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Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : 2 points, amende et contestation du radar

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Maître Hassan KOHEN
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Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : 2 points, amende et contestation du radar

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Vous venez de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h et vous cherchez à savoir combien de points seront retirés, quelle somme sera réclamée et s’il existe encore une défense utile. La réponse dépend d’un calcul précis : la vitesse inscrite sur l’avis n’est pas toujours la vitesse mesurée par le radar. La vitesse retenue après application de la marge technique détermine la tranche de l’infraction.

À cette différence de quelques kilomètres par heure peuvent s’ajouter une question d’identité du conducteur, une photographie inexploitable, une erreur sur le véhicule ou le lieu, un délai de contestation mal compris et un dossier technique incomplet. Le titulaire de la carte grise n’est pas automatiquement condamné comme conducteur, mais il ne suffit pas non plus d’affirmer qu’il ne se souvient pas du trajet. Chaque argument doit être relié à une pièce et à une demande précise.

Ce guide expose la méthode de défense du conducteur : vérifier la vitesse retenue, préserver les délais, obtenir les éléments utiles, distinguer le cas du conducteur identifié de celui du titulaire non conducteur, puis préparer la procédure devant le tribunal de police. Le droit applicable est présenté au 26 août 2026. Une contestation sérieuse ne promet pas une annulation automatique ; elle vise à faire examiner exactement la preuve produite et la qualification retenue.

Ce sujet s’inscrit dans la page pilier consacrée à la défense pénale et au droit routier du cabinet, qui permet de replacer la contestation d’un radar dans la situation globale du permis et des poursuites.

I. Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : combien de points et quelle amende ?

A. Quelle vitesse faut-il comparer à la limitation pour calculer les 2 points ?

La formule juridique est « excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h ». Cette formulation est importante : une vitesse retenue supérieure ou égale à 20 km/h au-dessus de la limite entre dans la tranche de deux points, tandis qu’une vitesse retenue inférieure à 20 km/h relève de la tranche précédente. À 30 km/h exactement, le conducteur bascule dans la tranche suivante, qui prévoit trois points et des conséquences complémentaires possibles. Il faut donc lire les rubriques « vitesse mesurée » et « vitesse retenue » de l’avis, sans refaire le calcul à partir du seul compteur du véhicule.

L’article R. 413-14 du code de la route fixe l’échelle des sanctions. Il prévoit notamment, pour un dépassement « compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h », une réduction de deux points. Le même article rattache cette infraction à une contravention de la quatrième classe. La suspension administrative du permis ou une mesure judiciaire ne découle donc pas mécaniquement d’un simple dépassement de 20 à moins de 30 km/h au titre de cette seule tranche. Une autre infraction, un état alcoolique ou stupéfiant, un refus d’obtempérer, un accident ou une décision déjà prononcée peuvent toutefois modifier complètement la situation.

La vitesse retenue est obtenue après la marge technique applicable au dispositif. Pour les radars automatiques fixes dans le cadre présenté au conducteur, l’ANTAI explique la distinction entre vitesse mesurée et vitesse retenue et indique une marge de 5 km/h jusqu’à 100 km/h, puis de 5 % au-delà pour les contrôles concernés. Cette indication ne doit pas être appliquée indistinctement à tous les appareils ou à toutes les situations : la nature du radar et les mentions de l’avis doivent être vérifiées. L’objectif est de contrôler la donnée juridiquement utilisée, non de substituer une estimation personnelle à la mesure officielle.

Un exemple montre l’enjeu. Sur une route limitée à 80 km/h, un dispositif peut relever 105 km/h et faire apparaître 100 km/h comme vitesse retenue. Le dépassement juridiquement examiné est alors de 20 km/h : la tranche de deux points est susceptible de s’appliquer. Si la vitesse retenue est de 99 km/h, le dépassement est de 19 km/h et la tranche d’un point devient la référence. La différence ne se situe pas dans la marge de discussion du conducteur : elle résulte des chiffres de l’avis et de la règle de calcul. En cas de limite à 50 km/h, une vitesse retenue de 70 km/h correspond également à 20 km/h de dépassement ; 69 km/h correspond à 19 km/h.

