Succession – Partage : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453Selon l'article 892 du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-13.978Selon les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-18.877Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n 2006-728 du 23 juin 2006, que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 24-15.624S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du code civil que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.823Selon l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453Selon l'article 892 du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-13.978Selon les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-18.877Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n 2006-728 du 23 juin 2006, que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 24-15.624S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du code civil que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.823Selon l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-10.244Les bénéficiaires d'une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.945Le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19.313Il résulte de l'article 887 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence ou de dol ou lorsqu'un des…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-12.480Il résulte des articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2017, n° 17-11.973Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-16.031La demande en licitation d'un bien indivis prévue au premier aliéna de l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-20.025Aux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.961L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'applique qu'aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, selon les dispositions prévues à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.651Il résulte de l'article 826 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.622La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-10.033L'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-19.326Il ressort de l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l'unité économique que doit constituer une exploitation agricole…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-19.855Il résulte de l'article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu'il peut être conclu par acte sous seing privé. Si…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-26.022En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-20.062La lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.254Si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier appelé à la succession peut seul exercer, en demande et en défense, une…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-18.490La règle du tirage au sort prescrite par l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, doit être écartée lorsque l'application qui en est demandée est constitutive d'un…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.157Le délai de prescription de l'action en rescision pour lésion court à compter du partage
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-12.996Selon l'article 831 du code civil, lorsque le partage se fait soit par têtes, soit par souches, il doit être procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ou de souches…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-17.555Si les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablement, en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent.
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-19.323La loi du 19 décembre 1961, modifiant et étendant l'attribution préférentielle, contient des dispositions transitoires la déclarant applicable aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-19.528Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit d'un héritier, titulaire avec son conjoint d'un bail rural, cette attribution n'entraîne, par l'effet de la…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-19.639En cas de pluralité de demandes d'attribution préférentielle, le tribunal désigne l'attributaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-21.962
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.345
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-17.177Ne remplissent pas les conditions de l'attribution préférentielle exigées par l'article 832, alinéa 6, du Code civil des héritiers qui n'occupaient pas personnellement les lieux où vivait leur père ni sa veuve, qui, ne…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.977Les dispositions de l'article 1423, alinéa 2, du Code civil, selon lesquelles, lorsqu'un époux a légué un bien de la communauté, le legs s'exécute en nature et à défaut, en valeur, ne sont pas applicables au legs d'un…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-10.153
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-22.278
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.687
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.450
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-22.003
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-15.256Une cour d'appel qui ordonne la licitation d'un immeuble indivis, justifie légalement sa décision en se fondant sur des considérations, selon lesquelles, eu égard à la nature du bien, une demeure historique, sa valeur…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.140Les soultes, qui compensent l'inégalité des lots, ne sont dues qu'au moment du partage. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui condamne un indivisaire, bénéficiaire d'une clause d'attribution, à verser une provision…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.322En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place et l'exception et la…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-15.015La plus-value acquise ou la moins-value soufferte par les biens de la succession, pendant le cours de l'indivision, profite ou préjudicie à tous les indivisaires, et les lots sont composés en considération de la…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-14.100
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-22.260Selon l'article 826 du Code civil, si la majorité des héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Cependant, au…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-15.296Le cahier des charges faisant la loi des parties, justifie légalement sa décision le Tribunal qui fait application de ses seules clauses sans tenir compte d'une " déclaration d'adjudicataire ", déposée postérieurement à…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-21.976
