En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
- Sommaire
Le premier président d'une cour d'appel n'exerce pas une fonction juridictionnelle lorsqu'il statue sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, de sorte que la décision qu'il rend n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Ordonnance du premier président
- Ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CGA
COUR DE CASSATION
Audience publique du 19 octobre 2017
Irrecevabilité
Mme X..., président
Arrêt n° 1365 F-P+B
Pourvoi n° P 16-24.686
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Z..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 9 août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant :
1°/au Bureau d'aide juridictionnelle près la cour d'appel de Rouen, dont le siège est [...],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de M. Z..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi
CMotivation
Vu l'article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que n'exerce pas une fonction juridictionnelle le premier président d'une cour d'appel statuant sur le recours formé contre une décision d'un bureau d'aide juridictionnelle ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 9 août 2016), qu'à l'occasion d'une demande de rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité rendue le 9 novembre 2015, M. Z... a déposé une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il a formé un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi contre la décision rejetant ce recours en soutenant que le premier président aurait commis un excès de pouvoir négatif ;
EMotivation
Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Rapprochements
- 2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi n° 03-17.076, Bull. 2005, II, n° 59 (irrecevabilité).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.