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Les passerelles procédurales dans le divorce : changement de fondement en cours d’instance sous les articles 247 à 247-2 du Code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les passerelles procédurales dans le divorce : changement de fondement en cours d’instance sous les articles 247 à 247-2 du Code civil

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L’introduction d’une instance en divorce devant le juge aux affaires familiales engage les époux dans le cadre des quatre cas prévus par l’article 229 du Code civil. Or, l’évolution des rapports conjugaux durant l’instruction conduit fréquemment les plaideurs à reconsidérer le terrain juridique choisi lors de la délivrance de l’assignation initiale. Pour concilier la loyauté procédurale et l’apaisement du conflit familial, le législateur encadre ces changements aux articles 247, 247-1 et 247-2 du Code civil.

À cet égard, ces dispositions spéciales, qualifiées de passerelles procédurales par la doctrine, dérogent au principe d’immutabilité posé par l’article 1077 du Code de procédure civile. En conséquence, la substitution d’un fondement de divorce à un autre obéit à un sens unique orienté vers la pacification des relations entre les conjoints. La Première chambre civile de la Cour de cassation contrôle strictement la recevabilité de ces modifications en cours d’instance (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.338).

Dès lors, l’étude de ce dispositif commande d’examiner le principe d’immutabilité du fondement de la demande assorti des passerelles favorisant les accords entre époux (I). Par ailleurs, il importe d’analyser l’encadrement strict de la passerelle contentieuse ainsi que le régime gouvernant l’examen des demandes concurrentes et des voies de recours (II).

I. Le principe d’immutabilité du fondement de la demande en divorce et les passerelles de pacification

A. La prohibition des demandes subsidiaires et le dessaisissement par le divorce par consentement mutuel

En droit processuel de la famille, le choix du fondement juridique de l’action en divorce obéit à une règle d’unicité interdisant tout cumul de demandes. L’article 1077 du Code de procédure civile énonce ainsi en son premier alinéa que « La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l’article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. » Ce texte prohibe ainsi toute demande principale pour faute assortie d’une demande subsidiaire pour altération définitive du lien conjugal.

Or, le second alinéa de l’article 1077 du Code de procédure civile prolonge cette interdiction durant toute l’instance en disposant que « Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d’instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l’article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas. » La Première chambre civile de la Cour de cassation sanctionne avec constance toute méconnaissance de cette règle d’ordre public par les juridictions du fond.

Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (Cass. 1re civ., 12 juillet 2017, n° 16-21.797), la Cour a censuré une cour d’appel ayant accueilli une demande subsidiaire. Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation juge que « Vu les articles 229 du code civil et 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus au premier et la demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable ; Attendu que l’arrêt prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal après avoir rejeté leurs demandes respectives de divorce pour faute ; Qu’en statuant ainsi, alors que la demande en divorce pour faute formée par M. Z… rendait irrecevable celle fondée sur l’altération du lien conjugal, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2017, n° 16-21.797).

Par ailleurs, cette interdiction de substitution descendante s’applique avec la même rigueur lorsque l’époux débouté de sa demande pour faute modifie son fondement en appel. Par un arrêt publié au Bulletin du 19 mars 2014 (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646), la Première chambre civile a jugé que « L’article 1077 du code de procédure civile s’oppose à ce qu’en cours d’instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès lors, cette nouvelle demande en divorce, formée à hauteur d’appel, est irrecevable » (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646).

En conséquence, la Cour de cassation a réaffirmé cette solution le 29 mai 2019 (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.338) en énonçant que « Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l’article 1077 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, alors que la nouvelle demande de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.338). L’époux ayant agi sur le terrain de la faute de l’article 242 du Code civil ne peut jamais basculer unilatéralement vers l’article 237 du Code civil. Il en va de même lorsque l’instance initiale repose sur l’acceptation du principe de la rupture régie par l’article 233 du Code civil.

À cet égard, la première dérogation légale au principe d’immutabilité réside dans la passerelle de pacification intégrale organisée par l’article 247 du Code civil. Selon les termes de l’article 247 du Code civil, « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »

Dès lors, à tout stade de l’instance contentieuse, même en cause d’appel, les conjoints peuvent délaisser la voie judiciaire pour un divorce par consentement mutuel avec avocat. Cette première branche de l’article 247 du Code civil renvoie directement au mécanisme contractuel défini à l’article 229-1 du Code civil, selon lequel « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. »

Or, la mise en œuvre de cette passerelle extrajudiciaire exige le respect scrupuleux des garanties substantielles et formelles prescrites par les articles 229-3 et 229-4 du Code civil. L’article 229-3 du Code civil rappelle que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. » Il impose d’intégrer dans la convention un règlement complet des effets du divorce, incluant « L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation » (art. 229-3 C. civ.).

Par ailleurs, la protection de la liberté du consentement des époux quittant une instance contentieuse repose sur le délai impératif de l’article 229-4 du Code civil. Ce texte dispose que « L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. » Le dépôt ultérieur de la convention au rang des minutes d’un notaire confère à l’accord force exécutoire et dessaisit immédiatement la juridiction saisie.