La vitesse annoncée par le compteur n’est pas une preuve suffisante pour contredire une mesure radar. Elle peut toutefois aider à reconstituer le trajet, à repérer une incohérence avec l’heure, le lieu ou le véhicule, et à identifier la personne qui conduisait. Un relevé GPS, une facture de péage, une entrée sur un site professionnel, une vidéo embarquée conservée légalement ou une attestation circonstanciée peuvent avoir une utilité dans ce travail de reconstitution. Une pièce isolée ne remplace pas l’examen du procès-verbal, mais un faisceau cohérent peut déplacer la discussion vers l’identité du conducteur ou la régularité de la constatation.

Le montant de l’amende forfaitaire doit lui aussi être distingué de la peine maximale encourue devant le juge. La quatrième classe correspond en principe à une amende forfaitaire de 135 euros, avec une minoration ou une majoration selon le délai et les conditions de paiement. Le barème de la quatrième classe figure à l’article R. 49 du code de procédure pénale, qui mentionne « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». En audience, l’article 131-13 du code pénal fixe à 750 euros le maximum de l’amende encourue pour une contravention de quatrième classe. La contestation doit donc être décidée sur des éléments sérieux, avec une vision claire de la procédure, et non sur l’idée qu’une audience serait toujours financièrement plus favorable.

Le retrait de points n’est pas une amende supplémentaire réglée au même moment. L’article L. 223-1 du code de la route prévoit le fonctionnement du permis à points et rappelle que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». Le texte rattache la réalité de l’infraction, selon les cas, au paiement de l’amende forfaitaire, à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, à l’exécution d’une composition pénale ou à une condamnation définitive. Une contestation reçue et suivie peut empêcher que le simple paiement de l’avis ne ferme prématurément la discussion sur la preuve.

La perte des deux points doit être replacée dans le solde réel du permis. Une personne qui possède six points ne se trouve pas dans la même situation qu’un conducteur probatoire qui en possède deux ou trois. La consultation du relevé intégral permet de connaître les retraits déjà enregistrés, les stages effectués et la date des dernières infractions. L’article L. 223-3 du code de la route organise l’information du conducteur sur le retrait et l’accès aux données le concernant. Une notification de retrait ne doit pas être confondue avec l’avis de contravention : ces documents peuvent arriver à des moments différents et produisent des effets distincts.

Lorsque le dossier ne peut pas être annulé et que les points seront finalement retirés, les mécanismes de récupération doivent être anticipés. L’article L. 223-6 du code de la route prévoit la récupération automatique sous certaines conditions et permet, dans le cadre légal, un stage de sensibilisation récupérant jusqu’à quatre points dans la limite d’un stage par période prévue par le texte. Le stage n’efface pas l’amende et ne transforme pas une contestation mal engagée en recours. Il peut en revanche éviter une invalidation si le calendrier, le solde et les conditions sont vérifiés à temps.

B. Quel délai respecter avant de perdre les points et comment préserver ses droits ?

Le premier délai à calculer est celui qui figure sur l’avis de contravention. Pour l’amende forfaitaire, l’article 529-2 du code de procédure pénale organise le paiement ou la demande d’exonération dans le délai légal, notamment « dans le délai de quarante-cinq jours ». Une démarche de contestation n’est pas un simple message adressé au cabinet ou une demande de photographie : elle doit être déposée par le canal indiqué, avec la bonne qualité de demandeur et les justificatifs exigés. La date de dépôt, le numéro de l’avis et la preuve de transmission doivent être conservés.

Le paiement paraît parfois pratique pour éviter la majoration, mais il peut établir la réalité de l’infraction au sens du permis à points. Avant de payer, il faut donc vérifier si le titulaire était conducteur, si le numéro d’immatriculation est exact, si la vitesse retenue correspond réellement à la tranche annoncée et si le dossier doit être contesté ou faire l’objet d’une requête en exonération. Un paiement déjà effectué ne rend pas toute démarche impossible dans toutes les configurations, mais il réduit fortement les arguments disponibles sur la réalité de l’infraction. La stratégie doit être décidée avant l’acte qui déclenche le retrait.

