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Remplacer des grévistes par des intérimaires ou des CDD le 18 septembre 2026 : interdiction, sanctions et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remplacer des grévistes par des intérimaires ou des CDD le 18 septembre 2026 : interdiction, sanctions et recours

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Le 18 septembre 2026, la France connaît une journée d’action interprofessionnelle massive : transports à l’arrêt, écoles fermées, cortèges dans toutes les grandes villes, et des milliers de salariés qui exercent leur droit de grève. Face aux absences, certains employeurs sont tentés de faire appel en urgence à des intérimaires ou de signer des contrats à durée déterminée pour maintenir l’activité. La question se pose donc concrètement, des deux côtés : l’employeur a-t-il le droit de remplacer un gréviste par un intérimaire ou un CDD, et le salarié embauché dans ce cadre dispose-t-il d’un recours ? La réponse du droit du travail est nette : le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu pour fait de grève par un CDD ou un intérimaire est interdit, et cette interdiction est assortie de sanctions pénales, civiles et prud’homales lourdes. Le salarié de remplacement peut obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le gréviste remplacé est protégé contre toute sanction, et les syndicats peuvent faire condamner l’employeur à des dommages et intérêts. À noter : cette interdiction ne doit pas être confondue avec la réquisition préfectorale ou l’assignation au service minimum, qui obéissent à un régime différent, présenté dans notre analyse des salariés réquisitionnés ou assignés pour la grève du 18 septembre 2026. Le présent article expose l’interdiction et ses exceptions, puis les recours concrets du salarié remplaçant, du gréviste et des syndicats, avec les textes, la jurisprudence récente et les démarches à engager sans tarder.

I. Remplacer un gréviste par un intérimaire ou un CDD : une interdiction de principe aux sanctions lourdes

A. Peut-on embaucher un CDD ou un intérimaire pour remplacer un salarié en grève le 18 septembre 2026 ?

Non. Le Code du travail interdit expressément de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail, et il interdit symétriquement de recourir au travail temporaire dans le même but. Ces deux interdictions visent directement la journée du 18 septembre 2026 : dès lors qu’un salarié cesse le travail pour participer à la grève, son contrat est suspendu, et tout CDD ou toute mission d’intérim conclu pour occuper son poste pendant la grève tombe sous le coup de l’interdiction.

Pour le contrat à durée déterminée, le texte applicable est l’article L. 1242-6 du Code du travail, qui dispose : « Outre les cas prévus à l’article L. 1242-5 , il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l’article L. 4154-1 . L’autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Le premier cas d’interdiction couvre sans ambiguïté le remplacement d’un gréviste, que la grève soit nationale comme celle du 18 septembre 2026 ou limitée à l’entreprise.

Pour le travail temporaire, le texte miroir est l’article L. 1251-10 du Code du travail, rédigé dans les mêmes termes : « Outre les cas prévus à l’article L. 1251-9 , il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l’article L. 4154-1 . L’autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; 3° Pour remplacer un médecin du travail. » Commander des intérimaires à son agence la veille ou le matin de la grève pour tenir les postes des grévistes constitue donc une violation directe de ce texte.

La seule porte de sortie prévue par les textes est la dérogation exceptionnelle accordée par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par voie réglementaire. En pratique, cette dérogation reste rarissime et suppose une autorisation préalable : un employeur qui embauche sans autorisation ne peut pas l’invoquer après coup devant le juge. Le fait de déguiser le motif du contrat ne change rien : un CDD conclu officiellement pour « accroissement temporaire d’activité » alors qu’il vise en réalité à remplacer des grévistes reste sanctionné, car le juge recherche le motif réel du recours. Les éléments de preuve sont souvent parlants : commandes passées auprès des agences d’intérim juste après l’appel à la grève, courriels internes évoquant les absences attendues, planning modifié la veille du mouvement. Dans une affaire récente jugée à Lille, le tribunal a relevé qu’’« il ressort des pièces soumises aux débats que la société LIDL a lancé les opérations de recrutement de ces travailleurs intérimaires postérieurement à l’appel à la grève du syndicat CFDT », comme l’établit le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2026, qui vise notamment un courriel du responsable recrutement adressé aux agences d’intérim le lundi 27 février 2023 pour des besoins « ce mercredi après-midi », jour de la grève du 1er mars 2023.

