RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2017, n° 17-80.561

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02534

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 17-80.561 F-D

N° 2534

FAR

7 NOVEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. David X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 10 janvier 2017, qui, pour excès de vitesse en récidive l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 900 euros d'amende et douze mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 31 mars 2012, les policiers effectuant un contrôle de vitesse sur une autoroute où la vitesse était limitée à 70 km/h en raison de travaux, ont constaté, au moyen d'un cinémomètre, qu'un véhicule circulait à la vitesse mesurée de 136 km/h et à la vitesse retenue de 129 km/h ; que le conducteur, M. X... a été poursuivi du chef d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, en récidive ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable ; qu'il a relevé appel ainsi que le ministère public ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du code de procédure pénale et des articles et du code de la route ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter les conclusions du prévenu tendant à la disqualification de l'infraction en contravention de 3e classe, l'arrêt retient que, contrairement aux allégations, le procès-verbal, établi par des fonctionnaires de police assermentés, précise les conditions et le lieu du contrôle ainsi que le matériel utilisé, que ce document indique en outre que la vitesse est réglementée à 70 km/h en raison d'une zone de travaux annoncée par un panneau de signalisation que le prévenu affirme ne pas avoir vu, l'éventuel défaut de publication de l'arrêté ne lui causant par ailleurs aucun grief ; que les juges en déduisent que les faits d'excès de vitesse sont caractérisés par les constatations des services de police et le contrôle effectué au moyen de l'appareil Mercura Ultralyte régulièrement vérifié ;

Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'en application de l'article du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que la preuve contraire d'un grand excès de vitesse, qui n'acquiert un caractère délictuel qu'en raison de l'état de récidive, ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de la route, et du code pénal ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que M. X... a été condamné le 22 octobre 2008 pour des faits similaires ou assimilés de refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et constate qu'aux termes de l'article du code pénal, les délits prévus par les articles , , -1et -l du code de la route sont considérés au regard de la récidive comme une même infraction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la cour de cassation est en mesure de vérifier, par la consultation du casier judiciaire, que la peine prononcée lors de la première condamnation et constituant le premier terme de la récidive n'était ni prescrite, ni expirée lors de la commission de la nouvelle infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.