IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 septembre 2017, n° 16-18.166

ECLI:FR:CCASS:2017:C201278

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Sommaire

Lorsque l'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du droit prévu par l'article P du code général des impôts, l'article du code de procédure civile prévoit que cette décision peut, en cas d'erreur, être rapportée et que le délai de recours court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur l'article P du code général des impôts sans qu'une demande de rapport ait été préalablement formée

Thèmes
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués
  • Défaut
  • Décision d'irrecevabilité
  • Erreur
  • Demande de rapport
  • Possibilité
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 septembre 2017

Irrecevabilité

Mme X..., président

Arrêt n° 1278 F-P+B

Pourvoi n° B 16-18.166

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à M. C... Z... , domicilié [...], défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 964 du même code ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2015), que Mme Y... a interjeté appel du jugement ayant prononcé son divorce et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que ses demandes en appel ont été déclarées irrecevables ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article du code de procédure civile, la décision peut être rapportée par le juge dans les conditions prévues par l'article 964 du même code, de sorte qu'un recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport ait été préalablement formée ;

D'où il suit le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article 964 du même code.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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