Le titulaire de la carte grise qui n’était pas au volant doit utiliser la voie adaptée. L’article L. 121-3 du code de la route distingue la responsabilité pécuniaire du titulaire et la responsabilité pénale du conducteur. Lorsqu’une personne établit qu’elle n’était pas l’auteur de l’infraction et que le tribunal ne retient pas une autre qualification, elle peut être condamnée à payer une somme sans subir le retrait de points attaché à la conduite. Cette protection ne s’obtient pas par une formule générale : elle suppose une demande conforme et, selon le cas, des éléments permettant d’identifier le véritable conducteur ou de démontrer que le titulaire ne pouvait pas conduire.

La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans un arrêt de la chambre criminelle du 18 septembre 2012, pourvoi n° 10-88.027, accessible sur le site de la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’absence d’identification certaine du conducteur ne permettait pas de traiter automatiquement le titulaire comme l’auteur. L’arrêt est utile pour poser la bonne question : la juridiction dispose-t-elle d’un élément qui identifie la personne au volant, ou seulement d’un lien administratif avec le véhicule ? Il ne signifie pas que toute personne photographiée de dos est automatiquement mise hors de cause ni que le titulaire peut se taire sur les circonstances connues.

Lorsque l’avis est lié à une infraction relevée par un radar automatique, la requête de photographie doit être faite rapidement. La fiche officielle Service-Public consacrée à la demande du cliché radar rappelle les modalités de demande en ligne ou par courrier, avec les documents nécessaires, notamment une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation et l’avis. Le cliché permet de regarder la plaque, le véhicule, la position du conducteur et le contexte, mais sa demande ne doit pas faire oublier le délai de contestation. Il faut mener les deux démarches en parallèle lorsque cela est nécessaire.

Le cas de la consignation doit être compris avec précision. Pour certaines requêtes formées par le titulaire qui conteste avoir conduit, l’article 529-10 du code de procédure pénale prévoit des règles documentaires et précise que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire ». Elle ne constitue pas un aveu et ne donne pas lieu, par elle-même, au retrait des points lié au paiement. Il faut néanmoins vérifier le motif de la contestation, la bonne case de la procédure et les pièces à joindre. Une consignation mal comprise ou une absence de justificatif peut conduire à une décision défavorable sans que le fond de la défense soit examiné comme il devrait.

La date à conserver n’est pas seulement celle du courrier. Il faut enregistrer la date de l’infraction, la date d’émission de l’avis, la date de réception si elle est identifiable, la date de consultation du cliché et la date de transmission de la contestation. Une capture de l’accusé d’enregistrement, le récépissé postal et une copie intégrale du formulaire évitent une discussion ultérieure sur ce qui a été envoyé. Si le conducteur reçoit ensuite une convocation ou une citation, il doit conserver l’avis initial avec la procédure judiciaire : le tribunal doit pouvoir comprendre le cheminement du dossier.

II. Comment contester un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h devant le tribunal de police ?

A. Quels documents demander et quels défauts vérifier dans la preuve radar ?

Une défense utile commence par un dossier de pièces, pas par une contestation standardisée. Il faut réunir l’avis recto verso, l’enveloppe ou l’élément de notification, le certificat d’immatriculation, la demande de cliché, la réponse reçue, les photographies, les documents d’assurance ou de vente du véhicule, les justificatifs de présence ailleurs et le relevé intégral de points si le solde est en jeu. Pour une voiture de société, de location ou prêtée, il faut ajouter le contrat, le registre de remise du véhicule et les échanges permettant de déterminer qui en avait la garde. Chaque pièce doit recevoir un numéro et être reliée à un argument.

Le premier contrôle porte sur les chiffres. L’avis doit permettre de distinguer la vitesse mesurée, la vitesse retenue, la limitation applicable et la date du contrôle. Il faut refaire le calcul en kilomètres par heure entiers, puis contrôler le franchissement du seuil de 20 et celui de 30. Une vitesse retenue de 69 pour une limite de 50 ne produit pas le même résultat qu’une vitesse retenue de 70. Si la limitation est variable, temporaire ou liée à une signalisation particulière, il faut aussi établir quelle règle était applicable à l’heure exacte des faits. Une photo du panneau prise plusieurs jours plus tard n’établit pas à elle seule la signalisation au moment du contrôle.

