Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Grenoble – 2025-10-02 – n°24/02588

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Grenoble – 2025-10-02 – n°24/02588

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
La cour d’appel de Lyon, le 17 décembre 2025, statue sur un appel formé contre une ordonnance du juge-commissaire. Cette ordonnance avait admis une créance fiscale dans le cadre d’une procédure collective. La juridiction examine d’abord la recevabilité de l’appel puis son bien-fondé. Elle déclare finalement l’appel recevable mais le rejette sur le fond, confirmant ainsi la décision attaquée.

La régularisation de l’appel par intervention volontaire

L’indivisibilité de la décision attaquée impose l’intimation de toutes les parties concernées. Le régime de la vérification des créances en procédure collective engendre une indivisibilité spécifique. « Il résulte de ces dispositions que la décision prise dans le cadre de la vérification des créances est indivisible entre le débiteur, les créanciers et le mandataire judiciaire. » (Motif 22) Cette indivisibilité crée un lien procédural étroit entre ces acteurs. Un précédent rappelle que « il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 31 janvier 2018, n°16-20.080). Le défaut d’intimation du mandataire judiciaire constitue donc une fin de non-recevoir.

Cette irrecevabilité peut toutefois être couverte par une régularisation ultérieure de l’instance. Le droit commun de la procédure civile permet d’écarter l’irrecevabilité si sa cause disparaît. « Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance. » (Motif 23) En l’espèce, le mandataire judiciaire est intervenu volontairement par des conclusions déposées. Cette intervention volontaire a régularisé la situation procédurale initialement défectueuse. La cour en déduit que l’appel est désormais parfaitement recevable malgré le vice initial.

La confirmation du principe d’indivisibilité et l’absence de contestation sérieuse

Le rejet au fond s’appuie sur l’absence de contestation sérieuse de la créance admise à titre définitif. L’appelant limitait son recours à la seule créance admise à titre définitif pour un montant précis. La cour constate l’absence de tout litige en cours concernant le bien-fondé de cette créance fiscale. L’existence d’une réclamation contentieuse sur d’autres années ne concerne pas les sommes définitivement admises. Aucune instance n’est donc pendante qui justifierait une remise en cause de l’ordonnance.

La solution respecte strictement le partage des compétences en matière de vérification des créances. Le juge-commissaire statue en l’absence de contestation sérieuse, selon les termes du code de commerce. La décision attaquée est ainsi confirmée dans sa partie définitive, l’appel étant irrecevable pour le surplus. La cour rappelle le caractère définitif de l’admission provisionnelle non contestée dans les délais. Cette analyse consacre la sécurité juridique des décisions du juge-commissaire.

Cette décision illustre l’équilibre entre rigueur procédurale et souplesse de régularisation. Elle confirme la jurisprudence constante sur l’indivisibilité en matière de créances. L’intervention volontaire du mandataire judiciaire permet de sauver un appel autrement irrecevable. Sur le fond, la cour rappelle la force des décisions du juge-commissaire en l’absence de contestation sérieuse. Elle limite strictement le pouvoir d’appel aux seules dispositions expressément critiquées par l’appelant.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en procédure d’appel peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle