CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 16-20.636

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00661

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ayant débuté le 15 juin 2009 et condamne le Cirad à payer à Mme X... les sommes de 1 757 euros à titre d'indemnité de requalification, 10 542 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 3 514 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 351,40 euros au titre des congés payés sur le préavis, 4 779 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 1 200 euros au titre des frais de défense non compris dans les dépens, l'arrêt rendu le 18 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Sommaire

Répond à l'exigence légale découlant de l'article du code du travail relativement à la mention de la qualification du salarié remplacé, l'indication dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement que le salarié remplacé exerçait les fonctions de technicien supérieur de laboratoire, dès lors que cette mention renvoie à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable à l'entreprise. Par conséquent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce la requalification aux motifs que les contrats de travail litigieux ne mentionnent pas la classification, la catégorie, l'échelon et l'indice du salarié remplacé

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Formalités légales
  • Mentions obligatoires
  • Motifs du recours
  • Remplacement d'un salarié
  • Qualification du salarié remplacé
  • Définition
  • Cas
  • Indication de l'emploi occupé par le salarié remplacé
  • Conditions
  • Renvoi à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mai 2018

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 661 FS-P+B

Pourvoi n° M 16-20.636

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de [...] B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Hilda X..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'EPIC Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l'avis écrit de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail, ensemble la convention d'entreprise du personnel mensuel du Cirad recruté en France métropolitaine ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement public industriel et commercial Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) a engagé Mme X... en qualité de technicienne supérieure de laboratoire de catégorie 4, échelon 3, indice 272 de la classification des emplois de la convention d'entreprise du personnel mensuel du Cirad, par trois contrats de travail à durée déterminée de remplacement de Mme A..., entre le 15 juin 2009 et le 18 octobre 2012 ; que, poursuivant la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour faire droit à la demande en requalification, la cour d'appel retient qu'en l'absence, notamment, de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter la présomption légale ainsi instituée notamment en apportant des éléments extrinsèques au contrat relatifs à la qualification du salarié remplacé, qu'en l'espèce, si les contrats en cause précisent effectivement l'emploi de la salariée remplacée, ils ne mentionnent nullement sa qualification, c'est à dire sa classification, sa catégorie, son échelon, son indice, que la simple mention de l'emploi du salarié remplacé étant insuffisante pour satisfaire aux exigences légales, il s'ensuit que les contrats de travail litigieux sont irréguliers et que la relation de travail sera requalifiée en contrat à durée indéterminée ayant débuté le 15 juin 2009 ;

Attendu cependant que, selon le second des textes susvisés, le technicien supérieur de laboratoire, relevant de la catégorie des agents de maîtrise de niveau 4 de la classification conventionnelle des emplois, est un agent dont la fonction exige des connaissances lui permettant d'adapter et de suivre des préparations, études et analyses sous l'autorité d'un cadre, auquel il est demandé un apport personnel au niveau de l'organisation et de l'interprétation du travail et qui peut être amené à coordonner et conseiller du personnel travaillant sur les techniques qu'il utilise ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait la mention sur les contrats litigieux des fonctions de technicienne supérieure de laboratoire de la salariée remplacée et que ces mentions renvoyaient à une qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois annexée à la convention d'entreprise, ce dont il résultait que les contrats répondaient aux exigences légales relatives à l'indication, dans le contrat de travail à durée déterminée de remplacement, de la qualification du salarié remplacé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ayant débuté le 15 juin 2009 et condamne le Cirad à payer à Mme X... les sommes de 1 757 euros à titre d'indemnité de requalification, 10 542 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 3 514 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 351,40 euros au titre des congés payés sur le préavis, 4 779 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 1 200 euros au titre des frais de défense non compris dans les dépens, l'arrêt rendu le 18 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.

GMoyens annexés5 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'EPIC Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le Cirad au paiement des sommes de 1 757 euros à titre d'indemnité de requalification, 10 542 euros de dommages intérêts pour licenciement abusif, 3 514 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 351,40 euros d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 4 779 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 200 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et doit être conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par l'article du code du travail, au nombre desquels figure le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; que lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, il doit en application de l'article du code du travail comporter le nom et la qualification du salarié remplacé et, en l'absence notamment de cette dernière mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter la présomption légale ainsi instituée notamment en apportant des éléments extrinsèques au contrat relatifs à la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'espèce, si les contrats en cause précisent effectivement l'emploi de la salariée remplacée, Mme A..., ils ne mentionnent nullement sa qualification, c'est à dire sa classification, sa catégorie, son échelon, son indice ; que la simple mention de l'emploi du salarié remplacé étant insuffisante pour satisfaire aux exigences légales, il s'ensuit que les contrats de travail litigieux sont irréguliers et que la relation de travail sera requalifiée en un contrat à durée indéterminée ayant débuté le 15 juin 2009 ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ; que, sur les conséquences, Mme X... est en droit de prétendre, sur le fondement de l'article du code du travail, à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il lui sera donc alloué à ce titre une indemnité d'un montant de 1 757 €, somme non discutée dans son quantum et réclamée par elle ; que par ailleurs, la rupture de la relation, de travail, intervenue au terme du dernier des contrat de travail à durée déterminée successivement conclus doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et le jugement déféré sera également infirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes à ce titre. Mme X... est par conséquent en droit de prétendre, compte tenu de son ancienneté, à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaires, soit la somme de 3 514 € bruts, ainsi que 351,40 € au titre des congés payés afférents, et à une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 779 €, sommes non contestées dans leur quantum et leur calcul, tel qu'il est exposé dans les conclusions de la salariée ; qu'il sera constaté que, la salariée ayant une ancienneté supérieure à deux ans alors que l'entreprise employait habituellement plus de 11 salariés, les dommages intérêts devant lui être alloués pour licenciement sans cause ne peuvent être inférieurs à 6 mois de salaire ; que compte tenu de son âge, de son ancienneté, en l'absence de démonstration d'un préjudice particulier, ainsi que d'éléments sur les conséquences matérielles qu'a eu pour elle son licenciement, il sera également alloué à Mme X... des dommages intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi pour licenciement abusif qu'il convient de fixer à la somme de 10 542 €.

ALORS QUE le contrat à durée déterminée de remplacement comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; que la mention sur le contrat de travail de la qualité de technicienne supérieure de laboratoire constitue l'indication de la qualification requise ; qu'en retenant que cette mention serait « insuffisante pour satisfaire aux exigences légales » en l'absence de mentions relatives à la classification, la catégorie, l'échelon et l'indice de la salariée remplacée, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ensemble la convention d'entreprise du personnel mensuel du Cirad recruté en France métropolitaine.

Textes appliqués

  • Article du code du travail, ensemble la convention d'entreprise du personnel mensuel du Cirad recruté en France métropolitaine.

Rapprochements

  • Soc., 26 octobre 1999, pourvoi n° 97-40.894, Bull. 1999, V, n° 402 (cassation).
  • Soc., 30 avril 2003, pourvoi n° 01-40.937, Bull. 2003, V, n° 149 (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.