RenvoiPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2017, n° 17-86.410

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03190

En bref

Décision

Se declare incompétente ;

Renvoie le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de Riom ;

Sommaire

Il se déduit des articles et du code de procédure pénale, relatifs à l'appel des décisions de cour d'assises, qu'en cas de désistement d'appel, sans qu'au préalable la Cour de cassation ait été saisie d'une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d'appel de désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au président de la cour d'assises ainsi désignée de constater ce désistement

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Appel
  • Désistement
  • Désistement de l'accusé
  • Autorité compétente pour en donner acte
  • Saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation (non)
  • Président de la cour d'assises statuant en appel
  • Détermination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 17-86.410 F-P+B

N° 3190

VD1

15 NOVEMBRE 2017

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par M. Mohamed A... de l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 29 septembre 2017, qui, pour viols, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Vu les désistements d'appel de M. A... et du ministère public ;

Attendu qu'en application de l'article du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation prononcée par une cour d'assises, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises de son ressort ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a compétence pour statuer qu'au cas où la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort est demandée par le ministère public ou une partie, ou estimée nécessaire par le premier président de la cour d'appel ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte et de l'article 380-11 dudit code qu'en cas de désistement d'appel, sans qu'au préalable la Cour de cassation ait été saisie d'une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d'appel de désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au président de la cour d'assises ainsi désignée de constater ce désistement ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. A... et le ministère public se sont désistés des appels qu'ils avaient interjetés, sans que la Cour de cassation ait été saisie d'une demande de désignation ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater l'incompétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

SE DECLARE incompétente ;

RENVOIE le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de Riom ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Rapprochements

  • Crim., 2 septembre 2005, pourvoi n° 05-84.433, Bull. crim. 2005, n° 215 (désignation de juridiction).
  • Crim., 7 septembre 2016, pourvoi n° 16-85.070, Bull. crim. 2016, n° 236 (irrecevabilité).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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