Appel civil – Recevabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-17.581Il résulte des articles 16, 179-1 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, que le contenu et les effets du recours formé devant la cour d'appel contre une décision du bâtonnier,…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-11.816Fait preuve de formalisme excessif, et viole les articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 85, alinéa 2, et 920, alinéas 1er et 2 du code de procédure civile,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-23.684En application de l'article 932 du code de procédure civile, est irrecevable la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision. Cet article n'impose pas une charge procédurale excessive à…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906Selon les articles 552 et 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.217Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux, au sens de l'article 553 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-23.329Viole les articles 963 du code de procédure civile et 1635 P bis du code général des impôts, la cour d'appel qui ne relève pas d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont pas acquittées…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-25.949Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.855Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à…
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- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-17.581Il résulte des articles 16, 179-1 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, que le contenu et les effets du recours formé devant la cour d'appel contre une décision du bâtonnier,…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-11.816Fait preuve de formalisme excessif, et viole les articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 85, alinéa 2, et 920, alinéas 1er et 2 du code de procédure civile,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-23.684En application de l'article 932 du code de procédure civile, est irrecevable la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision. Cet article n'impose pas une charge procédurale excessive à…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906Selon les articles 552 et 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.217Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux, au sens de l'article 553 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-23.329Viole les articles 963 du code de procédure civile et 1635 P bis du code général des impôts, la cour d'appel qui ne relève pas d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont pas acquittées…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-20.529
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-25.949Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.855Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.301Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine elle-même de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-13.434Ayant constaté que le paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts était intervenue après une décision d'irrecevabilité de l'appel prononcée par un conseiller de la mise en état…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-25.799Est recevable, en application des articles 544 et 562, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile, l'appel immédiat général formé contre un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction et tranché…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-18.166Lorsque l'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, l'article 964 du code de procédure civile prévoit que cette décision peut,…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-21.533En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.512La cassation d'une décision en toutes ses dispositions confère à la juridiction de renvoi la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. C'est sans méconnaître l'étendue de sa saisine ni…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-25.404Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande,…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-69.907Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise devant le juge du premier degré n'emporte pas en lui-même renonciation à…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.820L'instance introduite par une assignation qui vise seulement à obtenir la communication de pièces relatives à des instances en responsabilité civile professionnelle précédemment engagées n'est pas indépendante de ces…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.256Les parties doivent former appel devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision critiquée
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-16.069Est irrecevable l'appel qui ne tend qu'à l'octroi de délais de grâce
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-18.619Le délai prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile court à l'égard de la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif selon le régime des scissions, qui acquiert de plein droit la qualité de partie aux…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-41.465Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 06-46.220Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-40.541Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 06-17.313Viole l'article 678 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare l'appel recevable, le délai n'ayant pas couru en l'absence de signification régulière du jugement, alors qu'elle constate que l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-16.879L'appel ne pouvant, au sens de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, une cour d'appel retient à bon droit l'irrecevabilité de l'appel…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 04-15.051Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 05-11.947Viole l'article 678 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appel irrecevable faute de signification régulière du jugement, alors qu'elle constatait que l'acte de signification à partie…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-14.573Viole l'article 529 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par un assureur contre un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à une…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-14.132L'article 528-1 du nouveau code de procédure civile prévoit que lorsque le jugement n'a pas été notifié dans un délai de deux ans, la partie qui a comparu ne peut exercer de recours à titre principal après expiration du…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-13.008Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel d'une partie, retient seulement qu'elle est intervenue à titre principal devant le premier juge, sans préciser en quoi l'objet de sa prétention établissait…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-18.631En application des dispositions des articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.468Viole les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les demandes formulées par l'appelant se heurtent à l'autorité de la chose jugée et…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 00-19.318Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir décidé que la demande dont elle est saisie est irrecevable, statue au fond de ce chef. Il y a lieu, en conséquence, à cassation par voie de retranchement, sans…
- DéchéanceCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.728Dès lors qu'elle relève que l'appel formé par une société contre un jugement est irrecevable, ce jugement n'étant susceptible que d'un appel de la part du ministère public, la cour d'appel n'a pas à examiner la demande…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-20.846
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 98-13.133
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-70.135
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-43.443
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 98-15.579
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-40.743
- CassationCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.410
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-17.004
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-21.492
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 97-04.139La cour d'appel tenue de vérifier la régularité de sa saisine, qui constate, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'absence de pouvoir spécial de l'auteur de l'appel, déclare à bon droit d'office…
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.435
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.440
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.438
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.441
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.439
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.437
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.443
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.436
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.442
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.141
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-20.062
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-17.677
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-15.877
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-16.267Faute pour l'intimée d'invoquer devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel immédiat contre un jugement ordonnant une expertise sanguine, qui a précédemment été écartée par une…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 94-18.498
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.415
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-44.145
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.474La déclaration d'appel du procureur de la République à l'encontre des jugements arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire faite dans les forme et délai prévus par le décret du 27 décembre…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.233Une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de l'appel.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-17.508Est recevable l'appel interjeté par le conjoint de l'adoptant dès lors que, en ordonnant la comparution personnelle des époux, le Tribunal l'a appelé en cause.
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-12.196
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-12.049Justifie légalement sa décision de déclarer recevable l'appel interjeté par le preneur à bail de locaux à usage commercial ayant cédé son fonds de commerce la cour d'appel qui relève que celui-ci étant intervenu…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.983
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-17.592
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-16.117
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.397
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.575En matière contentieuse, en cas d'appel, tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; un appel ne peut être déclaré irrecevable faute de mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.500Une partie ayant déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable, comme tardif l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement et opposé la nullité de la signification de ce…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-21.111
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.742Si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas. Le fait de n'avoir pas chiffré, au cours de la procédure prud'homale, un chef de demande qui, lors de la saisine de la juridiction, présentait un caractère…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-45.098
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.590
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.370
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.081
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.795
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.584
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.750
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.104
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-10.975
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 88-10.974
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.831
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.199
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.314
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-18.965
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.868
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.845
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.793
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.167
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-10.015
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.392
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.211
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.260
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-18.210
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.000
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.290La recevabilité de l'appel ne peut dépendre de circonstances postérieures qui ont pu le rendre sans objet. Par suite viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.467
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-13.490
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.007
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 83-14.776Il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'une Cour d'appel, dès lors qu'elle a prononcé l'irrecevabilité de l'appel, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 79-17.130Le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. L'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.003EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL D'UN EPOUX CONTRE UN JUGEMENT AYANT, QUINZE ANS AUPARAVANT, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, DES LORS, D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-13.972AUX TERMES DES ARTICLES 443, 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1971, n° 70-14.211MANQUE EN FAIT, LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE SANS AVOIR RECHERCHE SI L 'OMISSION DANS L'ACTE D'APPEL DE LA QUALITE EN LAQUELLE L'APPELANT AGISSAIT AVAIT NUI A LA PARTIE…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-40.321BIEN QUE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, UN SALARIE SE SOIT DOMICILIE A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE, LES JUGES D 'APPEL SONT FONDES A…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1970, n° 70-40.081VIOLE LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE PAR LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR, MALGRE L'INEXACTITUDE DU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR,…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.861Toute partie qui a été condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel. Le moyen d'irrecevabilité de l'appel pris du défaut de qualité de l'appelant ne peut être soulevé d'office.
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 69-12.202Est nul, l'exploit de signification d'un jugement qui indique l'ancien domicile du requérant, dès lors qu'il résulte des conclusions de l'appelant que l'huissier a dressé procès- verbal de perquisition pendant le cours…