En conséquence, le second alinéa de l’article 247 du Code civil maintient un divorce par consentement mutuel judiciaire dans le cas de l’article 229-2 du Code civil. En vertu de l’article 229-2 du Code civil, la voie extrajudiciaire est exclue lorsque « 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. »

À cet égard, lorsqu’un mineur discernant demande son audition en cours d’instance, les époux s’accordant sur tous les effets saisissent le juge selon l’article 230 du Code civil. L’article 232 du Code civil définit alors l’office du magistrat en disposant que « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. »

B. La passerelle vers le divorce accepté en cours d’instance et l’irrévocabilité de l’accord des époux

Lorsque les conjoints s’accordent sur le principe de la rupture mais demeurent en litige sur ses conséquences, l’article 247-1 du Code civil ouvre une seconde passerelle ascendante. Ce texte dispose que « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. »

Dès lors, cette passerelle convertit une demande initiale en la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce mécanisme rejoint directement les dispositions de l’article 233 du Code civil, selon lequel « Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. »

Or, la mise en œuvre de l’article 247-1 du Code civil obéit aux articles 1123 et 1123-1 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile, « A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires. »

Par ailleurs, lorsque l’accord sur le principe de la rupture intervient après l’audience sur les mesures provisoires, l’article 1123 du Code de procédure civile impose un formalisme strict. Il prévoit en effet qu’« En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1. »

En conséquence, depuis le 1er janvier 2021, l’article 1123-1 du Code de procédure civile autorise également le recueil de cet accord par acte contresigné par avocats. Ce texte précise que « L’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. » Lorsqu’il est conclu durant une instance déjà engagée sur un autre fondement, l’article 1123-1 du Code de procédure civile ajoute qu’« En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état. »

À cet égard, la validité formelle du procès-verbal judiciaire, de la déclaration écrite ou de l’acte contresigné par avocats exige une mention substantielle prescrite à peine de nullité. Tant l’article 1123 que l’article 1123-1 du Code de procédure civile imposent le rappel exprès du quatrième alinéa de l’article 233 du Code civil, selon lequel « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. »

Dès lors, le franchissement de la passerelle de l’article 247-1 du Code civil produit un effet de cliquet irréversible interdisant tout retour vers un divorce pour faute. Conformément à l’article 234 du Code civil, « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. » La signature d’un tel procès-verbal d’acceptation caractérise en outre la cessation de toute communauté de vie affective entre les conjoints (Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 24-14.593).

Or, durant l’instance régie par l’article 247-1 du Code civil, les époux peuvent aussi pacifier leurs intérêts patrimoniaux selon les articles 265-2 et 268 du Code civil. L’article 268 du Code civil dispose que « Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. »

En conséquence, la Première chambre civile précise cette homologation par un arrêt du 12 février 2020 (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-10.088). Tout en admettant la recevabilité d’une demande d’homologation formée par un seul époux, la Cour juge qu’« Il en résulte que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. » (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-10.088). Ainsi, la concordance des écritures des deux parties demeure indispensable tant pour la passerelle du divorce accepté que pour l’homologation d’accords accessoires.

II. L’encadrement strict de la passerelle contentieuse et le régime procédural des demandes concurrentes

A. La modification de la demande d’altération définitive du lien conjugal face à une demande reconventionnelle pour faute

À rebours des passerelles amiables des articles 247 et 247-1 du Code civil supposant un accord conjoint, l’article 247-2 du Code civil institue une passerelle unilatérale et offensive. Ce texte dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, que « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. »

Or, la raison d’être de cette unique passerelle orientée vers un fondement plus conflictuel réside dans la préservation de l’égalité des armes au cours du procès familial. L’époux ayant initialement choisi un fondement objectif en invoquant l’altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du Code civil s’expose à une riposte contentieuse. Si le défendeur forme une demande reconventionnelle pour faute selon l’article 242 du Code civil, le demandeur initial risquerait de subir un divorce prononcé à ses torts exclusifs.

Dès lors, l’article 247-2 du Code civil autorise le demandeur initial à modifier le fondement de sa demande pour invoquer à son tour les fautes de son conjoint. Toutefois, cette faculté de modification unilatérale du fondement demeure subordonnée à une demande principale d’altération du lien conjugal et à une demande reconventionnelle préalable en divorce pour faute.

Par ailleurs, la Cour de cassation a articulé l’article 247-2 du Code civil avec la prohibition posée à l’article 1077, alinéa 1, du Code de procédure civile. Dans un arrêt du 11 septembre 2013 (Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 11-26.751), la Cour a examiné le maintien conditionnel de la demande principale d’altération conjugale.

En conséquence, la Cour de cassation a validé cette articulation en jugeant que « L’article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l’article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile » (Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 11-26.751).

À cet égard, l’arrêt du 11 septembre 2013 (Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 11-26.751) sécurise la défense du demandeur face à la reconvention adverse. S’il abandonnait purement et simplement son fondement initial au profit de la faute et que les griefs respectifs étaient rejetés, aucune demande en divorce n’aboutirait. En lui permettant de solliciter les torts partagés si la demande reconventionnelle adverse prospère, sans renoncer à sa demande initiale en cas de rejet, le divorce demeure garanti.

