RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2017, n° 16-12.885

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 9, 15 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C201358

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société HLM la Plaine de France à payer à Me Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Sommaire

En application de l'article L. 331-3-2 devenu l'article du code de la consommation, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur. Est, dès lors, légalement justifié l'arrêt infirmant le jugement ayant conditionné la suspension de la mesure d'expulsion du débiteur au paiement des indemnités d'occupation

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1358 F-P+B sur le second moyen

Pourvoi n° M 16-12.885

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X...             .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juillet 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société HLM Plaine de France, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme Sarah X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société HLM Plaine de France, de Me Y..., avocat de Mme X..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2015), qu'une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière présentée par Mme X... qui a saisi un juge d'instance d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion dont elle faisait l'objet ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société HLM Plaine de France fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet l'appel principal tout en faisant droit à l'appel incident et en infirmant le jugement qui avait soumis la suspension de la mesure d'expulsion au paiement de l'indemnité d'occupation alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est sans objet excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; qu'en réformant néanmoins le jugement entrepris, sur l'appel incident formé par Mme X..., en ce qu'il avait statué sur les modalités de la mesure d'expulsion, après avoir pourtant constaté que l'appel principal qu'elle avait formé contre cette décision était devenue sans objet, dès lors que Mme X... avait quitté les lieux, ce dont il résultait que l'appel incident formé par cette dernière était pareillement privé d'objet, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles et du code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'appel principal était devenu sans objet du fait de l'expulsion de Mme X..., la cour d'appel, saisie d'un appel d'une décision du juge d'instance statuant sur la suspension d'une mesure d'expulsion à la demande d'une commission de surendettement des particuliers qui était soumis aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, a pu, cet appel n'étant pas déclaré irrecevable et sans excéder ses pouvoirs, examiner l'appel incident dont elle avait été saisie par l'intimée relatif à la condition mise par le premier juge à la suspension de la mesure d'expulsion et infirmer le jugement de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société HLM Plaine de France fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement alors, selon le moyen, que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement ; que s'agissant d'une simple faculté laissée à la discrétion du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure d'expulsion d'une ou plusieurs conditions, tenant notamment au respect, par le débiteur, de certaines de ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que la suspension provisoire de la mesure d'expulsion de Mme X... de son logement ne pouvait être légalement assortie de la condition tenant au respect par cette dernière de son obligation de s'acquitter de l'indemnité d'occupation dont elle était redevable, motif pris que cette condition supplémentaire n'était pas prévue par le texte et qu'elle lui avait permis d'obtenir l'expulsion de Mme X... sur sa seule affirmation du défaut de paiement de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article du code de la consommation ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-3-2, devenu l'article du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur ;

Que, par ce seul motif, substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM la Plaine de France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société HLM la Plaine de France à payer à Me Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

HMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société HLM Plaine de France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré sans objet l'appel principal formé par la Société HLM DE LA PLAINE DE FRANCE contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Bobigny le 11 mai 2015, d'avoir statué sur l'appel et, faisant droit à l'appel incident de Madame Sarah X...             , d'avoir infirmé ledit jugement en ce qu'il a soumis la suspension des mesures d'expulsion diligentées à son encontre au paiement, par ses soins, des indemnités d'occupation mises à sa charge ;

AUX MOTIFS QUE, compte tenu du fait que la débitrice a quitté les lieux qu'elle occupait pour en avoir été expulsée avec le concours de la force publique, le recours du bailleur est devenu sans objet ; que le premier juge a ordonné la suspension des mesures d'expulsion diligentées à l'encontre de Madame X...              et a dit que cette suspension serait valable pour la durée de la procédure sans pouvoir excéder deux ans, ce qui est conforme aux textes applicables ; que cependant, il a ajouté "tant que Madame X...              paiera les indemnités d'occupation à sa charge" ; que cette condition supplémentaire, que le texte ne prévoit pas, a permis à la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE d'obtenir, sur sa seule affirmation que les indemnités d'occupation n'étaient pas payées sans nouvelle saisine ni contrôle du juge, le concours de la force publique et de procéder à l'expulsion qui avait pourtant été ordonnée pour permettre au règlement de la situation de surendettement de Madame X...              d'aboutir ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point;

ALORS QU'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est sans objet excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; qu'en réformant néanmoins le jugement entrepris, sur l'appel incident formé par Madame X...             , en ce qu'il avait statué sur les modalités de la mesure d'expulsion, après avoir pourtant constaté que l'appel principal formé par la Société HLM DE LA PLAINE DE FRANCE contre cette décision était devenue sans objet, dès lors que Madame X...              avait quitté les lieux, ce dont il résultait que l'appel incident formé par cette dernière était pareillement privé d'objet, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles et du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Bobigny le 11 mai 2015, en ce qu'il a soumis la suspension des mesures d'expulsion diligentées par la Société HLM DE LA PLAINE DE FRANCE à l'encontre de Madame X...              au paiement, par cette dernière, des indemnités d'occupation mises à sa charge ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a ordonné la suspension des mesures d'expulsion diligentées à l'encontre de Madame X...              et a dit que cette suspension serait valable pour la durée de la procédure sans pouvoir excéder deux ans, ce qui est conforme aux textes applicables ; que cependant, il a ajouté "tant que Madame X...              paiera les indemnités d'occupation à sa charge" ; que cette condition supplémentaire, que le texte ne prévoit pas, a permis à la SA HLM DE LA PLAINE DE France d'obtenir, sur sa seule affirmation, que les indemnités d'occupation n'étaient pas payées sans nouvelle saisine ni contrôle du juge, le concours de la force publique et de procéder à l'expulsion qui avait pourtant été ordonnée pour permettre au règlement de la situation de surendettement de Madame X...              d'aboutir ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point ;

ALORS QUE, si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement ; que s'agissant d'une simple faculté laissée à la discrétion du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure d'expulsion d'une ou plusieurs conditions, tenant notamment au respect, par le débiteur, de certaines de ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que la suspension provisoire de la mesure d'expulsion de Madame X...              de son logement ne pouvait être légalement assortie de la condition tenant au respect par cette dernière de son obligation de s'acquitter de l'indemnité d'occupation dont elle était redevable, motif pris que cette condition supplémentaire n'était pas prévue par le texte et qu'elle avait permis à la Société HLM DE LA PLAINE DE FRANCE d'obtenir l'expulsion de Madame X...              sur sa seule affirmation du défaut de paiement de l'indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation.

Textes appliqués

  • Article L. 331-3-2 devenu.
  • Article du code de la consommation.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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