RenvoiNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2017, n° 16-20.245

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 2, 12 mai 2016ECLI:FR:CCASS:2017:SO02105

En bref

Décision

Invite Mme A... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Getma international dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 janvier 2018 à 9 heures 30 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2017

Renvoi pour mise en cause

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2105 F-D

Pourvoi n° M 16-20.245

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle A... , domiciliée chez Mme Chantal Y...[...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Getma international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme A... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Getma international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de commerce ;

Attendu que Mme A... s'est pourvue en cassation le 11 juillet 2016 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2016 dans une instance l'opposant à la société Getma international ;

Attendu que, par jugement du 29 juin 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Invite Mme A... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Getma international dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 janvier 2018 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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