpabilité, il y a lieu…
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 1983, n° 82-92.137Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt dès lors la…
- RejetCass. crim., 15 juill. 1981, n° 80-94.266S'il est vrai que l'article 720-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal correctionnel de suspendre provisoirement pour un motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, l'exécution d'une peine…