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.266
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-13.316L'inobservation des formalités prévues par l'article 837 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public et qui ne présentent aucun caractère substantiel, n'est assortie d'aucune sanction. Dès lors, n'est pas nulle la…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-15.006
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 94-21.387Même si l'indivision ne comporte qu'un seul immeuble dont la licitation est ordonnée, l'adjudication de cet immeuble, prononcée au profit d'un colicitant par l'effet d'une clause d'attribution prévue au cahier des…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.132
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.068
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-18.101
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-13.744Un protocole ayant pour effet de limiter les droits du mineur dans le partage à intervenir, est inopposable à celui-ci, dès lors qu'il tient en échec les dispositions de l'article 466 du Code civil qui imposent qu'en…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-20.395Il résulte de la combinaison des articles L. 412-1 du Code rural et 883 du Code civil que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas, en raison de l'effet déclaratif du partage, une…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.608Lorsque le bénéficiaire de l'attribution préférentielle est en même temps titulaire d'un bail grevant le bien, la réunion sur sa tête des qualités de propriétaire et de locataire aboutit à la disparition du contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.719Lorsqu'une exploitation agricole fait, dans un partage, l'objet d'une attribution préférentielle au profit de l'héritier qui remplit par son conjoint, fermier du domaine, la condition de participation à la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.253Lorsque le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits sur la répartition et sur l'évaluation des différents lots, ces derniers doivent…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.795Aux termes de l'article 832 du Code civil, l'attribution préférentielle profite au conjoint ou à tout héritier copropriétaire. Et tout héritier coïndivisaire est copropriétaire des biens de l'indivision successorale.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.216
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-22.053
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.363
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-10.875En l'absence de certitude sur un changement dans le mode d'exploitation d'un domaine agricole par l'indivisaire qui en demande l'attribution préférentielle, le juge, qui doit se placer au jour de la demande, apprécie…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.993En l'absence d'accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comme à celle de…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-17.924
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-21.669En décidant que le partage du passif successoral ne peut s'effectuer dans la même proportion que le partage de l'actif mais implique une répartition égale entre le légataire universel et les usufruitiers, alors…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.335
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.933La règle édictée par l'article 832 du Code civil, selon laquelle les juges, saisis d'une demande d'attribution facultative, se prononcent en fonction des intérêts en présence, s'applique aussi bien à une demande formée…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.260
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-17.804L'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions de l'article 834 du Code civil prescrivant le tirage au sort des lots entre les cohéritiers. Doit…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-13.178Si l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local corresponde aux besoins normaux de logement de celui qui en sollicite l'attribution, il n'autorise pas pour autant l'attribution de locaux distincts de ceux…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.105Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur, mais…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-20.498C'est à la date de la demande qu'il convient d'apprécier si l'exploitation agricole dont l'attribution préférentielle est sollicitée, constitue une unité économique.
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-13.618
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.422N'encourt pas les griefs tirés de la violation de l'article 824 du Code civil et d'une contradiction entre le dispositif et les motifs la décision qui se borne, dans son dispositif, à énoncer exactement la règle de…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-10.396La lésion, qui donne ouverture à rescision selon l'article 887 du Code civil, peut être due à une erreur dans l'établissement de l'actif partageable, aussi bien qu'à une mauvaise évaluation de certains biens.
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.941
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.273
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-17.217
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-15.499
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.234
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.841
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.432
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-11.390La clause d'attribution qui ne constitue qu'une promesse synallagmatique obligeant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres copartageants à lui en faire l'attribution dans le…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-11.679
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.491
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-17.915
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-15.876
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.576Suivant l'article 832-3 résultant de la loi du 23 décembre 1970, dont les dispositions sont reprises aujourd'hui par l'article 832-4 du Code civil, les dispositions de l'article 832 profitent à tout héritier qu'il soit…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-16.718Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-12.990
