Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Organes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719Il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des…
- CassationCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.330Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas…
- AvisCass. com., 10 déc. 2025, n° 25-70.020Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 précité, l'entrepreneur…
- CassationCass. com., 30 avr. 2025, n° 24-10.680Il résulte des articles L. 526-1 et L. 641-9 du code de commerce que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le…
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-13.429Le liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'en est rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties, n'est pas recevable à présenter des moyens de cassation devant la Cour de cassation
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503Il résulte de l'article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les…
- RejetCass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.829Lorsqu'un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l'intérêt…
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- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719Il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des…
- CassationCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.330Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas…
- AvisCass. com., 10 déc. 2025, n° 25-70.020Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 précité, l'entrepreneur…
- CassationCass. com., 30 avr. 2025, n° 24-10.680Il résulte des articles L. 526-1 et L. 641-9 du code de commerce que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le…
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-13.429Le liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'en est rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties, n'est pas recevable à présenter des moyens de cassation devant la Cour de cassation
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503Il résulte de l'article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les…
- RejetCass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.829Lorsqu'un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l'intérêt…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655Il résulte des articles L. 611-14 et R. 611-47 du code de commerce que, lorsqu'il a ouvert une conciliation, le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du…
- CassationCass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.613Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l'article 271 du code général…
- CassationCass. com., 26 oct. 2022, n° 21-15.619Selon l'article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité de mandataire judiciaire pour…
- CassationCass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.150Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour…
- RejetCass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.165L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, n'a d'effet, en application de l'article…
- CassationCass. com., 30 juin 2021, n° 20-13.722En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte…
- CassationCass. com., 10 mars 2021, n° 19-21.971Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce qu'une déclaration, par une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, de l'insaisissabilité des droits sur un bien foncier non affecté à…
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.171Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son…
- RejetCass. com., 10 juill. 2019, n° 18-16.867Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n'est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers,…
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'étant pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce que l'article L. 613-29 du code monétaire et financier réserve au…
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545Constitue un préjudice personnel du crédit-bailleur, seul propriétaire de l'immeuble occupé par le crédit-preneur mis en liquidation judiciaire, la perte de valeur vénale de cet immeuble causée par le défaut de…
- CassationCass. com., 30 janv. 2019, n° 17-20.793Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce que le créancier, nommé contrôleur, ne pouvant agir dans l'intérêt collectif des créanciers qu'en cas de carence du mandataire judiciaire ou…
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.094Dès lors que le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner, en…
- CassationCass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348Il résulte de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile, que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut…
- CassationCass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302Le liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le…
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-17.868Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le liquidateur, s'il entend contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, ordonnée par un juge…
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287La déclaration notariée d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif…
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-10.428Le divorce d'époux, communs en biens, prononcé avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'un d'entre eux, mais retranscrit sur les actes d'état civil pendant la période d'observation, n'a été…
- CassationCass. com., 13 sept. 2016, n° 15-11.174L'exercice par le liquidateur d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif ne prive pas le juge-commissaire du pouvoir de désigner à tout moment un technicien, qu'il tient de l'article L. 621-9,…
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-50.008Viole l'article R. 663-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer l'assiette du droit proportionnel dû à l'administrateur…
- CassationCass. com., 31 mai 2016, n° 14-28.056L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est investi d'une mission d'assistance sans restriction, doit assister le débiteur pour tous les actes d'administration, dont font partie les mesures d'exécution en application de…
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-21.664Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité personnelle d'un administrateur judiciaire après avoir relevé qu'il n'avait pas commis de faute en optant pour la poursuite…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-13.247L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-21.267Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable. C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir constaté que la…
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-19.915Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer les immeubles du débiteur, est tenu d'associer celui-ci à ses opérations, mais,…
- RejetCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-16.012Lorsque le liquidateur judiciaire demande la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, il ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais…
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.377C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte des débats une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui…
- CassationCass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.175Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée, en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, avant d'être mis en liquidation judiciaire. En conséquence, viole…
- CassationCass. com., 13 janv. 2015, n° 13-11.550La gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-25.430Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-16.803Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le juge-commissaire et la cour d'appel, sur recours prévu aux articles L. 624-3 et R.…
- RejetCass. com., 27 mai 2014, n° 12-28.657Lorsqu'un administrateur a été désigné avec mission d'assistance, il appartient au débiteur en redressement judiciaire de déclarer ses créances avec son contreseing, cet administrateur n'ayant ni le pouvoir de les…
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-28.008Si aucun texte ne prévoit l'intervention du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires devant la cour d'appel de Paris lorsqu'il n'est pas l'autorité poursuivante, aucun…
- CassationCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-17.741Il résulte des dispositions de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le…
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.203La mission de l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur en redressement judiciaire dans tous les actes de gestion emporte l'obligation de faire fonctionner les comptes bancaires sous leur double signature
- AvisCass. autre, 3 juin 2013, n° 13-70.003L'article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-16.035Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par…
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-29.028Il résulte des articles L. 812-2 III et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission, par le ou les…
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-25.628Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire…
- RejetCass. com., 10 mai 2012, n° 10-28.217Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire d'une société est prononcée pour insuffisance d'actif, l'action en réparation intentée par un mandataire ad hoc de celle-ci est subordonnée à la reprise préalable de la…
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 08-10.303Saisie de la demande d'un liquidateur judiciaire tendant à voir déclarer inopposable à la procédure collective la déclaration d'insaisissabilité effectuée par un débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire, une…