Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Qui paie les frais d’huissier en cas d’expulsion d’un locataire à Paris : coût par étape et contestation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qui paie les frais d’huissier en cas d’expulsion d’un locataire à Paris : coût par étape et contestation (2026)

Qui paie les frais d’huissier en cas d’expulsion d’un locataire ? La question surgit en général avec le premier acte signifié : un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, si la dette n’est pas apurée, une assignation devant le tribunal, et enfin un commandement de quitter les lieux. Chaque acte a un coût, et ce coût s’ajoute à des loyers déjà impayés, à des indemnités d’occupation et, parfois, aux dépens du procès. À Paris, où les expulsions locatives passent par le tribunal judiciaire et par des commissaires de justice aux tarifs réglementés, la réponse tient dans un principe posé par le code des procédures civiles d’exécution : les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Le principe est simple, ses applications le sont moins : les frais engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, les clauses du bail qui mettraient tous les frais sur le locataire sont réputées non écrites, et les contestations sont tranchées par le juge. Cet article suit le coût de la procédure étape par étape, du premier impayé jusqu’au concours de la force publique, puis expose les recours du locataire poursuivi : faire contrôler les frais réclamés, demander des délais de paiement et, en cas de surendettement, obtenir la suspension de la mesure d’expulsion.

I. Qui paie les frais de commissaire de justice à chaque étape de l’expulsion locative ?

De l’impayé à l’expulsion effective, la procédure enchaîne des actes dont chacun est tarifé : commandement, assignation, signification du jugement, commandement de quitter les lieux, procès-verbal de tentative d’expulsion, réquisition du concours de la force publique. Deux masses doivent être distinguées : les frais des actes du commissaire de justice, régis par le code des procédures civiles d’exécution, et les dépens du procès, régis par le code de procédure civile. Les deux pèsent en principe sur la partie qui perd, mais selon des mécanismes différents et avec des garde-fous distincts. Les développements qui suivent passent en revue ces deux masses, acte par acte, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée.

A. Commandement, assignation et jugement : ce que le locataire condamné supporte vraiment

Le point de départ est l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. » Trois conséquences en découlent pour le locataire comme pour le bailleur. D’abord, le locataire qui finit par être expulsé supporte en principe le coût des actes d’exécution : commandement de quitter les lieux, tentative d’expulsion, intervention du commissaire de justice. Ensuite, le bailleur ne peut pas exposer des frais sans limite aux dépens du locataire : les actes inutiles restent à sa charge, et c’est le juge qui tranche, puisque le même texte ajoute : « Les contestations sont tranchées par le juge. » Enfin, avant tout titre exécutoire, les démarches de recouvrement sont aux frais du créancier : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. »

Le même article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution neutralise les clauses contraires : « Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. » Une clause du bail qui mettrait forfaitairement tous les frais de recouvrement et d’expulsion à la charge du locataire, quel que soit leur caractère nécessaire, ne peut donc pas lui être opposée. Reste la dernière phrase du texte, souvent oubliée des bailleurs : « Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. » Même des frais exposés sans titre exécutoire peuvent ainsi être mis à la charge d’un débiteur de mauvaise foi, mais seulement par le juge de l’exécution, et seulement si le créancier prouve leur nécessité.

Ces frais ne sont pas fixés librement. Les émoluments des commissaires de justice relèvent d’un tarif réglementé : l’article R. 444-3 du code de commerce renvoie aux annexes qui « précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ; 2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l’article R. 444-12 ». Concrètement, chaque acte, signification, commandement ou procès-verbal, correspond à un émolument prévu par ces tableaux, auquel s’ajoutent les débours remboursés sur justificatifs. Le locataire qui reçoit un décompte a donc le droit d’exiger le détail acte par acte : un montant global, sans référence aux actes accomplis, ne permet aucun contrôle.

A ces frais d’exécution s’ajoutent les dépens du procès lui-même. L’article 695 du code de procédure civile précise que « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent », notamment, « 5° Les débours tarifés ; 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ». Les émoluments du commissaire de justice exposés pour la procédure entrent donc dans les dépens. Et l’article 696 du code de procédure civile désigne celui qui les paie : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Le locataire qui succombe paie les dépens ; le bailleur qui succombe les paie aussi, et le juge peut les partager par décision motivée.

Les honoraires d’avocat, eux, ne font pas partie des dépens : c’est l’article 700 du code de procédure civile qui les vise, en permettant au juge de condamner « la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Le juge module cette somme selon l’équité et la situation économique du condamné : « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. » Il peut même dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Quant aux avances faites par l’avocat, l’article 699 du code de procédure civile autorise les avocats, dans les matières où leur ministère est obligatoire, à « demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ».