Le deuxième contrôle porte sur l’identification. Il faut comparer la plaque et le modèle avec le véhicule effectivement utilisé, rechercher une erreur de caractère, une ancienne immatriculation, une vente antérieure ou une utilisation par plusieurs conducteurs. Le cliché n’est pas une formalité décorative : il peut montrer que la plaque est partiellement masquée, qu’un autre véhicule est visible, que le conducteur ne peut pas être identifié ou que le contexte ne correspond pas à l’avis. Dans le cas d’un titulaire non conducteur, cette analyse se combine avec l’article L. 121-3 et la jurisprudence du 18 septembre 2012, pourvoi n° 10-88.027. Il ne faut pas présenter une demande de non-identification comme une contestation de la vitesse si l’objectif réel est seulement d’éviter que des points soient imputés au titulaire.

Le troisième contrôle concerne le procès-verbal et les conditions de constatation. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux établis par les agents compétents font foi jusqu’à preuve contraire dans les conditions prévues par le texte et ajoute : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Cette règle ne signifie pas que l’avis est irréfutable. Elle impose de produire une preuve admissible et de viser une contradiction concrète : mauvais véhicule, erreur de lieu, impossibilité matérielle, document objectif incompatible avec l’horaire ou irrégularité vérifiable.

L’article 429 du même code rappelle également qu’un procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur agit dans le cadre de ses fonctions et de sa compétence, et s’il rapporte ce qu’il a personnellement vu, entendu ou constaté. Le moyen ne consiste pas à demander au juge de préférer une impression personnelle au document. Il consiste à montrer, pièce à l’appui, que l’écrit ne permet pas de relier la mesure, le véhicule, le lieu et l’auteur de la constatation dans les conditions prévues par la loi.

La jurisprudence montre pourquoi les demandes techniques doivent être ciblées. Dans un arrêt du 30 octobre 2018, pourvoi n° 18-81.318, la chambre criminelle a qualifié le chronotachygraphe d’écrit au sens de l’article 537, en examinant sa force probante avec les autres éléments du dossier. Le passage selon lequel le document « constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale » rappelle qu’un élément technique objectif peut être discuté, mais qu’une simple dénégation ne suffit pas à le neutraliser. Dans un dossier radar, un relevé GPS, une trace de badge ou une donnée de péage ne sera donc utile que si son origine et son rapprochement avec le trajet sont expliqués.

La signalisation doit être traitée avec la même précision. Dans un arrêt du 7 novembre 2017, pourvoi n° 17-80.561, la Cour de cassation a examiné la description du lieu, du dispositif et de la signalisation. Une défense qui se limite à dire « je n’ai pas vu le panneau » sans produire une contradiction sur l’implantation ou la visibilité risque de rester trop générale. À l’inverse, un plan, une photographie datée, un arrêté de circulation, une modification temporaire ou une incohérence entre le lieu mentionné et le panneau applicable peuvent donner au juge un point concret à trancher.

La vérification de l’appareil mérite une demande proportionnée. L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit des opérations de vérification périodique et des examens de métrologie ; son article 21 est consultable sur Légifrance. Dans un arrêt du 28 mars 2017, pourvoi n° 15-85.204, la chambre criminelle a retenu que la juridiction pouvait apprécier les éléments disponibles concernant un appareil identifié, même dans le contexte d’une discussion sur les documents de vérification. Cette décision ne dispense pas l’accusation de produire une preuve régulière ; elle montre que l’absence initiale d’une pièce dans le dossier remis au conducteur ne suffit pas toujours à obtenir la relaxe.

La périodicité de la vérification n’est pas non plus un moyen automatique. Dans un arrêt du 19 janvier 1999, pourvoi n° 98-84.299, la Cour de cassation a examiné la portée de la vérification annuelle d’un cinémomètre. La question pertinente est de savoir si l’appareil était couvert par les opérations exigées à la date du contrôle, si son identification concorde avec le procès-verbal et si les documents produits répondent aux exigences métrologiques. Il faut demander le certificat ou le carnet correspondant à l’appareil précis, et non invoquer abstraitement une « marge d’erreur » qui aurait pour effet de supprimer toute mesure.

La composition de l’équipe de contrôle peut enfin être vérifiée lorsque le procès-verbal mentionne plusieurs agents, un opérateur à distance ou une transmission de mesure. Dans un arrêt du 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-83.172, la chambre criminelle a contrôlé l’argument tiré de la participation des agents. Dans d’autres dossiers, la Cour admet qu’un procès-verbal puisse être signé par l’un des agents ayant participé à la constatation lorsque les conditions de participation sont établies, comme dans l’arrêt du 1er mars 2016, pourvoi n° 14-87.368, publié sur Légifrance. Une contestation doit donc identifier l’incohérence exacte entre les mentions du procès-verbal et les fonctions de chacun.