En revanche, l’employeur conserve des marges de manœuvre licites qu’il faut distinguer du remplacement interdit. Il peut réorganiser le travail avec les salariés non grévistes déjà présents dans l’entreprise, y compris en leur confiant temporairement d’autres tâches, dès lors qu’il respecte leurs qualifications, leurs horaires et leur santé. Il peut reporter l’activité non urgente, fermer exceptionnellement un service, ou recourir aux heures supplémentaires volontaires des salariés présents. Dans les services publics et les entreprises chargées d’une mission de service public, il peut mettre en œuvre l’assignation au service minimum selon les règles propres à chaque secteur, avec le préavis syndical prévu par l’article L. 2512-2 du Code du travail aux termes duquel, pour les personnels concernés, « la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis », émanant d’une organisation syndicale représentative. Ce qui est prohibé, c’est l’apport de main-d’œuvre extérieure sous CDD ou intérim pour occuper les postes des grévistes, pas la réorganisation interne de l’entreprise.

B. Quelles sanctions pour l’employeur qui remplace des grévistes par des CDD ou des intérimaires ?

L’employeur qui passe outre s’expose à trois séries de sanctions cumulables : pénales, civiles au profit du salarié de remplacement, et indemnitaires au profit des syndicats. Le risque est donc financier, judiciaire et réputationnel, d’autant que la preuve du remplacement est souvent facile à établir le lendemain d’une grève nationale très suivie comme celle du 18 septembre 2026.

Sur le plan pénal, la conclusion d’un CDD hors des cas autorisés est punie d’une amende de 3 750 euros, la récidive étant punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois. C’est ce que prévoit l’article L. 1248-2 du Code du travail : « Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l’article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l’article L. 1242-3 est puni d’une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois. » L’inspection du travail peut dresser procès-verbal, et le parquet peut poursuivre. Pour le travail temporaire, le régime est complété par les sanctions propres au prêt illicite de main-d’œuvre et au marchandage lorsque l’opération s’analyse en fourniture de main-d’œuvre à but lucratif hors cadre légal.

Sur le plan civil, le salarié embauché en CDD ou en mission d’intérim pour remplacer un gréviste peut obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, avec une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire. Pour le CDD, l’article L. 1245-1 du Code du travail dispose : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 , L. 1242-7 , L. 1242-8-1 , L. 1242-12 , alinéa premier, L. 1243-11 , alinéa premier, L. 1243-13-1 , L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 , et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8 , L. 1243-13 , L. 1244 ». La violation de l’article L. 1242-6 figure expressément dans cette liste : le CDD de remplacement d’un gréviste est donc requalifié de plein droit dès que le juge constate la méconnaissance du texte. Pour l’intérimaire, l’article L. 1251-40 du Code du travail prévoit que « Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 , L. 1251-10 , L. 1251-11 , L. 1251-12-1 , L. 1251-30 et L. 1251-35-1 , et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 , ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. » L’intérimaire devient ainsi rétroactivement salarié en CDI de l’entreprise utilisatrice depuis le premier jour de sa mission, avec toutes les conséquences salariales et indemnitaires qui en découlent.

Sur le plan syndical, les organisations syndicales peuvent agir en justice pour obtenir réparation du préjudice collectif causé par la violation de l’interdiction. L’illustration la plus récente est le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2026 (RG n° 24/01838). Dans cette affaire, le syndicat CFDT avait initié un mouvement de grève le 1er mars 2023 dans un établissement LIDL dans le cadre des négociations salariales, et reprochait à la société d’avoir engagé des intérimaires pour remplacer les grévistes. Le tribunal a d’abord rappelé le principe : « Selon l’article L.1251-10 du code du travail, il est interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail. » Il a ensuite constaté : « En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que le 1er mars 2023, jour de la grève, trois salariés intérimaires, Monsieur [D] [L], Monsieur [O] [E] et Monsieur [V] [T], ont travaillé au sein de l’établissement LIDL situé à [Localité 5]. » Le tribunal a enfin tiré les conséquences : « CONDAMNE la société LIDL à verser au syndicat CFDT des services de [Localité 1] : -la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de l’article L.1251-10 du code du travail, -la somme de 720 euros à titre de dommages-intérêts au titre du coût d’un constat de commissaire de justice, -une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ». Quinze mille euros de dommages et intérêts pour trois intérimaires un seul jour de grève : le barème dissuade fortement de renouveler l’opération à l’occasion de la journée du 18 septembre 2026.