La Cour de cassation a donné à l’article L. 111-8 une portée que les débiteurs sous-estiment. Dans un arrêt du 22 juin 2017, pourvoi n° 16-18.901, la deuxième chambre civile juge, « Vu l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution », « Attendu qu’il résulte de ce texte que les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien qu’ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais ». L’affaire concernait une saisie immobilière, mais le raisonnement part du texte général de l’article L. 111-8 : les frais suivent la dette comme son accessoire. Pour le locataire, la leçon est directe : régler le principal au dernier moment sans régler les frais ne met pas fin aux poursuites, et le bailleur peut continuer à agir tant que les frais accessoires ne sont pas payés.

Face à cet enchaînement, le réflexe utile consiste à faire vérifier chaque acte et chaque ligne du décompte par un avocat expulsion locataire à Paris avant que les frais ne s’accumulent : un commandement irrégulier, un acte inutile ou un émolument mal appliqué, contesté à temps, réduit la facture finale d’autant.

B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois et concours de la force publique

Une fois le jugement d’expulsion obtenu, le bailleur ne peut pas faire expulser le jour même. Il doit faire signifier un commandement d’avoir à libérer les locaux, dont l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution décrit le contenu : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » Quatre mentions, chacune à peine de nullité : le locataire qui reçoit ce commandement doit donc le lire ligne par ligne, car l’omission du titre exécutoire, de la juridiction compétente, de la date ou de l’avertissement peut faire annuler l’acte, et avec lui toute la suite. Le même code verrouille la signification : une signification au domicile élu par le locataire dans un acte antérieur ne vaut pas. L’article R. 411-2 du code des procédures civiles d’exécution est lapidaire : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu. » Le commissaire de justice doit donc signifier à la personne ou à son domicile réel.

Le commandement fait ensuite courir un délai de protection. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Pendant ces deux mois, le locataire reste dans les lieux et peut saisir le juge pour demander des délais supplémentaires. Le texte prévoit aussi des cas où ce délai ne s’applique pas : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’occupant entré par effraction et le locataire dont la mauvaise foi est constatée par le juge ne bénéficient donc pas de ces deux mois.

Si le locataire n’est toujours pas parti, seul un officier ministériel peut procéder à l’expulsion forcée : l’article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution réserve l’exécution forcée aux huissiers de justice chargés de l’exécution, aujourd’hui commissaires de justice, qui « sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée ». Le coût de la tentative d’expulsion, lui aussi, suit le régime de l’article L. 111-8 et pèse sur le débiteur. Lorsque le commissaire de justice requiert le concours de la force publique et que l’administration le refuse, le bailleur n’est pas sans recours : l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le bailleur privé de son bien par un refus de concours peut donc demander à l’Etat la réparation de son préjudice, tandis que les frais de la procédure restée en suspens continuent d’obéir à l’article L. 111-8. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

II. Comment contester les frais d’expulsion et obtenir des délais à Paris ?

Payer sans discuter n’est jamais obligatoire. Le code organise deux voies distinctes : la contestation des frais eux-mêmes devant le juge de l’exécution, et la demande de délais ou de suspension fondée sur la situation personnelle du débiteur. Les deux peuvent être menées de front, mais elles obéissent à des conditions différentes et produisent des effets différents. La première réduit l’assiette de la dette ; la seconde donne du temps pour la payer ou pour être relogé.

A. Faire contrôler les frais inutiles ou mal calculés par le juge

Premier levier : le contrôle de la nécessité. L’article L. 111-8 ne met à la charge du débiteur que les frais nécessaires, avec cette réserve prévue par l’article L. 111-8 : « sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ». Un acte accompli alors que le débiteur avait déjà payé, un doublon de signification, une tentative d’exécution engagée sur le fondement d’un commandement irrégulier : autant d’actes dont le débiteur peut soutenir devant le juge qu’ils n’étaient pas nécessaires. Et « Les contestations sont tranchées par le juge » : c’est le juge de l’exécution, désigné dans le commandement lui-même en application de l’article R. 411-1, qui vérifie, ligne par ligne, le décompte du commissaire de justice au regard du tarif réglementé. A Paris, cette contestation se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, qui peut laisser tout ou partie des frais contestés à la charge du créancier. Le moment compte : contester après avoir payé sans réserve rend la récupération bien plus difficile, tandis qu’une contestation formée avant l’exécution permet au juge de purger le décompte avant qu’il ne produise ses effets.

