En bref
- Décision
Invite Mme A... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Getma international dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 janvier 2018 à 9 heures 30 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 septembre 2017
Renvoi pour mise en cause
Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 2105 F-D
Pourvoi n° M 16-20.245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle A... , domiciliée chez Mme Chantal Y...[...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Getma international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme A... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Getma international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et du code de commerce ;
Attendu que Mme A... s'est pourvue en cassation le 11 juillet 2016 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2016 dans une instance l'opposant à la société Getma international ;
Attendu que, par jugement du 29 juin 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Invite Mme A... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Getma international dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 janvier 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles et du code de commerce.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.