CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mai 2018, n° 15-20.348

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00433

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 259 012,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et en ce qu'il condamne M. X... et M. Z... à payer à M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 28 779,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu, le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Infirme le jugement rendu le 15 février 2011 par le tribunal de grande instance de Nîmes, en ce qu'il condamne M. X... à payer à l'indivision formée par M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 280 198,62 euros avec intérêts à compter du jugement et en ce qu'il condamne les consorts X... à payer à l'indivision formée par M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 31 132,96 euros avec intérêts à compter du jugement ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code civil, ensemble l'article du code de commerce et l'article du code de procédure civile, que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne des associés, au titre de leur contribution aux pertes sociales, au profit d'autres associés, sans relever d'office l'irrecevabilité de cette demande

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mai 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 433 FS-P+B+I

Pourvoi n° C 15-20.348

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jacques X..., domicilié [...]                                      , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de légataire à titre universel de la totalité en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de Danielle Marie Y..., épouse X..., décédée,

2°/ M. Thierry Z..., domicilié [...]                                 , pris en sa qualité d'héritier de Danielle Marie Y..., épouse X..., décédée,

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Pierre A..., domicilié [...]                                          ,

2°/ à Mme E... D... , divorcée A..., domiciliée [...]                                             ,

3°/ à M. Bernard B..., domicilié [...]                                            , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société F...                ,

4°/ à la société F...                , société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de MM. X... et Z..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme D..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. A..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, ensemble l'article du code de commerce et l'article du code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'associés au sein d'une société civile d'exploitation agricole (la société), M. X... et Danielle X..., d'un côté, et M. et Mme A..., de l'autre, sont entrés en conflit à propos de la gestion de la société, dont M. A... était le gérant, les difficultés de la société ayant conduit à sa liquidation judiciaire ; que par un arrêt, devenu irrévocable, du 1er mars 2012, une créance a été admise au profit de M. et Mme A... au titre de leur compte courant d'associés ; que parallèlement, M. X... et Danielle X... ont recherché la responsabilité de M. et Mme A... dans la déconfiture de la société, en leur reprochant différentes fautes de gestion ; que Danielle X... étant décédée, son fils, M. Z..., et M. X... ont repris l'instance ; que reconventionnellement, M. et Mme A... ont demandé la condamnation de M. X... d'un côté, et de M. X... et M. Z... (les consorts X...), de l'autre, au titre de leur contribution aux pertes de la société ;

Attendu que pour condamner, d'un côté, M. X... et, de l'autre, les consorts X... à payer différentes sommes à M. et Mme A..., l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article du code civil et ceux des statuts de la société stipulant que la contribution aux pertes se détermine à proportion des parts sociales et que les associés s'engagent à contribuer aux pertes, retient que les consorts X..., associés, ne peuvent, en invoquant à tort l'article du code civil, se soustraire à cette obligation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes formées par M. et Mme A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties conformément à l'article 1015, alinéa 2, de ce code ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 259 012,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et en ce qu'il condamne M. X... et M. Z... à payer à M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 28 779,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu, le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement rendu le 15 février 2011 par le tribunal de grande instance de Nîmes, en ce qu'il condamne M. X... à payer à l'indivision formée par M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 280 198,62 euros avec intérêts à compter du jugement et en ce qu'il condamne les consorts X... à payer à l'indivision formée par M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 31 132,96 euros avec intérêts à compter du jugement ;

Déclare irrecevables les demandes en contribution aux pertes sociales formées par M. A... et Mme D... contre M. X... et M. Z... ;

Condamne M. A... et Mme D... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.

GMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Z....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à M. A... et Mme D..., divorcée A..., la somme de 259.012,77 € avec intérêts et D'AVOIR condamné M. X... et M. Z... à payer à M. A... et Mme D..., divorcée A..., la somme de 28.779,16 € avec intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande reconventionnelle au titre de la contribution aux pertes de la SCEA : il résulte des dispositions de l'article du code civil que les associés d'une société s'engagent à contribuer aux pertes et de l'article 1844-1 du même code que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire ; l'article 10 paragraphe 2 des statuts de la SCEA stipule que la contribution aux pertes ‘se détermine également à proportion de ses parts sociales' ; ainsi, les consorts X... invoquent à tort l'article 1857 qui concerne l'obligation aux dettes à l'égard des tiers pour tenter de se soustraire à leur obligation à la contribution des dettes à ce jour définitivement déterminées par la décision de la Cour d'appel en date du 1er mars 2012 par la fixation de la créance de l'indivision A... à hauteur de la somme de 719.479,92 euros ; ainsi eu égard aux nombres de parts détenues par M. X... d'une part et les consorts X... d'autre part, ils doivent être condamnés à payer aux époux A... respectivement les sommes de 259.012,77 euros et 28.779,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les demandes reconventionnelles : aux termes de l'article du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; à cet égard, la jurisprudence a précisé que lorsque la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, de sorte que les époux A..., dont la créance a été définitivement admise au passif de la procédure collective, peuvent valablement poursuivre le paiement de leur créance à l'encontre des associés ; il ressort du jugement rendu par le juge commissaire près le Tribunal de Grande Instance de NIMES que les époux A... sont coindivisaires d'une créance d'un montant de 778.323,95 € à l'égard de la SCEA ; en conséquence, ils peuvent en poursuivre le paiement à l'encontre des consorts X..., à concurrence de leur participation dans la société, soit 40 pourcent, soit 311.329,58 euros ; s'agissant de la contribution à la dette, Monsieur X..., qui détient quatre vingt dix pour cent des parts sociales détenues par le couple sera condamné à payer à l'indivision formée par Monsieur A... et madame D... épouse A... la somme de 280.196,62 euros tandis que les consorts X... seront condamnés à payer à l'indivision formée par Monsieur A... et madame D... épouse A... la somme de 31.132,96 euros » ;

1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE la contribution des associés aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire est fixée par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs sociaux ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant de la contribution des exposants aux pertes de la SCEA et les condamner à payer ce montant aux époux A..., la cour d'appel ne pouvait se borner à prendre en compte le montant de la créance de l'indivision A... admise au passif de la SCEA, sans y soustraire le montant du produit de la réalisation des actifs de la SCEA, ni le montant des apports des exposants (arrêt p. 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article du code civil ; qu'en l'espèce, en permettant aux époux A..., non seulement créanciers mais aussi associés de la SCEA, de recouvrer à l'encontre des exposants, sur le fondement de la contribution aux pertes sociales prévue par l'article du code civil, une partie du montant de la créance qu'ils détenaient sur la SCEA par préférence aux créanciers non associés de cette société, la cour d'appel a violé l'article du code civil par fausse application et l'article du code civil par refus d'application, ensemble l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code civil.
  • Article du code de commerce.
  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties conformément à.
  • Article 1015, alinéa 2, de ce code.

Rapprochements

  • Com., 27 septembre 2016, pourvoi n° 15-13.348, Bull. 2016, IV, n° 126 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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