CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2017, n° 16-21.797

ECLI:FR:CCASS:2017:C100898

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juillet 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 898 F-D

Pourvoi n° Y 16-21.797

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. A... Z..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté les demandes en divorce formées par M. Z... et Mme Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, ou le rejet des débats des conclusions ou productions de l'adversaire, sont recevables ;

Attendu que, pour statuer sur les demandes respectives des parties, l'arrêt vise les conclusions de M. Z... du 11 décembre 2015 et celles de Mme Y... du 21 décembre suivant ;

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les conclusions de Mme Y... déposées après l'ordonnance de clôture du 5 janvier 2016 pour solliciter le rejet de pièces communiquées par son adversaire la veille de cette ordonnance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code civil et du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le second de ces textes, la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus au premier et la demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable ;

Attendu que l'arrêt prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal après avoir rejeté leurs demandes respectives de divorce pour faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en divorce pour faute formée par M. Z... rendait irrecevable celle fondée sur l'altération du lien conjugal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.

HMoyens annexés30 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, du chef de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce de Monsieur A... et de Madame X... ;

AUX MOTIFS QUE dans ses dernières écritures du 21 décembre 2015, Madame X... Y... demande à la Cour de :

  • réformer le jugement dont appel ;
  • déclarer les pièces adverses 45, 46, 47, 48, 49, 50, 108 irrecevables sur le fondement de l'article du Code civil ;
  • déclarer les pièces adverses 16, 23, 27 irrecevables, s'agissant de courriers émanant de Monsieur Z... lui-même ;
  • à tout le moins, dire que les pièces adverses 16, 23, 27 sont dépourvues de toute valeur probante, s'agissant de courriers émanant de Monsieur Z... lui-même ;
  • débouter Monsieur Z... de sa demande d'irrecevabilité des pièces 52,97, 116 ;
  • débouter Monsieur Z... de sa demande principale en divorce sur le fondement de l'article du Code civil ;
  • recevoir Madame Y... en sa demande reconventionnelle et la dire bien fondée ;
  • en conséquence, prononcer le divorce d'entre les époux Z...avarro aux torts exclusifs de Monsieur Z..., avec toutes suites et conséquences de droit, sur le fondement des articles et suivants du Code civil ;
  • ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et désigner Maître Cyril C..., notaire à Quimper, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
  • fixer la date des effets du divorce au 19 mai 2009, selon l'accord des parties ;
  • condamner Monsieur Z... à verser à son épouse, eu égard à son âge et à son état de santé, qui ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 1.800.000 €, avec indexation au 1er janvier de chaque année ;
  • à titre subsidiaire, condamner Monsieur Z... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 300.000 €, net de tout droit d'enregistrement qui seront laissés à sa charge ;
  • condamner Monsieur Z... à verser à son épouse une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article du Code civil ;
  • débouter purement et simplement Monsieur Z... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article du Code civil ;
  • condamner Monsieur Z... à verser à son épouse la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article du Code civil ;
  • condamner Monsieur Z... au paiement des dites sommes majorées des intérêts de retard à compter de la décision à intervenir ;
  • à titre très subsidiaire, si la Cour déboutait les époux de leurs demandes de divorce, condamner Monsieur Z... à verser à Madame Y... une contribution aux charges du mariage de 1.800 € par mois, sur le fondement de l'article du Code civil ;
  • condamner Monsieur Z... à verser à son épouse une somme de 5.000 €sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;
  • le débouter de sa demande présentée sur ce même fondement ;
  • le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SELARL SIAM Conseil, sur son affirmation de droit ;

ALORS QUE le juge doit statuer sur les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire ; qu'en statuant au visa des seules conclusions de fond du 21 décembre 2015 déposées par Madame Y..., sans viser ses conclusions de procédure déposées le 6 janvier 2016, soit le lendemain du prononcé de l'ordonnance de clôture, qui demandaient le rejet des débats des pièces 117 et 118 produites par Monsieur Z... la veille de la clôture, ni statuer sur cette demande, la Cour méconnaît les exigences des articles et du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, du chef de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce de Monsieur A..., et de Madame X..., Y... ;

AUX MOTIFS QUE la Cour observe qu'alors que la communauté de vie entre les époux a cessé le 19 novembre 2008, l'assignation en divorce a été délivrée le 16 novembre 2011, soit plus de deux ans après la séparation entre l'appelant et l'intimée ; que dès lors la demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal, présentée par Monsieur A... Z..., sur le fondement des dispositions des articles et du Code civil, est recevable ; qu'il y sera fait droit ;

ALORS QUE l'époux qui prend l'initiative de demander le divorce en raison de l'altération définitive du lien conjugal et décide, en réplique à la demande reconventionnelle de son conjoint en divorce pour faute, de renoncer à sa demande initiale pour seulement solliciter le divorce aux torts de ce dernier ne peut revenir sur ce choix opéré en première instance et est irrecevable à formuler subsidiairement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en cause d'appel ; qu'en retenant que la demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal, présentée par le mari sur le fondement des dispositions des articles et du Code civil, était recevable et en y faisant droit, quand cette demande, à laquelle l'époux avait renoncé en première instance, était formulée pour la première fois à titre subsidiaire en appel, la Cour viole les articles et du Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Articles du code civil et du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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