Cassation – Saisine pour avis : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-96.002Est irrecevable la demande d'avis qui revêt la forme d'un jugement avant-dire droit qui se borne à ordonner, dans son dispositif, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, sans identifier la ou les questions…
- AvisCass. com., 21 mai 2025, n° 25-70.008La licitation d'un immeuble acquis en indivision par le débiteur, avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, est une opération de liquidation partage de l'indivision qui échappe aux règles applicables…
- AvisCass. autre, 25 sept. 2019, n° 19-70.014Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à l'effet direct en droit interne dans un…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2019, n° 19-70.012Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 avr. 2019, n° 19-70.003Il résulte de l'article 1031-1 du code de procédure civile que, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en…
- AvisCass. autre, 3 avr. 2019, n° 19-70.004Est irrecevable la demande d'avis qui n'est pas formulée dans une décision de justice. En conséquence, est irrecevable la demande d'avis revêtant la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe de la juridiction…
- AvisCass. autre, 5 déc. 2018, n° 18-96.002Ne relève pas de la procédure d'avis, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle, la question de savoir si la caractérisation de l'infraction d'escroquerie suppose qu'un préjudice actuel et certain soit établi. Ne relève pas…
- AvisCass. autre, 12 juill. 2017, n° 17-70.009Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, avec la Convention n° 158 de…
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- AvisCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-96.002Est irrecevable la demande d'avis qui revêt la forme d'un jugement avant-dire droit qui se borne à ordonner, dans son dispositif, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, sans identifier la ou les questions…
- AvisCass. com., 21 mai 2025, n° 25-70.008La licitation d'un immeuble acquis en indivision par le débiteur, avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, est une opération de liquidation partage de l'indivision qui échappe aux règles applicables…
- AvisCass. autre, 25 sept. 2019, n° 19-70.014Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à l'effet direct en droit interne dans un…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2019, n° 19-70.012Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 avr. 2019, n° 19-70.003Il résulte de l'article 1031-1 du code de procédure civile que, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en…
- AvisCass. autre, 3 avr. 2019, n° 19-70.004Est irrecevable la demande d'avis qui n'est pas formulée dans une décision de justice. En conséquence, est irrecevable la demande d'avis revêtant la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe de la juridiction…
- AvisCass. autre, 5 déc. 2018, n° 18-96.002Ne relève pas de la procédure d'avis, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle, la question de savoir si la caractérisation de l'infraction d'escroquerie suppose qu'un préjudice actuel et certain soit établi. Ne relève pas…
- AvisCass. autre, 12 juill. 2017, n° 17-70.009Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, avec la Convention n° 158 de…
- AvisCass. autre, 4 juill. 2017, n° 17-70.008Ne présente pas de difficulté sérieuse la demande d'avis portant sur la question de savoir si l'indemnité d'occupation due par un locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail peut…
- IrrecevabilitéCass. autre, 27 févr. 2017, n° 17-70.002En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter…
- IrrecevabilitéCass. autre, 27 févr. 2017, n° 17-70.001En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter…
- AvisCass. autre, 9 janv. 2017, n° 16-70.011Il n'y a pas lieu à avis lorsque la question posée n'est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse
- AvisCass. autre, 12 sept. 2016, n° 16-70.008Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse
- AvisCass. autre, 23 mai 2016, n° 16-70.002Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune…
- AvisCass. autre, 26 mai 2014, n° 14-70.004Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui concerne les conditions dans lesquelles l'insertion, dans un article mis en ligne sur le réseau Internet, d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié serait…
- AvisCass. autre, 5 mai 2014, n° 14-70.003Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue par l'article 762 du code de procédure…
- AvisCass. autre, 24 mars 2014, n° 13-70.010Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. La question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.Tel est le cas de…
- AvisCass. autre, 8 avr. 2013, n° 13-70.001La demande d'avis émanant d'une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la…
- Cass.Cass. autre, 14 janv. 2013, n° 12-00.015Aux termes de l'article 706-65 du code de procédure pénale, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- Cass.Cass. autre, 14 janv. 2013, n° 12-00.014Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- AvisCass. autre, 17 déc. 2012, n° 12-00.013La première question ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle…
- AvisCass. autre, 17 sept. 2012, n° 12-00.011Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler…
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2012, n° 12-00.001Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- Cass.Cass. autre, 12 déc. 2011, n° 11-00.007Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2011, n° 11-00.006Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2011, n° 11-00.005Est mélangé de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse la question ainsi libellée : "La personne munie d'une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article 544 du code de procédure…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2011, n° 11-00.001Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question qui n'est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2011, n° 11-00.002Il n'y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une instance en cours opposant les mêmes parties
- Cass.Cass. autre, 7 févr. 2011, n° 10-00.009Ne présentent pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation les questions de savoir, d'une part, si le tribunal correctionnel est compétent sur le fondement de l'article 710, alinéa…
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2011, n° 10-00.008Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si, à compter du 13 août 2004, date d'application de la loi n° 2004-803 transformant l'EPIC EDF en SA,…
- Cass.Cass. autre, 10 janv. 2011, n° 10-00.007Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas des deuxième et quatrième questions qui ne sont pas nouvelles en…
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2010, n° 10-00.003Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la procédure de distribution du prix de…
- Cass.Cass. autre, 4 mai 2010, n° 10-00.001Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction…
- Cass.Cass. autre, 24 nov. 2008, n° 08-00.012Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2008, n° 08-00.010Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 2008, n° 08-00.008Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 2008, n° 08-00.007Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis à statuer
- Cass.Cass. autre, 20 juin 2008, n° 08-00.006L'article R. 41-3 du code de procédure pénale issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005, et non abrogé par le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005, est devenu l'article R. 41-11 du code de procédure pénale depuis le…
- Cass.Cass. autre, 20 juin 2008, n° 08-00.005Echappe à la procédure de demande d'avis prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire la demande portant sur la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur…
- Cass.Cass. autre, 7 avr. 2008, n° 08-00.003Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 7 avr. 2008, n° 08-00.001Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.014Aux termes de l'article L. 441 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2007, n° 07-00.012Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2007, n° 07-00.011Echappe à la procédure de demande d'avis prévue par les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, et relève de l'examen préalable des juges du fond, la demande portant sur la comptabilité de…
- Cass.Cass. autre, 23 avr. 2007, n° 07-00.008Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 13 nov. 2006, n° 06-00.011Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.
- Cass.Cass. autre, 26 sept. 2006, n° 06-00.010Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières…
- AvisCass. autre, 7 juin 2004, n° 00-40.003Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.