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-17.291Il résulte de l'article 12, alinéas 2 et 3, de la loi du 19 décembre 1961, applicable aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, entrée en vigueur résultant de la publication de…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 85-17.706Si le bail consenti par le défunt à l'un de ses fils est inopposable aux cohéritiers en ce que les biens sur lesquels il porte doivent être évalués libres de toute occupation, l'héritier titulaire du bail n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-15.058La location à un tiers de certaines parcelles d'une exploitation agricole ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient incluses dans l'attribution préférentielle de l'exploitation.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-17.129
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.390
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-17.277Il résulte de la combinaison des articles 826 et 830 du Code civil que la règle du partage en nature reçoit dérogation lorsqu'un héritier a pris quelque effet de la succession dont il doit le rapport en valeur et que…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.656C'est souverainement qu'une cour d'appel qui constate qu'une propriété est en état d'abandon complet depuis de longues années et du vivant même du de cujus en déduit qu'elle ne constitue pas une exploitation agricole de…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.616Si l'article 831 du Code civil prescrit qu'il sera procédé dans le cas où certains héritiers viennent par représentation, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a de souches copartageantes, il convient…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-11.851
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.835
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.189
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.490
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-17.000Il résulte de l'article 832, alinéa 3, du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.269Il résulte de la combinaison des articles 883 et 1476 du Code civil que le legs, par un indivisaire, d'un bien indivis peut s'exécuter en nature si, par l'événement du partage, le bien légué tombe au lot de cet…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-18.160Il appartient aux juges du fond de rechercher si la consistance de la masse immobilière permet le partage en nature, eu égard aux droits respectifs des parties.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-13.040Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé, pour assurer l'égalité entre les copartageants, que l'immeuble litigieux, donné à bail à la fille héritière et à son conjoint, serait évalué libre…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-15.700Une exploitation agricole doit être estimée comme libre de bail, dès lors que cette estimation, faite au jour du partage et destinée à assurer l'égalité entre les copartageants, concerne un bien qui, par l'effet de son…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-17.241Il n'est pas interdit aux juges du fond, saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative, de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-16.328Ayant relevé que des parcelles faisant l'objet d'une demande d'attribution préférentielle n'étaient qu'un espace forestier d'intérêt cynégétique dépourvu de la vocation rurale qui implique la possibilité d'appropriation…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-10.988L'héritier qui a cédé les droits indivis qu'il tenait de son père dans l'immeuble, objet du litige, et qui n'occupait pas ledit immeuble à la date du décès de sa mère, ne peut en demander l'attribution préférentielle ni…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-16.652Ayant relevé que l'accord des héritiers sur les estimations faites par un expert de la valeur de biens d'une succession s'entendait d'une liquidation à intervenir dans un bref délai - laquelle n'avait pas eu lieu - une…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 84-14.332Ne sort pas des limites du litige la Cour d'appel qui, initialement saisie d'une demande de partage en nature en quatre lots d'un domaine viticole, et après expertise, accueille une demande d'attribution préférentielle…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-12.963En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante sont…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1985, n° 84-12.190La Cour d'appel, qui, saisie d'une demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole, relève que ce domaine est situé à proximité d'une zone industrielle, que certaines de ses parcelles ont fait l'objet d'un…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1985, n° 84-12.325Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour écarter le partage en nature de parcelles de terre - alors qu'un tel partage n'était pas matériellement impossible - ont souverainement apprécié les…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-12.314Si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être, autant que possible, d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité rigoureusement absolue, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 83-16.528La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez tout postulant l'aptitude à gérer correctement le bien. Une cour d'appel, qui a constaté l'inaptitude d'une personne à gérer le…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-12.994Le partage est toujours préférable, à la licitation à laquelle il doit être seulement procédé si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi, et à la vente…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-13.659C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que pour refuser de prolonger le maintien d'une indivision, une Cour d'appel a tenu compte d'une part de ce que le sursis au partage avait déjà été obtenu…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-14.442Fait une juste application de l'article 815 du code civil la cour d'appel qui, dans le cadre des opérations de partage de l'ensemble d'une hérédité, ordonne le tirage au sort préalable des lots du mobilier pour…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-10.865Pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation dépendant de plusieurs successions, la condition de résidence exigée par l'article 832 du code civil peut être remplie à l'époque de l'un ou l'autre des décès.
