En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
- Sommaire
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. N'est dès lors pas recevable le pourvoi formé par le débiteur contre l'ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance, lorsqu'il a été dirigé contre le créancier et non contre le mandataire judiciaire, lequel n'est pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
- Plan de sauvegarde ou de redressement
- Vérification et admission des créances
- Décision du juge-commissaire
- Pourvoi en cassation
- Parties
- Pluralité
- Pourvoi formé contre une seule
- Irrecevabilité à l'égard de tous
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 31 janvier 2018
Irrecevabilité
Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 85 F-P+B
Pourvoi n° H 16-20.080
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Alain X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2016.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Alain X..., domicilié [...] ,
2°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. Alain X...,
contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, dans le litige les opposant :
1°/ à la société L'Atelier d'architecture J-R Z..., dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Jean-René Z..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties
Vu les articles et , alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ;
Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre l'ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance de M. Z... a été dirigé contre celui-ci et contre la société L'Atelier d'architecture J-R Z... et non contre M. Y..., mandataire judiciaire de M. X..., lequel n'est pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Articles et , alinéa 2, du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.