Ces décisions ne doivent pas être copiées mécaniquement dans une lettre. Elles servent à orienter les demandes : obtenir le cliché lorsque le conducteur est en cause, vérifier le document de métrologie lorsque l’appareil est identifié, produire une preuve écrite ou testimoniale lorsque l’identité ou le lieu est contesté, et articuler chaque pièce avec l’article applicable. Une demande générale de « tous les documents du radar » peut être moins efficace qu’une liste courte et motivée portant sur la photographie, l’identification du cinémomètre, le certificat de vérification et les mentions essentielles du procès-verbal.

B. Quelle défense présenter au tribunal de police et avec quelles pièces ?

Le tribunal de police connaît des contraventions. Cette compétence résulte de l’article 521 du code de procédure pénale. La procédure de citation et de saisine est encadrée par les textes suivants, notamment l’article 531 du code de procédure pénale. Le conducteur doit lire la convocation ou la citation dans son intégralité : date et heure d’audience, juridiction, faits poursuivis, qualité retenue et modalités de transmission des pièces. Une absence à l’audience peut avoir des conséquences procédurales qu’une lettre tardive ne corrige pas nécessairement.

Le dossier destiné au tribunal peut tenir en cinq blocs. Le premier résume les faits avec les chiffres exacts de l’avis. Le deuxième présente le statut du conducteur : conducteur identifié, titulaire non conducteur, véhicule vendu, véhicule loué ou identité incertaine. Le troisième expose un seul axe principal, par exemple l’absence d’identification ou une incohérence entre la vitesse retenue et la qualification. Le quatrième regroupe les pièces numérotées. Le cinquième formule la demande : relaxe lorsque l’infraction n’est pas établie, mise hors de cause comme conducteur lorsque la responsabilité pécuniaire est la seule qui puisse être retenue, ou examen d’une irrégularité précise. Cette présentation aide la juridiction à distinguer la contestation de la vitesse, la contestation de l’identité et la discussion sur la peine.

Si le titulaire n’était pas au volant, la défense doit le dire clairement et fournir les éléments disponibles. La déclaration d’un autre conducteur doit rester exacte ; une désignation incomplète ou mensongère peut créer un nouveau litige. En l’absence d’identification, l’objectif peut être de démontrer que le tribunal ne dispose pas d’une preuve suffisante pour condamner pénalement le titulaire comme conducteur, tout en acceptant que la responsabilité pécuniaire prévue par l’article L. 121-3 soit examinée. L’arrêt du 18 septembre 2012, pourvoi n° 10-88.027, apporte un appui à cette distinction, mais il ne dispense pas de répondre à la procédure et aux justificatifs demandés.

Si le conducteur est identifié et que le cliché ou les autres pièces le rattachent au véhicule, la défense doit se déplacer vers le calcul, la régularité ou la force probante. Les arguments « le compteur indiquait moins » ou « personne n’a été arrêté » ne suffisent généralement pas à eux seuls. L’absence d’interception n’empêche pas, par principe, un contrôle automatisé. De même, le fait de ne pas avoir reçu la photographie avec l’avis ne suffit pas automatiquement à annuler la procédure : il faut demander le cliché et montrer ce que son contenu change dans le dossier.

Lorsque le dépassement est exactement à la frontière, le tableau de calcul doit apparaître dans la défense. Il peut prendre la forme suivante : limitation applicable, vitesse mesurée, marge annoncée, vitesse retenue, dépassement retenu, tranche de l’article R. 413-14 et conséquence en points. Si le document comporte deux valeurs incompatibles ou si la vitesse retenue ne correspond pas à la tranche indiquée sur l’avis, il faut joindre une copie lisible et demander au tribunal de vérifier la qualification. Une discussion bien circonscrite sur 19, 20 ou 30 km/h est plus solide qu’une demande de remise en cause générale de la technologie radar.