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.590Encourt la cassation la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à déterminer la valeur des biens compris dans une attribution préférentielle portant sur une exploitation agricole, et après avoir évalué…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1984, n° 83-13.356Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des immeubles de la succession lorsqu'il est possible de composer avec ceux-ci, en vue du tirage au sort entre les copartageants, autant de lots en nature que…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-13.263Les conditions d'une attribution préférentielle de droit d'une exploitation agricole doivent être appréciées en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, en l'absence d'une…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.972L'article 832 alinéa 6 du code civil n'exclut pas l'attribution préférentielle des accessoires même si ceux-ci ne sont pas le complément nécessaire des locaux affectés à l'habitation principale de l'attributaire,…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-14.725S'il ne peut y avoir compensation entre le droit réel de copropriété dont l'héritier est investi sur la totalité des biens successoraux et sa dette rapportable, le rapport de celle-ci se fait en moins prenant lors du…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 82-11.815L'article 827 du Code civil n'interdit nullement aux juges lorsqu'une succession comprend plusieurs immeubles, d'ordonner la licitation de celui ou de ceux qui ne peuvent être commodément inclus dans uns lot et de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-11.450Après avoir relevé que l'objet de la demande tendait à l'ouverture des opérations de partage seulement à partir du jour où la convention d'indivision serait venue à expiration, une Cour d'appel a justement estimé…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1983, n° 82-12.305Encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner la licitation d'immeubles indivis entre une mère et sa fille, retient que les droits des parties dans chacun des immeubles ne permettaient pas un partage en nature, sans…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1983, n° 82-11.928La clause d'attribution s'analyse en une promesse synallagmatique obligeant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres copartageants à lui en faire l'attribution dans le…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.717Une clause d'attribution de nature contractuelle ne pouvant être insérée au cahier des charges qu'avec l'accord de tous les héritiers, la constatation du refus de l'un d'eux constitue un motif suffisant pour écarter la…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 82-10.625Suivant l'article 12, alinéas 2 et 3 de la loi du 19 décembre 1961, qui est applicable aux successions ouvertes jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, ladite entrée en vigueur résultant de la publication…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.346Selon l'article 831 du Code civil, lorsque le partage se fait, soit par têtes, soit par souches, il doit être procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ou de souches…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1982, n° 81-13.198Ayant à statuer sur des demandes d'attribution préférentielle concurrentes, c'est par une appréciation souveraine du caractère d'unité économique de l'exploitation agricole et des intérêts en présence qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1982, n° 80-17.105La lésion s'appréciant à la date du partage, le point de départ de la prescription de la rescision se situe à la date à laquelle a été conclu l'acte de partage.
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-14.741L'action en nullité d'un partage ne peut se prescrire à l'égard de l'héritier qui l'exerce qu'à partir du jour où cette action lui est ouverte, c'est-à-dire à partir du jour du décès de son auteur.
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.799C'est souverainement que les juges du fond estiment que la clause de folle enchère insérée dans le cahier des charges d'une adjudication d'immeuble successoral pouvait sanctionner le non-payement de la soulte…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-13.883Si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient au juge du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt collectif des…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 79-16.444Si l'article 826 du code civil, rendu applicable au partage de communauté par l'article 1476 du même code, permet à chacun des indivisaires de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, il ne…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1981, n° 79-16.676La loi n'exige pas que l'attibutaire préférentiel d'un bien rural soit devenu, pour toute sa part indivise, copropriétaire de ce bien par vocation successorale.
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-15.798Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 889 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter un héritier de sa demande en rescision pour lésion d'une cession de droits successifs,…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-12.916Si tous les ayants droits à une succession doivent être appelés à son partage, les présumés absents ou ceux dont l'adresse est inconnue pouvant être représentés à ce partage par un mandataire de justice, il ne saurait y…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-13.059Aux termes de l'article 832 du Code civil, l'héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un domaine rural doit avoir la qualité de copropriétaire. Toutefois, il peut être tenu compte, pour l'appréciation de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.721C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré que l'application de l'article 832 alinéa 3 du Code civil suppose que la réunion des éléments constituant l'unité économique alléguée s'effectue en propriété.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.135L'article 832 du Code civil n'exige pas que le local dont l'attribution préférentielle est demandée corresponde aux besoins de logement du demandeur en attribution.
