RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16-20.235

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11135

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Knappe composites à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11135 F

Pourvoi n° A 16-20.235

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Knappe composites, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. X... Y..., domicilié [...]                                 ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Knappe composites, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, l'avis de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Knappe composites aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Knappe composites à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Knappe composites.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... a droit au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à deux mois de salaires, d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages intérêts ;

AUX MOTIFS QUE la société Knappe conteste le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'inaptitude de M. Y... alors même qu'il résulte des attestations de Mme B... et de M. C... qu'ils ont bien constaté le 7 septembre 2012 une lésion du salarié à la main gauche, entre le pouce et l'index, certes sans conséquences immédiates visibles mais qui a conduit à un certificat médical initial constatant une atteinte métacarpienne phalagienne de l'index et du pouce gauche et que les certificats médicaux produits permettent de constater que l'arrêt de travail a été renouvelé sans discontinuité depuis cet événement ; le médecin du travail a par ailleurs clairement posé un avis d'inaptitude à la manutention, aux mouvements répétés et forcés de la main gauche et au travail de précision, certifiant en outre que cet avis est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail du 7 septembre 2012 ; c'est donc de manière parfaitement justifiée que M. Y... prétend, dans le cadre du licenciement consécutif à cette inaptitude et au regard de la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, au bénéfice de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article du code du travail ; au jour de son licenciement, M. Y... était âgé de 50 ans et disposait d'une ancienneté de deux années au sein de la société Knappe, la période de suspension du contrat de travail consécutif à l'accident du travail devant être prise en compte ;

1. ALORS QU'il appartient aux juges fond de vérifier par eux-mêmes si l'inaptitude du salarié a au moins partiellement une origine professionnelle ;

qu'en s'en tenant à l'avis du médecin du travail selon lequel l'inaptitude était susceptible d'être en lien avec l'accident du 7 septembre 2007, et à la décision de la caisse de primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel dudit accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

2. ALORS QUE devant la cour d'appel, l'employeur a fait valoir que les agrafeuses utilisées par la société Knappe Composites et par M. Y... dans l'exercice de ses fonctions n'étaient pas des agrafeuses de bureau mais des cloueuses pneumatiques, de sorte si M. Y... s'était réellement planté une agrafe dans la main dans l'exercice de ses fonctions, celle-ci aurait traversé sa main et nécessité son déplacement immédiat aux urgences (conclusions d'appel, p. 6) ; qu'en se bornant à relever que deux salariés avaient constaté deux petits points sur la main gauche de M. Y..., sans s'expliquer sur le moyen de l'employeur d'où il résultait qu'une telle lésion ne pouvait avoir été provoquée par l'usage de l'agrafeuse mise à la disposition du salarié dans l'exécution de son travail, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du même texte.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.