Enfin, le gréviste lui-même bénéficie d’une protection renforcée qui rend le remplacement contre-productif pour l’employeur. L’article L. 1132-2 du Code du travail énonce : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Et l’article L. 2511-1 du Code du travail ajoute : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Licencier ou sanctionner un salarié au motif qu’il a fait grève le 18 septembre expose donc l’employeur à une condamnation pour licenciement nul, avec réintégration ou indemnisation majorée, en plus des sanctions liées au remplacement lui-même.

II. Intérimaire ou CDD embauché pour remplacer un gréviste : salaire, requalification et recours aux prud’hommes

A. Comment le salarié de remplacement obtient-il la requalification en CDI et l’indemnité ?

Le salarié embauché en CDD ou en mission d’intérim pour remplacer un gréviste dispose d’une action redoutable : la demande de requalification en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud’hommes. Cette action profite aussi bien au salarié qui ignorait la situation qu’à celui qui l’a acceptée en connaissance de cause, car l’interdiction protège l’ordre public social et le juge ne tient pas compte d’un éventuel accord du salarié pour écarter la requalification.

La procédure est rapide et favorable au salarié. Pour le CDD, l’article L. 1245-2 du Code du travail prévoit : « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. » Le salarié obtient donc, en plus du CDI, une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, sans préjudice des autres sommes dues au titre de la rupture si le contrat a pris fin : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis, congés payés, rappels de salaire. Pour la mission d’intérim, la procédure équivalente figure à l’article L. 1251-41 du Code du travail : « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine. » L’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans passer par la conciliation, et le bureau doit statuer au fond dans le mois.

La Cour de cassation vient de préciser le régime de l’indemnité de requalification dans un arrêt très récent qui éclaire les demandes formées après la grève du 18 septembre. Dans son arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.628), la chambre sociale juge, au visa de l’article L. 1245-2, alinéa 2, du Code du travail : « L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme. » Autrement dit, l’indemnité sanctionne l’irrégularité initiale du contrat, comme le remplacement d’un gréviste, et non la simple poursuite du travail après le terme. Pour le salarié de remplacement du 18 septembre, la conséquence est claire : l’irrégularité tenant à la violation de l’article L. 1242-6 ou de l’article L. 1251-10 ouvre droit à l’indemnité, en plus de la requalification. Dans la même logique, la chambre sociale a déjà jugé, dans son arrêt du 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-20.636), au visa de l’article L. 1242-12 du Code du travail, que les exigences de forme et de motif du CDD conditionnent sa validité et que leur méconnaissance entraîne la requalification : le raisonnement s’applique pleinement au CDD conclu pour remplacer un gréviste.

Concrètement, le salarié qui a remplacé un gréviste le 18 septembre 2026 doit agir méthodiquement. D’abord, il conserve tous les documents : contrat de mission ou CDD, bulletins de paie, relevés d’heures, messages de l’agence d’intérim ou de l’employeur, attestations de collègues, photographies des plannings. Ensuite, il vérifie la date de la grève et le lien avec sa mission : une mission débutée la veille ou le jour même de la grève, sur le poste d’un salarié absent pour fait de grève, établit la violation. Puis il peut saisir les prud’hommes en requalification, en visant expressément les articles L. 1242-6 ou L. 1251-10 selon son contrat. Il réclame la requalification en CDI prenant effet au premier jour du contrat ou de la mission, l’indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire, et, si la relation a cessé, les indemnités de rupture d’un CDI : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, rappel d’indemnité de précarité le cas échéant. Pour les salariés d’Île-de-France, la demande se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié : à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue dans des délais courts sur les requalifications portées directement devant le bureau de jugement, et les pièces décisives sont le contrat de mission mentionnant le poste, les relevés de l’agence et toute preuve de l’absence pour grève du salarié remplacé. Le salarié peut également signaler les faits à l’inspection du travail, dont le procès-verbal servira de preuve devant le juge.