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 79-10.048Si l'article 832, alinéa 5, du Code civil exclut l'attribution en son entier d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur en attribution, c'est à la condition que ces locaux soient…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 79-11.735Il résulte de l'article 832, alinéa 3 et 4, du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 78-16.436Les juges du fond apprécient souverainement si un héritier établit avoir eu "sa résidence à l'époque du décès" au sens de l'article 832 du Code civil dans le local d'habitation dont il demande l'attribution…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1980, n° 78-14.834Selon l'article 832 alinéa 3 du Code civil, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole peut être accordée à l'héritier qui justifie participer ou avoir participé effectivement à sa mise en valeur, et il…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-12.994Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que, lorsqu'il n'y a pas lieu à attributions dans les conditions prévues par la loi, le partage en nature d'immeubles indivis ne saurait être écarté que s'il ne peut y…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1979, n° 77-15.001Rien n'interdit au juge d'homologuer un état liquidatif qui ne tient pas compte d'éléments d'actif encore incertains, lesquels feront, le cas échéant, l'objet d'un état complémentaire, dès lors qu'il n'est pas contesté…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-12.751Les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et il ne leur est pas interdit, pour refuser de faire droit à cette…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1979, n° 77-14.994
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-12.330Il résulte de l'article 888 du Code civil que l'action en rescision est admise contre un acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision, même s'il a été qualifié de transaction. IL n'en est autrement que si, après…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.798Le jugement, passé en force de chose jugée, qui a, non seulement fixé la valeur du bien attribué préférentiellement à certains héritiers, mais encore déterminé sans aucune réserve le montant des soultes, même s'il ne…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-10.465Le partage comportant attribution préférentielle ne pouvant se réaliser que si les biens objets de cette attribution ont été préalablement évalués, c'est sans méconnaître l'article 832 du Code civil qu'une Cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-13.986Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la licitation de la pleine propriété d'immeubles dépendant d'une succession, sans répondre aux conclusions du conjoint survivant soutenant que compte tenu de la donation universelle…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-11.553Selon l'article 985 du Code de procédure civile, les copropriétaires, lorsqu'ils sont d'accord, peuvent s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner en tout état de cause ; il leur est donc loisible, au cours des…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-10.744Il résulte de l'article 832 alinéa 3 du Code civil que si le droit à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole est subordonné à la mise en valeur de celle-ci par l'héritier copropriétaire et, dans le cas…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-11.630Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande d'attribution préférentielle d'un bâtiment à usage d'habitation dépendant d'une exploitation agricole attribuée préférentiellement à un autre héritier, au motif que…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-10.561Si les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille que les tribunaux…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1977, n° 75-15.273Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui rejette la demande en nullité formée contre l'ordonnance du juge de la mise en état donnant acte aux héritiers, au cours d'une procédure de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-13.762Manque de base légale la décision qui, statuant sur une demande d'attribution préférentielle portant sur des immeubles successoraux, retient que le réclamant n'avait pas poursuivi la procédure précédemment engagée en…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 75-12.487En matière de partage judiciaire, l'obligation du tirage au sort rend nécessaire la formation de lots, avec ou sans soulte, dont chacun doit être égal à la portion héréditaire la plus faible. Dès lors, se trouve…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-13.203C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, saisie par deux cohéritiers d'une demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole, prend en considération, pour comparer leur…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-15.309Si la cession de droits successifs n'a pas pour effet de transférer au cessionnaire la qualité d'héritier qui appartient au cédant, elle a pour effet de le faire bénéficier de tous les avantages patrimoniaux attachés à…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-10.527L'attribution préférentielle de la propriété du local qui sert d'habitation à l'héritier, même lorsque les conditions en sont remplies, est laissée à l'appréciation du juge qui se prononce en fonction des intérêts en…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-15.292Il résulte de l'article 832, alinéas 3 et 4 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 74-12.359Lorsque l'indivision successorale comporte plusieurs exploitations agricoles constituant des unites économiques distinctes, l'attribution préférentielle peut être demandée pour chacune d'entre elles.