Santé publique – Lutte contre les maladies et les dépendances : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-11.014La demande d'admission en soins sans consentement présentée par un membre de la famille, qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne, est régulière
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 24-19.012Conformément aux articles 425 du code de procédure civile et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux mesures de soins psychiatriques…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-16.769Selon l'article L. 3211-2-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne remplissant les conditions pour faire l'objet d'une mesure d'admission en soins sans consentement est prise en charge dans un établissement…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-15.779Il résulte de l'article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique qu'après la première période de douze heures d'isolement le patient doit faire l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, sans…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.494Il résulte de l'article L. 3211-12, II, et des deux premiers alinéas de l'article L. 3213-8, I, du code de la santé publique que, lorsque le juge envisage la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.643A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure d'isolement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure, ne…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.918Il se déduit des articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique que la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-10.643Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-11.014La demande d'admission en soins sans consentement présentée par un membre de la famille, qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne, est régulière
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 24-19.012Conformément aux articles 425 du code de procédure civile et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux mesures de soins psychiatriques…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-16.769Selon l'article L. 3211-2-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne remplissant les conditions pour faire l'objet d'une mesure d'admission en soins sans consentement est prise en charge dans un établissement…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-15.779Il résulte de l'article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique qu'après la première période de douze heures d'isolement le patient doit faire l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, sans…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.494Il résulte de l'article L. 3211-12, II, et des deux premiers alinéas de l'article L. 3213-8, I, du code de la santé publique que, lorsque le juge envisage la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.643A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure d'isolement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure, ne…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.918Il se déduit des articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique que la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-10.643Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-12.507Il résulte des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-17.705L'absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.515Un premier président retient à bon droit, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement est devenue sans objet, la mesure ayant été levée,…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-14.230En matière d'isolement et de contention, les dispositions spécifiques de l'article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, dérogeant aux règles générales applicables à la procédure en matière de soins…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893Un premier président, statuant sur un recours formé contre une décision d'un juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d'isolement et de contention, ne peut pas déclarer l'appel irrecevable…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-18.590Le moyen qui postule qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant en matière de soins sans consentement, doit être cassée au motif qu'elle ne mentionne pas qu'il a été donné connaissance aux…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-16.266Aux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.898Le délai de douze jours prévu à l'article R.3211-22 du code de la santé publique pour statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention commence à courir à compter de la réception de…
- AvisCass. autre, 6 mars 2024, n° 23-70.017Le délai de sept jours prévu à l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge des…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-15.888Il résulte des articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 23-15.969Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-10.786Viole les articles 22 et 433 du code de procédure civile, L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le premier président qui se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, sans qu'il ressorte ni…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-17.752Il résulte de l'article L. 3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département doit, en l'état des éléments médicaux dont il dispose et au plus tard dans un délai de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-12.108Il résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.852Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-21.370Il résulte des articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique que le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 20-23.333Constitue une difficulté particulière, au sens de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-50.045Il résulte de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l'Etat dans le département ont une durée initiale d'un mois à compter de la…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-10.706En l'état des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 20-22.827Les délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis se calculent…
- AvisCass. autre, 19 juill. 2022, n° 22-70.007
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 20-50.040Il résulte de l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure…
- AvisCass. autre, 18 mai 2022, n° 22-70.003
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-17.067En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient de sorte que le premier président ne peut recourir à la procédure sans audience, prévue à l'article 8 de…
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 20-14.611Si la décision d'admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique peut satisfaire à l'exigence de…
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-15.610Viole les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement au vu du caractère tardif…
- AvisCass. autre, 8 juill. 2021, n° 21-70.010A l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-23.567Un premier président ne peut pas se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques sans consentement en se fondant sur l'avis d'un médecin qui fait exclusivement état d'un risque majeur de…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-25.224Un directeur d'établissement peut décider de l'admission d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement en raison d'un péril imminent à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée, dès lors que les…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-14.271Il résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le premier président, saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de soins psychiatriques sans…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691Le patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-18.839Le délai de six mois, prévu à l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code de la santé publique, avant l'expiration duquel le juge doit statuer sur une mesure d'hospitalisation complète d'un patient prononcée par décision…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540Le premier président peut déduire de la circonstance dans laquelle est intervenue la défaillance d'un outil informatique qu'elle constitue une circonstance exceptionnelle à l'origine du retard de la saisine du juge des…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-24.080Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-23.287Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269Lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel, au plus tard…
