RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2018, n° 17-60.133

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00713

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Sommaire

La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt32 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mai 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 713 FS-P+B

Pourvoi n° P 17-60.133

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière de la Lozère, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Foyer F..., dont le siège est [...],

2°/ à l'Union départementale CGT,

3°/ à l'Union départementale CFDT de la Lozère,

ayant toutes deux leur siège espace G..., [...],

4°/ à Mme Sandrine X...,

5°/ à M. Olivier Y...,

6°/ à M. Joël Z...,

7°/ à M. Jean-Louis A...,

8°/ à Mme Agnès B...,

9°/ à Mme Viviane C...,

10°/ à M. Xavier D...,

11°/ à Mme Michelle E...,

tous huit domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

L'association Foyer F... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 23 mars 2017), que le 20 février 2017, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de l'association Foyer F..., selon les modalités déterminées par un protocole d'accord préélectoral signé le 30 janvier 2017 aux termes duquel, notamment, « les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats » ; que par une requête du 6 mars 2017, l'Union départementale Force ouvrière de la Lozère a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection, au sein du collège unique, de MM. Z... et A... élus de la liste CFDT en qualité de membres titulaires de la délégation unique du personnel, ainsi que celle de Mme C..., membre suppléante ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur

Attendu qu'en raison de la signature du protocole d'accord préélectoral à l'unanimité des organisations syndicales invitées à sa négociation, l'association Foyer F... fait grief au jugement de déclarer recevable la contestation de l'Union départementale Force ouvrière ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que ces dispositions étant d'ordre public absolu, le tribunal en a exactement déduit que l'Union départementale Force ouvrière était recevable à contester l'élection des candidats figurant sur les listes ne respectant pas ces dispositions, peu important à cet égard les dispositions du protocole préélectoral ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que l'Union départementale Force ouvrière fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de Mme C... en qualité de membre suppléante de la délégation unique du personnel, alors même que cette dernière figurait en deuxième position sur la liste et qu'en application de la règle de l'alternance le candidat de sexe masculin aurait dû figurer en deuxième position ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ;

Et attendu qu'ayant constaté que tous les candidats de la liste du syndicat CFDT avaient été élus et que cette liste représentait la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège unique, le tribunal a statué à bon droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code du travail dans sa rédaction applicable.

Rapprochements

  • Soc., 9 mai 2018, pourvoi n° 17-14.088, Bull. 2018, V, n° 78 (cassation partielle).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.