RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2017, n° 17-11.973

ECLI:FR:CCASS:2017:C101251

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. H..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Sommaire

Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Partage judiciaire
  • Rédaction du cahier des charges de la vente sur licitation
  • Désignation d'un avocat
  • Remplacement d'un avocat
  • Pouvoir du juge

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1251 F-P+B

Pourvoi n° R 17-11.973

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Bernard H..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Roger Z...,

2°/ à la société Villages et campagne immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. H..., ès qualités, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2016), qu'un jugement a placé Roger Z... en liquidation judiciaire et désigné en qualité de liquidateur M. C..., lequel a été remplacé par M. H... ; que Roger Z... est décédé le [...], laissant notamment pour lui succéder son épouse, Mme Y... ; que M. H..., a, en sa qualité de liquidateur, assigné en partage les membres de l'indivision successorale ; qu'un premier jugement a ordonné le partage des biens dépendant de la succession, désigné un notaire pour procéder aux opérations et le juge-commissaire du tribunal pour les surveiller ; qu'un jugement du 5 juillet 2012, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2014, a ordonné la vente par adjudication d'un immeuble indivis sous les clauses et conditions du cahier des charges établi par M. D..., suppléant de Camille E..., avocat au barreau de Tarascon, et fixé la mise à prix ; que, par ordonnance en date du 12 novembre 2015, le juge-commissaire, saisi sur requête de M. H..., a dit qu'un autre avocat, M. F..., serait chargé de dresser le cahier des conditions de vente de l'immeuble en remplacement de Camille E..., décédée ; que, par jugement du 25 juillet 2016, le juge de l'exécution a rejeté les exceptions de nullité de procédure soulevées par Mme Y... et adjugé le bien immobilier ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la première branche du moyen

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge commis pour veiller au bon déroulement des opérations de partage qui modifie, sur requête, l'avocat désigné par le jugement ordonnant la vente par adjudication pour établir le cahier des charges ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que le juge-commissaire dispose du pouvoir de remplacer le notaire commis par le tribunal et donc, par analogie, l'avocat chargé de rédiger le cahier des conditions de vente en cas de licitation et qu'il n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en désignant pour procéder à l'établissement du cahier des charges et plus généralement pour représenter le liquidateur judiciaire l'avocat dont celui-ci avait fait choix, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relative à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la deuxième branche du moyen

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne peut être exécutée contre la personne à laquelle elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée, ladite notification devant être faite à cette partie elle-même, et non à son mandataire ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que l'article du code de procédure civile selon lequel une copie de l'ordonnance à laquelle est également jointe la requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée a été respectée puisque l'ordonnance a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance du juge commis procédant au remplacement de l'avocat, qui concernait la représentation en justice de M. H..., ès qualités, n'avait pas besoin d'être opposée à Mme Y... dont le concours était inutile, de sorte qu'elle pouvait être exécutée sans qu'il soit nécessaire de lui en remettre au préalable une copie ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. H..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.

JMoyens annexés9 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure et, en conséquence, adjugé à la SAS Villages & Campagne immobilier, marchand de biens et dernier enchérisseur, le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 100.000 €, outre les frais fixés à la somme de 4.626,77 € ;

AUX MOTIFS que la décision du 4 novembre 2015 ne constitue pas un jugement statuant au fond mais une ordonnance sur requête, qui, en application de l'article du code de procédure civile est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler une partie adverse, qui en exécution de l'article 495 du même code, est exécutoire au seul vu de la minute et dont une copie à laquelle est également jointe la requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que cette disposition a été respectée puisque l'ordonnance a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Jeanine Y... ; que le tribunal de grande instance a considéré à juste titre que la présidente en exercice de la juridiction était compétente pour statuer en qualité de juge-commissaire en exécution d'une ordonnance d'administration judiciaire du 29 juin 2015 conférant l'exercice de cette fonction au président du tribunal de grande instance de Tarascon ; que le président du tribunal de grande instance de Tarascon, juge-commissaire, n'a pas outrepassé ses pouvoirs en désignant notamment pour procéder à l'établissement du cahier des charges et plus généralement pour représenter le liquidateur judiciaire, l'avocat dont celui-ci avait fait choix ; qu'il s'ensuit que la procédure est régulière ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'il découle des dispositions de l'article du code de procédure civile que le juge-commissaire dispose d'un pouvoir large pour veiller au bon déroulement des opérations de partage et qu'il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis ; qu'il dispose du pouvoir de remplacer le notaire commis par le tribunal et donc, par analogie, l'avocat chargé de rédiger le cahier des conditions de vente en cas de licitation ; qu'en effet, l'article du code de procédure civile applicable en matière de licitation charge indistinctement le notaire ou l'avocat d'établir « un cahier des charges » ; que l'ordonnance du 12 novembre 2015 désignant Me F... pour rédiger le cahier des conditions de vente en remplacement de Me E... n'est donc entachée d'aucune illégalité ; que le fait que Me D... ait été désigné par le Barreau de Tarascon pour administrer le cabinet de sa consoeur défunte ne saurait faire obstacle à cette décision ; que cette ordonnance sur requête ayant été notifiée par courrier officiel à Me G... le 16 novembre 2015, le contradictoire a bien été respecté et il n'est d'ailleurs rapporté aucun grief ayant pu découler du changement intervenu de sorte qu'aucune nullité n'est établie et qu'il convient de constater la légalité de la procédure engagée ;

1°) ALORS QU' excède ses pouvoirs le juge commis pour veiller au bon déroulement des opérations de partage qui modifie, sur requête, l'avocat désigné par le jugement ordonnant la vente par adjudication pour établir le cahier des charges ; qu'en retenant, pour débouter Mme Z... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que le juge-commissaire dispose du pouvoir de remplacer le notaire commis par le tribunal et donc, par analogie, l'avocat chargé de rédiger le cahier des conditions de vente en cas de licitation et qu'il n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en désignant pour procéder à l'établissement du cahier des charges et plus généralement pour représenter le liquidateur judiciaire l'avocat dont celui-ci avait fait choix, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ;

2°) ALORS QUE l'ordonnance ne peut être exécutée contre la personne à laquelle elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée, ladite notification devant être faite à cette partie elle-même, et non à son mandataire ; qu'en retenant, pour débouter Mme Z... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que l'article du code de procédure civile selon lequel une copie de l'ordonnance à laquelle est également jointe la requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée a été respectée puisque l'ordonnance a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Jeanine Y..., la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ;

3°) ALORS QUE l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en retenant, pour débouter Mme Z... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, qu'il n'était rapporté aucun grief ayant pu découler du changement intervenu, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la méconnaissance du principe de la contradiction, qui requiert que copie de la requête et de l'ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée, entraine la nullité de la procédure sans que l'intéressé ait à justifier d'un grief ; qu'en retenant, pour débouter Mme Z... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, qu'il n'était rapporté aucun grief ayant pu découler du changement intervenu, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , , , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.