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-11.035Justifient légalement leur décision refusant à un héritier qui exerce la profession de fonctionnaire, l'attribution préférentielle d'un domaine agricole pour défaut de participation à l'exploitation avant l'ouverture de…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-10.438Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer sur le fondement de l'article 882 du Code civil la nullité d'un partage auquel il a été procédé malgré son opposition en l'absence du créancier d'un des…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-12.337Lorsque deux époux ont fait donation de leurs biens, à titre de partage anticipé, à leurs deux enfants en les gratifiant indivisément et chacun par moitié, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 74-14.297Un héritier ne peut prétendre à l'attribution préférentielle d'un bien immobilier, dès lors que son cohéritier en était déjà copropriétaire indivis pour une cause étrangère et antérieure à l'indivision successorale. Il…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.288Il résulte de l'article 832 du Code civil que le conjoint survivant ou l'héritier, bénéficiaire d'une attribution préférentielle ne devient propriétaire des biens qui lui sont attribués que par l'effet du partage.…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1976, n° 74-10.984La sous-évaluation de tous les biens d'une succession n'est pas de nature à rendre impossible la formation de lots égaux en valeur. Doit dès lors être rejeté le moyen pris de la dénaturation d'un rapport d'expertise qui…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.200De par leur nature, les attributions préférentielles échappent nécessairement aux dispositions de l'article 834 du Code civil prescrivant le tirage au sort des lots entre les cohéritiers. Doit, dès lors, être rejeté le…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 73-14.997L'article 832 du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit de certains successeurs. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, après avoir fixé la valeur…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 74-10.149Statuant sur une demande en partage d'une succession comportant 5 héritiers intentée par l'un d'entre eux et à laquelle 3 des 4 défendeurs ont déclaré adhérer, c'est sans méconnaître l'autorité attachée à un jugement,…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-11.965L'attribution préférentielle des bâtiments dépendant d'une exploitation agricole n'est pas subordonnée à la condition que le bénéficiaire y ait son habitation.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-13.890SI, LORSQU'UN PARTAGE PARTIEL EST LESIONNAIRE, IL EST POSSIBLE, POUR ECARTER LA RESCISION, DE TENIR COMPTE DE L'AVANTAGE CONTENU AU PROFIT DU COPARTAGEANT LESE DANS D'AUTRES PARTAGES PARTIELS, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.274LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.359LE DROIT DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN EST SUSCEPTIBLE DE RENONCIATION, MEME AVANT LE PARTAGE DEFINITIF. SI CETTE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT ETRE TACITE.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 74-10.965SI L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL PERMET AU DEFENDEUR A LA DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE D'EN ARRETER LE COURS EN OFFRANT ET EN FOURNISSANT AU DEMANDEUR LE SUPPLEMENT EN NATURE DE SA PORTION HEREDITAIRE, C'EST A…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-13.009LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE, FORMEE PAR UN HERITIER,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.012C'est exclusivement au défendeur à la demande en rescision que l'article 891 du Code civil permet d'arrêter le cours de l'action et d'empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 72-10.901DES LORS QUE LE COPROPRIETAIRE INDIVIS D'UN DOMAINE AGRICOLE , AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, EST DECEDE APRES AVOIR EXHEREDE SON FRERE ET QUE LA MERE DES INTERESSES, AYANT RENONCE EN FAVEUR DE SA FILLE, AUX DROITS PAR…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 72-14.577DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE POUR QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SOIT…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.522IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L 'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS, LA DATE, SANS DOUTE LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE L'ACTE…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.476STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE CELLE-CI NE CONSTITUE PAS UNE UNITE ECONOMIQUE.
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-12.121EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N 'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE QUI COMPREND DES LOCAUX DISTINCTS DE…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1973, n° 71-14.674APRES AVOIR RELEVE QUE DES HERITIERS, DEMANDEURS EN NULLITE D 'UNE REQUETE COLLECTIVE EN PARTAGE POUR VIOLENCE MORALE RESULTANT DE PRETENDUES MENACES D'AUTRES INDIVISAIRES, ONT ASSISTE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, AUX…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-10.976C'EST EN DETERMINANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DES COHERITIERS QUI ONT CONVENU DE PROCEDER AU PARTAGE EN NATURE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FORMANT L'ESSENTIEL DE LA SUCCESSION, QUE LES JUGES…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.944LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE PARTIE A RENONCE A UN DROIT EN L'ETAT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE A UN HERITIER PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE,…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.558LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'HERITIER DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON REMPLISSAIT LA CONDITION REQUISE D'HABITATION AU JOUR DU DECES ET AU JOUR DE LA DEMANDE; AINSI, EST…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.097DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR REJETER UNE DEMANDE D 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE BAILLE A METAYAGE DENIE A CETTE PROPRIETE LA QUALITE D'EXPLOITATION AGRICOLE.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-12.571AUX TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA REGLE DE L 'EGALITE EN NATURE DANS LA FORMATION ET LA COMPOSITION DES LOTS DES COPARTAGEANTS NE DOIT ETRE STRICTEMENT OBSERVEE QUE DANS LA MESURE OU LE MORCELLEMENT DES…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-12.280LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS LA DATE, LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE CELLE DE L'ACTE DE PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU…