CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-13.223

ECLI:FR:CCASS:2018:C100274

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Sommaire

La réalisation de l'examen somatique prévu à l'article du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 mars 2018

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 274 FS-P+B

Pourvoi n° Z 17-13.223

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public de santé mentale [...], dont le siège est [...],

contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles-soins psychiatriques), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain X..., domicilié [...],

2°/ à M. Maxime X..., domicilié [...],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l'établissement public de santé mentale [...], l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 1er décembre 2016, M. Alain X... a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de son fils, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article du code de la santé publique ; qu'en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que l'établissement fait grief à l'ordonnance de ne pas exposer les prétentions et moyens du directeur d'établissement ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'est pas soutenu que le premier président n'aurait pas répondu aux conclusions du directeur d'établissement ; que le moyen est inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la santé publique ;

Attendu que la réalisation de l'examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure ;

Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient qu'aucun élément objectif ne permet d'établir qu'il a été procédé à un examen somatique du patient ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.

HMoyens annexés18 paragraphes, 7 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'établissement public de santé mentale [...].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée,

D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté l'irrégularité de la procédure, ordonné la mainlevée de la mesure prise à l'encontre de Monsieur X... et condamné l'EPSM de [...] à verser 375 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

1°) ALORS QUE tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la cour d'appel mentionne le directeur de l'EPSM [...] en qualité d'intimé, mais sans faire état des conclusions déposées par ce dernier et des moyens et prétentions formulés par ce dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'article du Code de la santé publique dispose que, « à l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. » ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la cour d'appel mentionne le directeur de l'EPSM [...] en qualité d'intimé, mais sans faire état des conclusions déposées par ce dernier, ni comporter le moindre motif laissant à penser que la cour d'appel ait pris en considération ses moyens et prétentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention ESDH, ensemble l'article du Code de procédure civile et l'article du Code de la santé publique.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée,

D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté l'irrégularité de la procédure, ordonné la mainlevée de la mesure prise à l'encontre de Monsieur X... et condamné l'EPSM de [...] à verser 375 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

AUX MOTIFS QUE « dans le cas présent, Monsieur Alain X... par l'intermédiaire de son conseil fait valoir que la procédure est entachée d'irrégularité car il n'a pas été procédé à l'examen somatique prévu par le texte précité. Force est de constater qu'il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier qu'il ait été procédé à un examen somatique du patient. Il convient de souligner que dans le souci légitime d'exclure une origine somatique d'un trouble d'allure psychiatrique le législateur a instauré un examen somatique obligatoire dans les 24 heures de l'admission en soins psychiatrique sous contrainte. L'absence d'un tel examen somatique fait donc nécessairement grief au patient. C'est par suite à bon droit que le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure et ordonné la mainlevée de la mesure prise à l'encontre de Monsieur Alain X... avec effet différé de 24 heures pour permettre l'établissement d'un programme de soins. L'ordonnance querellée sera donc confirmée sur ces points » ;

ET AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, si la représentante de l'établissement hospitalier indique que [l'examen somatique] a bien été effectué, il n'en demeure pas moins que ne figure au dossier aucun élément démontrant que cet examen a bien été effectué, sans qu'il soit nécessaire que des éléments médicaux n'y figurent. L'absence de preuve de l'effectivité de cet examen somatique porte atteinte aux droits de Monsieur Alain X.... La procédure étant affectée d'une irrégularité de forme, la loi ne donne pas compétence au juge judiciaire d'aborder le dossier au fond et d'apprécier dès lors la poursuite des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ni même au fond, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure » ;

1°) ALORS QUE, si l'article du Code de la santé publique prévoit que, dans les 24 heures suivant l'admission d'une personne hospitalisée sans consentement, un examen somatique complet de la personne doit être réalisé par un médecin, cet examen ne donne pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal mais à une simple mention au dossier médical du patient, pour n'être réalisé qu'afin d'éclairer le médecin psychiatre chargé d'établir dans le même délai un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, de sorte qu'un manquement à l'exigence d'examen somatique ne saurait en soi ni faire grief au patient, ni être sanctionné d'une main levée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur X... devait être ordonnée, dès lors qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir qu'il ait été procédé à un examen somatique de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il ne soit pas contesté qu'était produit le procès-verbal du médecin psychiatre établi dans les 24h de l'admission de Monsieur X..., de sorte que la preuve de l'exécution de l'examen somatique était ainsi suffisamment rapportée sans qu'aucun élément supplémentaire de preuve ne soit requis, la cour d'appel a violé l'article du Code de la santé publique ;

2°) ALORS QU'il résulte l'article du Code de la santé publique que l'examen somatique ne donne lieu qu'à une simple mention au dossier médical du patient, sans établissement d'un procès-verbal ; qu'en l'espèce, le directeur de l'EPSM [...] faisait valoir que le dossier médical de Monsieur X... ne pouvait pas être librement communiqué pour être couvert par le secret médical, mais que ce dernier aurait pu en obtenir communication et le produire, comme il lui appartenait de le faire pour prouver ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas subi d'examen somatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ces conclusions opérantes et fondées, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'il résulte l'article du Code de la santé publique que l'examen somatique ne donne lieu qu'à une simple mention au dossier médical du patient, dossier médical qui est couvert par le secret professionnel ; qu'en l'espèce, le dossier médical de Monsieur X... ne pouvant pas être librement communiqué, il lui appartenait de le produire pour établir la réalité de son allégation selon laquelle il n'aurait pas subi d'examen somatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dispensé Monsieur X... de la charge de la preuve pesant sur lui et a violé l'article du Code civil (anciennement art. 1315), ensemble l'article du Code de procédure civile et l'article du Code de la santé publique ;

4°) ALORS QUE l'article du Code de la santé publique permet au juge des libertés et de la détention de solliciter la communication de tous documents utiles qui ne figure pas parmi la liste des pièces devant obligatoirement lui être transmise et que l'article R. 3211-14 lui permet d'ordonner toute mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait et en ordonnant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement à laquelle était soumise une personne dont les éléments produits démontraient la gravité des troubles mentaux, sans demander communication du dossier médical de Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles , et du Code de la santé publique ;

5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge des libertés et de la détention doit apprécier in concreto si la mesure de soins psychiatriques forcés est justifiée ou non par l'état de santé psychiatrique du patient et que si celui-ci impose son hospitalisation complète sans consentement et il dispose, le cas échéant, pour forger sa décision du pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction et la communication de toute pièce utile ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur X... devait être ordonnée, dès lors qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir qu'il ait été procédé à un examen somatique de celui-ci, ce dont résultait nécessairement un grief pour le patient ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, concrètement, les autres pièces produites, et notamment les certificats médicaux, ne démontraient pas que les affections de Monsieur X... excluaient tout trouble purement somatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la santé publique ;

6°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, si l'article du Code de la santé publique prévoit que, dans les 24 heures suivant l'admission d'une personne hospitalisée sans consentement, un examen somatique complet de la personne doit être réalisé par un médecin, le juge des libertés et de la détention doit apprécier in concreto si la mesure de soins psychiatriques forcés est justifiée ou non par l'état de santé psychiatrique du patient et si celui-ci impose son hospitalisation complète sans consentement et qu'il dispose, le cas échéant, pour forger sa décision du pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction et la communication de toute pièce utile ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur X... devait être ordonnée, dès lors qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir qu'il ait été procédé à un examen somatique de celui-ci, ce dont résultait nécessairement un grief pour le patient ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser in concreto le grief ayant résulté pour Monsieur X... de l'absence alléguée d'examen somatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la santé publique.

Textes appliqués

  • Articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
  • Article du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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