En bref
- Sommaire
Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article du code du travail, avec la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ne relèvent pas de la procédure d'avis, l'office du juge du fond étant de statuer au préalable sur cette compatibilité
- Thèmes
- Cassation
- Saisine pour avis
- Demande
- Domaine d'application
- Exclusion
- Cas
- Question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail
Texte intégral
ATexte intégral
Demande d'avis
n° Y 1770009
Juridiction : Conseil de Prud'hommes de
Villefranche-sur-Saône
Avis du 12 juillet 2017
N° 17011 P+B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DE CASSATION
Chambre sociale
Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 2017 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, reçue le 2 mai 2017 dans une instance opposant M. X... à la société Transdiligence, et ainsi libellée :
"La mise à la retraite d'un salarié, hors de l'accord de celui-ci et en ce qu'elle s'entend de la mise en oeuvre unilatérale par l'employeur de la possibilité de rompre le contrat de travail du dit salarié, ayant atteint un âge minimum, en application de l'article du code du travail, doit-elle s'analyser en un licenciement, au terme de la définition donnée à ce terme par l'article 3 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail ?
Dans l'affirmative, le dit article du code du travail doit-il être déclaré contraire à cette convention, en ce qu'il dispenserait l'employeur d'établir une cause de rupture ?"
Sur le rapport de Mme Depelley , conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Berriat , avocat général, entendue en ses observations orales
MOTIFS :
Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite, hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article du code du travail avec la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ne relèvent pas de la procédure d'avis prévue par les articles susvisés, l'office du juge du fond étant de statuer au préalable sur cette compatibilité ;
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 12 juillet 2017, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 11 juillet 2017 où étaient présents, conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire : M. Frouin , président, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Deglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley , Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, et Mme Becker, greffier de chambre.
Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller référendaire rapporteur Le président
Sophie Depelley Jean-Yves Frouin le greffier de chambre
Sylvie Becker
Textes appliqués
- Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire.
- Articles et suivants du code de procédure civile.
Rapprochements
- Avis de la Cour de cassation, 8 octobre 2007, n° 07-00.011, Bull. 2007, Avis, n° 7.
- Avis de la Cour de cassation, 17 décembre 2012, n° 12-00.013, Bull. 2012, Avis, n° 10.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.