RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2017, n° 16-60.127

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02145

En bref

Décision

Rabat la décision n° 10474 F du 4 mai 2017 et statuant à nouveau,

Rejette le pourvoi n° M 16-60.127 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2017

Rabat d'arrêt

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2145 F-D

Pourvoi n° M 16-60.127

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, en vue du rabat de la décision n° 10474 F, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 mai 2017 dans le litige opposant :

  • la fédération Sud santé sociaux, dont le siège est [...]                                ,

à :

1°/ la société Korian, société anonyme, dont le siège est [...]                                                       ,

2°/ M. Olivier X..., domicilié [...]                            ,

3°/ la fédération CFDT santé sociaux, dont le siège est [...]                                   ,

4°/ la fédération UNSA santé et sociaux public et privé, dont le siège est [...]                             ,

5°/ la fédération FO santé privé, dont le siège est [...]                           ,

6°/ la fédération CGT santé et action sociale, dont le siège est [...]                            ,

7°/ la fédération CFTC santé sociaux, dont le siège est [...]                           ,

8°/ l'union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [...]                            ,

9°/ la fédération CFE-CGC santé et action sociale, dont le siège est [...]                           ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Korian, l'avis écrit de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que, par décision n° 10474 F, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté de façon non spécialement motivée en raison de son irrecevabilité le pourvoi n° M 16-60.127 formé par la Fédération sud santé sociaux contre le jugement rendu le 2 mars 2016 par le tribunal d'instance de [...]                   ; que cependant, par suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, il apparaît que ce pourvoi était recevable ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ;

Et, statuant à nouveau ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° M 16-60.127

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; qu'ayant constaté que les requérants sollicitaient dans leur requête l'annulation du protocole préélectoral signé en vue des élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale (UES) Korian France, tout en ne mentionnant dans leur requête et dans la liste des personnes à convoquer que la société Korian SA, laquelle n'avait pas le pouvoir de représenter les autres sociétés de l'UES, le tribunal d'instance, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la huitième branche, en a exactement déduit que les demandes de la Fédération sud santé sociaux étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rabat la décision n° 10474 F du 4 mai 2017 et statuant à nouveau,

REJETTE le pourvoi n° M 16-60.127 ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rabattue ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.