La contestation d’un appareil doit être documentée. Les pièces utiles peuvent comprendre le certificat de vérification périodique, l’identification du cinémomètre, le procès-verbal complet, les conditions d’installation lorsqu’elles sont nécessaires, le cliché et les documents qui permettent de vérifier le lieu. Les arrêts du 28 mars 2017, pourvoi n° 15-85.204, et du 19 janvier 1999, pourvoi n° 98-84.299, montrent que le juge examine l’ensemble des éléments et pas un slogan sur la « marge technique ». Le moyen doit indiquer le document manquant, la contradiction qu’il révèle et la conséquence demandée.

Si la question porte sur la signalisation, une visite du lieu peut être utile, mais elle doit être transformée en éléments exploitables : photographie de l’axe dans la même direction, plan des panneaux, arrêté temporaire, travaux, limitation variable et date de prise de vue. La décision du 7 novembre 2017, pourvoi n° 17-80.561, illustre le risque d’une contestation non étayée. Le tribunal ne tranche pas une impression abstraite ; il compare les mentions du procès-verbal, la signalisation applicable et les pièces produites.

La défense peut aussi porter sur la régularité formelle, mais un défaut de forme n’entraîne pas toujours automatiquement l’effacement des poursuites. Il faut identifier la formalité exigée, démontrer que le document ne la respecte pas et expliquer l’atteinte portée aux droits de la défense ou à la possibilité de vérifier le fait poursuivi. Les articles 429 et 537 du code de procédure pénale permettent de structurer cette analyse : régularité de l’écrit, compétence de l’agent, constat personnel, force probante et preuve contraire. Une demande de nullité sans explication du grief risque d’être écartée.

Lorsque la culpabilité demeure établie, les éléments personnels ne remplacent pas la discussion sur la preuve, mais ils peuvent être présentés au stade de la peine. L’article 132-1 du code pénal impose une individualisation tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale. Un permis indispensable au travail, une situation professionnelle documentée, l’absence d’antécédent et une reconnaissance mesurée des faits peuvent être exposés avec des justificatifs. Cet argument ne transforme pas un excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h en absence d’infraction, mais il peut aider à demander une réponse proportionnée lorsque l’affaire est jugée.

La question des points doit être séparée de la peine prononcée. Une audience ne permet pas au juge de négocier directement le solde administratif comme une amende. Si la condamnation devient définitive ou si un acte équivalent établit la réalité de l’infraction, le retrait correspondant sera traité dans le système du permis à points. Si le conducteur est relaxé ou si la juridiction ne le retient pas comme auteur, le retrait de points attaché à la conduite ne doit pas être imputé comme si le titulaire avait payé l’avis. La conservation de toutes les décisions et de toutes les notifications est donc indispensable pour corriger une erreur ultérieure.

Enfin, la meilleure défense est celle qui respecte son propre périmètre. Un dossier d’excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h ne doit pas être transformé en débat général sur le droit routier. Il faut répondre à la question qui produit le risque concret : deux points sont-ils réellement encourus, le titulaire était-il conducteur, la vitesse retenue est-elle correctement calculée, l’appareil et le procès-verbal sont-ils identifiés, et la contestation a-t-elle été déposée dans les temps ? Cette méthode permet de choisir entre paiement maîtrisé, requête en exonération, contestation de l’identité et défense devant le tribunal de police.

Conclusion

Un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h ne se résume pas à la mention « 2 points » imprimée sur un avis. Le seuil juridiquement déterminant est celui de la vitesse retenue après la marge applicable, comparée à la limitation en vigueur. À 20 km/h exactement, la tranche des deux points peut s’appliquer ; à 19 km/h, la conséquence est différente ; à 30 km/h, le régime change encore. Le montant forfaitaire, le délai de quarante-cinq jours, le paiement, la consignation et la procédure devant le tribunal de police doivent être examinés ensemble.

La défense du conducteur repose ensuite sur une question de preuve. Le cliché, l’identité du conducteur, le calcul, le lieu, la signalisation, l’identification du cinémomètre et ses vérifications doivent être confrontés aux mentions du procès-verbal et aux pièces disponibles. Le titulaire non conducteur dispose d’une voie distincte de celle du conducteur identifié. Dans tous les cas, une contestation doit être déposée dans le délai et appuyée par une demande précise. Si le solde de points est faible, le relevé intégral et le calendrier de récupération doivent être vérifiés sans attendre la notification finale.

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