IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2017, n° 16-24.629

ECLI:FR:CCASS:2017:C101186

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

Lorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n'a pas la qualité de partie, en conséquence son pourvoi n'est pas recevable

Thèmes
  • Santé publique
  • Lutte contre les maladies et les dépendances
  • Lutte contre les maladies mentales
  • Modalités de soins psychiatriques
  • Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
  • Procédure
  • Qualité de partie
  • Conditions
  • Saisine du juge des libertés et de la détention
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 novembre 2017

Irrecevabilité

Mme X..., président

Arrêt n° 1186 FS-P+B

Pourvoi n° B 16-24.629

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...],

contre l'ordonnance rendue le 12 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Sylvie Z..., épouse Y..., domiciliée [...],

2°/ au centre hospitalier Guillaume Régnier, dont le siège est [...],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, avocat du centre hospitalier Guillaume Régnier, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de la santé publique, ensemble les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure ; que, lorsque la saisine du juge n'émane pas de ce tiers, celui-ci est avisé de l'audience de première instance ou d'appel, peut faire parvenir ses observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience, et demander à être entendu, mais n'a pas la qualité de partie ; qu'en application des deux derniers, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 12 septembre 2016), et les pièces de la procédure, que, le 21 août 2016, Mme Y... a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son époux, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article du code de la santé publique ; que ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention en vue d'une prolongation de la mesure, conformément à l'article du code de la santé publique ;

Qu'il s'en déduit que M. Y... n'avait pas la qualité de partie à la procédure ; que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la santé publique.
  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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