B. Gréviste remplacé, syndicat, preuves et délais : la riposte collective après le 18 septembre

Le gréviste dont le poste a été occupé par un intérimaire ou un CDD pendant la journée du 18 septembre 2026 n’est pas démuni. Son contrat étant suspendu et non rompu pendant la grève, il retrouve son poste à l’issue du mouvement, et l’employeur ne peut ni le sanctionner pour avoir fait grève ni tirer argument du remplacement pour modifier ses fonctions, sa rémunération ou ses perspectives. Toute mesure défavorable liée à la participation à la grève constitue une discrimination prohibée par l’article L. 1132-2 précité et expose l’employeur à la nullité de la mesure. Si le salarié constate à son retour que l’intérimaire est resté, que ses tâches ont été redistribuées durablement ou qu’on lui reproche son absence du 18 septembre, il doit contester par écrit, saisir les représentants du personnel et se ménager des preuves : entretien avec témoins, courriels, nouveau planning, fiche de paie avec retenue anormale.

Les syndicats disposent de l’arme la plus efficace, comme le montre le jugement LIDL du 20 février 2026 : l’action en justice pour violation de l’interdiction légale, avec 15 000 euros de dommages et intérêts obtenus pour une seule journée de grève et trois intérimaires. Pour préparer une action après le 18 septembre, les réflexes probatoires comptent dès le jour même : faire constater par un commissaire de justice la présence d’intérimaires ou de CDD sur les postes des grévistes, conserver les appels à la grève et les préavis qui établissent le conflit collectif, collecter les attestations des délégués syndicaux et des salariés, demander à l’agence d’intérim ou à l’employeur la communication des contrats de mission, et déposer un signalement auprès de l’inspection du travail. Dans l’affaire LIDL, le tribunal s’est appuyé sur le procès-verbal de constat des 1er et 2 mars 2023, sur le courriel de recrutement du 27 février 2023 et sur les attestations des délégués pour établir que le recrutement était postérieur à l’appel à la grève et visait le remplacement des grévistes. La même méthode s’applique à la journée du 18 septembre : les commandes passées auprès des agences entre l’annonce du mouvement et le jour J, les renforts présents uniquement ce jour-là et les plannings modifiés en urgence forment un faisceau de preuves difficile à contester.

Les délais doivent être surveillés de près. L’action en requalification du salarié de remplacement et l’action syndicale en dommages et intérêts se prescrivent rapidement, et les preuves s’effacent vite : plannings réécrits, intérimaires repartis, souvenirs qui s’estompent. Il faut donc faire établir le constat par commissaire de justice dans les jours qui suivent le 18 septembre, adresser une mise en demeure à l’employeur, signaler les faits à l’inspection du travail et saisir le tribunal sans attendre. À Paris et en Île-de-France, où les mouvements du 18 septembre ont été particulièrement suivis dans les transports, la logistique, le commerce et la restauration, les conseils de prud’hommes de Paris, Bobigny, Nanterre et Créteil connaissent un contentieux nourri de la requalification : le salarié francilien joint à sa requête le contrat de mission, les bulletins de paie, la preuve du conflit collectif et, si possible, le procès-verbal de l’inspection du travail. L’employeur parisien qui a fait appel à des intérimaires le 18 septembre a tout intérêt à régulariser sans délai : proposer au salarié de remplacement un CDI, verser les indemnités dues et transiger avec le syndicat coûte presque toujours moins cher qu’une condamnation prud’homale assortie de dommages et intérêts syndicaux, d’une amende pénale et d’une publicité judiciaire désastreuse en pleine période de négociations sociales.

Conclusion

Remplacer un gréviste par un intérimaire ou un CDD à l’occasion de la journée du 18 septembre 2026 est interdit par les articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du Code du travail, sauf dérogation exceptionnelle et préalable de l’autorité administrative que l’employeur ne peut pas improviser après coup. La violation coûte cher : amende pénale de 3 750 euros portée à 7 500 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive, requalification du CDD ou de la mission en CDI prenant effet au premier jour, indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire, indemnités de rupture d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dommages et intérêts au profit des syndicats, fixés à 15 000 euros pour trois intérimaires dans le jugement LIDL du 20 février 2026. Le salarié de remplacement saisit le conseil de prud’hommes directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le mois, en visant expressément la violation des textes et en réclamant l’ensemble des sommes dues. Le gréviste, protégé par les articles L. 1132-2 et L. 2511-1, retrouve son poste et conteste toute mesure liée à sa participation à la grève. Les syndicats font constater les faits par commissaire de justice, signalent l’infraction à l’inspection du travail et agissent en réparation du préjudice collectif. Face à une grève, l’employeur avisé réorganise son activité avec les salariés présents, reporte ce qui peut l’être et recourt au service minimum là où la loi le prévoit, au lieu d’acheter une condamnation certaine au prix d’une journée d’intérim.

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