Deuxième levier : les délais de paiement. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le locataire condamné à payer loyers, frais et dépens peut donc demander au juge un report ou un échéancier sur vingt-quatre mois au maximum. L’effet est puissant : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Et pendant le délai accordé : « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Le juge peut aménager les modalités : « Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. » Il peut aussi « subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette », par exemple la reprise régulière du paiement du loyer courant. Seule limite posée par le texte : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. » Les dettes locatives, elles, y sont pleinement éligibles, et la demande peut viser ensemble le principal, les frais et les dépens.

Troisième levier : la modération des condamnations accessoires. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le juge « tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » et peut dire « qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ». Le locataire aux ressources modestes, qui justifie de ses revenus, de ses charges et de ses démarches, reprise du paiement, demande d’aides, dossier de surendettement, dispose ainsi d’un argument textuel pour demander au juge de limiter ou d’écarter la condamnation au titre des frais non compris dans les dépens. En pratique parisienne, ces trois leviers se combinent dans un même jeu d’écritures : contester les actes inutiles pour réduire l’assiette, solliciter un échéancier sur deux ans pour le solde, et demander la modération des condamnations accessoires au regard de la situation économique. Chacun de ces points doit être chiffré et justifié pièce par pièce, car le juge n’accorde ni délai ni modération sur de simples affirmations.

B. Surendettement : suspendre l’expulsion quand la situation du débiteur l’exige

Lorsque le locataire est en situation de surendettement, une protection spécifique s’ajoute aux délais ordinaires. L’article L. 722-8 du code de la consommation dispose : « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil . » La suspension n’est donc pas automatique : le juge l’apprécie au regard de la situation du débiteur, et deux catégories d’expulsions y échappent, celles issues d’une saisie immobilière et celles liées à l’article 2198 du code civil. Pendant la suspension, la procédure est gelée, et les frais que le bailleur exposerait pour passer outre risqueraient d’être regardés comme non nécessaires au sens de l’article L. 111-8.

La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi de ce texte dans un arrêt du 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.885, rendu dans une affaire où une société HLM poursuivait l’expulsion d’une locataire placée sous la protection du surendettement : « Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 331-3-2, devenu l’article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur ». Ni le comportement procédural du bailleur, ni ses affirmations sur l’impayé de l’indemnité d’occupation ne peuvent fonder un refus : seule compte la situation du débiteur. Dans cette même affaire, la Cour a rejeté le pourvoi du bailleur, avec les conséquences financières ordinaires de la partie qui perd : « Condamne la société HLM la Plaine de France aux dépens », et « Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société HLM la Plaine de France à payer à Me Y… la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ». L’illustration est parlante : le bailleur qui perd son procès paie les dépens et une somme au titre de l’article 700, exactement comme le prévoit le triptyque des articles 696, 699 et 700. On notera aussi que la locataire bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale en défense, ce qui confirme qu’un locataire sans ressources peut se défendre sans avancer les frais : les articles 696 et 700 organisent eux-mêmes l’articulation avec l’aide juridictionnelle.

En pratique, le locataire parisien menacé d’expulsion qui ne peut plus payer doit agir sur deux fronts à la fois : déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers et saisir le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion en faisant état de sa seule situation, pièces à l’appui, avis d’imposition, relevés bancaires, justificatifs de charges, attestations de démarches. Le bailleur, de son côté, ne peut pas contourner la suspension en multipliant les actes : les frais exposés pendant une suspension judiciaire risquent d’être regardés comme non nécessaires au sens de l’article L. 111-8, et donc laissés à sa charge. C’est l’envers du principe posé au début de cet article : la charge des frais suit la nécessité des actes, pas la volonté du poursuivant. Et lorsque la suspension prend fin sans apurement de la dette, la procédure reprend son cours au stade où elle s’était arrêtée, avec le décompte purgé des frais contestés et l’échéancier éventuellement accordé.

Conclusion

Qui paie les frais d’huissier en cas d’expulsion d’un locataire ? En principe le débiteur, pour les actes nécessaires à l’exécution, et la partie qui perd, pour les dépens du procès, avec les honoraires d’avocat traités à part sur le fondement de l’article 700. Mais ce principe est bordé de garde-fous : les actes inutiles et les frais engagés sans titre exécutoire restent au créancier, les clauses contraires du bail sont réputées non écrites, les tarifs sont réglementés et vérifiables acte par acte, et le juge tranche toutes les contestations. Le locataire poursuivi dispose en outre de deux protections : l’échéancier de l’article 1343-5 du code civil, qui suspend les exécutions pendant deux ans au plus, et la suspension de l’article L. 722-8 du code de la consommation, accordée au vu de sa seule situation. Dans une procédure où chaque acte coûte et où chaque acte compte, la vérification précoce du décompte et la saisine rapide du juge font souvent la différence entre une dette qui s’éteint et une dette qui s’auto-alimente.

📄 Circulaire officielle