- AvisCass. autre, 3 févr. 2020, n° 19-70.020Dès lors qu'il a été jugé (1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-20.513, publié) que les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2020, n° 19-23.659Le juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'absence du requérant, dont la comparution est facultative, il lui incombe…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2019, n° 19-22.946Il résulte des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2019, n° 19-22.930Il résulte de l'article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu'elle est prononcée en raison d'un péril imminent pour la…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2019, n° 19-21.127Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2019, n° 18-50.073La mainlevée d'une mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ne peut être ordonnée sans que le juge ait recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2019, n° 19-17.941En l'absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au juge de statuer sur la requête en maintien de la mesure qui lui est présentée
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2019, n° 19-20.513Les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-50.070Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater, par certificat médical, la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2019, n° 19-18.262Il résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 19-14.672Il résulte de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique que le médecin qui établit le certificat initial demandant l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent,…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630L'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265Une saisine du juge des libertés et de la détention intervenue dans le délai de huit jours à compter de la décision d'admission en soins psychiatriques prévu à l'article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique, ne…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-26.131L'arrêté du préfet décidant l'admission en soins psychiatriques doit être communiqué au juge des libertés et de la détention saisi pour statuer sur cette mesure
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2018, n° 18-14.642Dans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-21.184Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.618En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance.…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285Une décision de renvoi du juge des libertés et de la détention ne le dispense pas de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui est imparti à l'article R. 3211-30 du code de la santé…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-21.057Il résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-20.668L'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique est subordonnée à l'existence d'un risque grave…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-21.056Il résulte du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l'admission ou la réadmission…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-28.507Il résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'éname pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 mai 2018, n° 18-10.724La notification de la décision du juge des libertés et de la détention, à compter de laquelle court le délai de recours, est effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-13.223La réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.362L'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement, engagée en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.629Lorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n'a pas la qualité de partie, en conséquence son pourvoi n'est pas recevable
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2017, n° 17-18.040Seul un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou, le cas échéant, le constat d'une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l'audition par le premier président d'une personne admise en soins…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544Il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure…
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.819Même lors d'une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 17-50.006Le certificat médical initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département, prévu à l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13.824A peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 16-18.849La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d'hospitalisation complète, valide…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2016, n° 16-70.006Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-50.094Les dispositions dérogatoires de l'article R. 3211-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels un premier président ou son délégué, chargé du contrôle des mesures de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-16.233Lorsqu'il statue sur la régularité des décisions de soins sans consentement, le juge judiciaire ne peut annuler une telle décision administrative. S'il constate une irrégularité dont résulte une atteinte aux droits de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745Le défaut d'information et de convocation du curateur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, dans les…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-11.427Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-12.400Il incombe au premier président, saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence de…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.686Les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-15.613Le juge qui omet de constater que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, ou portant gravement atteinte à l'ordre public, prive de base légale sa décision de…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-17.824Il incombe au juge de vérifier si l'hospitalisation mise en place au titre d'un programme de soins constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une…
- AvisCass. autre, 19 janv. 2015, n° 14-70.010Dans l'hypothèse où le représentant de l'Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-26.758L'article L. 3211-12-1, III, du code de la santé publique ne distingue pas entre les raisons, de fond ou de forme, pour lesquelles le juge des libertés et de la détention assortit éventuellement d'un effet différé la…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-24.361Viole l'article L. 3211-3 du code de la santé publique l'ordonnance qui, pour prononcer la nullité d'arrêtés préfectoraux ayant placé puis maintenu une personne atteinte de troubles mentaux en hospitalisation sans…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.816Est ordonnée à bon droit la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, dès lors qu'aucun proche du patient mentionné à l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-12.220Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-15.767Les dispositions résultant de l'article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, créant l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 11-28.564Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3213-2, et L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de quinze jours, visé par le dernier de ces textes, et dans lequel le juge des libertés et de la…