Or, la Première chambre civile veille également à ce que la passerelle de l’article 247-2 du Code civil reste ouverte en appel et sur renvoi après cassation. Dans l’affaire jugée le 19 septembre 2019 (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-11.522), la cour de renvoi avait écarté la demande fautive du demandeur initial.

Dès lors, la Cour de cassation a censuré cet arrêt au visa de l’article 633 du Code de procédure civile et de l’article 247-2 du Code civil. Elle a jugé que « Attendu que, pour déclarer la demande en divorce pour faute de M. Q…, irrecevable, l’arrêt retient que la cassation ayant été circonscrite au prononcé du divorce et à la prestation compensatoire, M. Q…, qui avait initialement assigné son épouse sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, ne pouvait plus présenter une demande en divorce pour faute ; Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée et que M. Q…, qui avait introduit l’instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal, pouvait opposer, devant cette juridiction, à la demande en divorce formée par son épouse sur le fondement de la faute, une demande aux mêmes fins, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-11.522).

Par ailleurs, l’intérêt de modifier le fondement de la demande selon l’article 247-2 ou l’article 245 du Code civil tient aux enjeux indemnitaires attachés aux torts. Comme l’a rappelé la Première chambre civile le 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557), « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. »

En conséquence, dans un arrêt rendu le 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 22-21.686), la Haute juridiction rappelle que « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. » Obtenir les torts partagés selon l’article 247-2 neutralise ainsi l’article 266 du Code civil dans l’objet du litige (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.672).

B. L’ordre d’examen des prétentions par le juge du divorce et l’articulation des voies de recours en appel

Lorsque le demandeur maintient sa demande initiale face à la reconvention pour faute sans invoquer l’article 247-2 du Code civil, ces demandes deviennent concurrentes. L’ordre d’examen de ces prétentions antagonistes est impérativement fixé par l’article 246 du Code civil, aux termes duquel « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. »

Or, la Première chambre civile précise l’article 246 du Code civil dans son arrêt du 16 décembre 2015 (Cass. 1re civ., 16 décembre 2015, n° 14-29.322). La Haute juridiction y énonce que « Selon l’article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal. Il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire » (Cass. 1re civ., 16 décembre 2015, n° 14-29.322).

À cet égard, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a inscrit au troisième alinéa de l’article 238 du Code civil la dispense du délai de séparation. L’article 238 du Code civil dispose désormais que « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. »

Dès lors, la combinaison des articles 246 et 238 du Code civil produit un effet automatique entre demande principale pour faute et demande reconventionnelle pour altération conjugale. Ainsi que l’a jugé la Première chambre civile dans un arrêt publié du 5 janvier 2012 (Cass. 1re civ., 5 janvier 2012, n° 10-16.359), « Mais attendu qu’en cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2012, n° 10-16.359).

Par ailleurs, en l’absence de demandes concurrentes dispensant du délai légal, le juge doit constater la durée effective de séparation requise par l’article 238 du Code civil. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675), la Première chambre civile a cassé sans renvoi un arrêt d’appel en retenant qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé. » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675).

En conséquence, lorsque le litige sur le fondement du divorce se poursuit en appel selon l’article 562 du Code de procédure civile, le dispositif des conclusions est déterminant. Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-15.793), la Première chambre civile a censuré l’arrêt ayant accueilli un appel incident. L’arrêt d’appel avait prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans que le dispositif des écritures de l’époux eût sollicité l’infirmation du jugement.

À cet égard, la Haute juridiction rappelle avec fermeté dans cet arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-15.793) que « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel. » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-15.793).

Or, la contestation en appel du chef du jugement prononçant le divorce suppose que l’appelant justifie d’un intérêt né de sa succombance en première instance. Par un arrêt publié du 23 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-17.103), la Première chambre civile a déclaré irrecevable l’appel incident formé par une épouse ayant obtenu gain de cause, en jugeant que « Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1er, du code de procédure civile que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. » (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-17.103).

Dès lors, la recevabilité d’un appel portant sur le prononcé du divorce commande la recevabilité des demandes nouvelles de prestation compensatoire formées devant la cour d’appel. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153), la Première chambre civile a jugé qu’« Il s’en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153).

Par ailleurs, dans son arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464) sur l’article 233, la Cour précise l’effet d’un appel général. Elle a cassé l’arrêt d’appel s’étant placé à une date antérieure, en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464).

Conclusion

En définitive, le régime des modifications du fondement en divorce régi par les articles 247 à 247-2 du Code civil concilie souplesse amiable et sécurité procédurale. Si l’article 1077 du Code de procédure civile prohibe toute demande subsidiaire, les articles 247 et 247-1 du Code civil favorisent le divorce amiable ou accepté.

Parallèlement, l’article 247-2 du Code civil protège le demandeur initial face à une demande reconventionnelle pour faute (Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 11-26.751). La maîtrise de ces règles d’ordre public et de l’effet dévolutif de l’appel (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-15.793) sécurise ainsi les droits des époux.

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