RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 2018, n° 17-17.984

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 16 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C200634

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le médecin prescripteur, de la procédure d'accord amiable du service médical. Le non-respect de cette procédure, par le médecin prescripteur, constitue une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice découlant, pour la caisse, de la prise en charge des prestations en nature de l'assurance maladie prescrites dispensées aux assurés

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mai 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 634 F-P+B

Pourvoi n° Z 17-17.984

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., domicilié [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [...]                                                ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2017), que les prescriptions médicales de masso-kinésithérapie du docteur X..., médecin généraliste, ont été soumises, en application de l'article du code de la sécurité sociale, à l'accord préalable du service médical pour la période du 17 août 2009 au 17 novembre suivant ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ayant pris en charge certaines de ces prescriptions sans que cette procédure n'ait été respectée, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale afin de voir condamner le docteur X... à réparer le préjudice subi par elle découlant de la prise en charge des prescriptions litigieuses ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la caisse, alors, selon le moyen :

1°/ tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour retenir la responsabilité délictuelle du docteur X... à l'égard de la CPAM, la cour d'appel énonce que cette dernière aurait subi un préjudice du seul fait qu'elle n'aurait pu effectuer un contrôle a priori des soins dispensés aux patients, faute pour le médecin de respecter son obligation de soumettre les prescriptions de masso-kinésithérapie à son accord préalable ; qu'en statuant ainsi, quand la CPAM a nécessairement estimé que les soins concernés étaient justifiés, puisqu'elle les a pris en charge, et qu'elle est en mesure d'effectuer un contrôle a posteriori et de récupérer auprès des patients les sommes indues éventuellement versées, de sorte qu'elle n'a en toute hypothèse subi aucun préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que, pour condamner le docteur X... à payer à la CPAM une indemnité correspondant à l'intégralité des soins prescrits, sans qu'ait été respectée la formalité d'accord préalable, la cour d'appel énonce que la caisse aurait subi un préjudice du seul fait qu'elle n'aurait pu effectuer un contrôle a priori des soins dispensés aux patients, faute pour le médecin de respecter son obligation de soumettre les prescriptions de masso-kinésithérapie à son accord préalable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait le docteur X..., si les soins qu'elle avait pris en charge et dont elle demandait le remboursement au médecin avaient été prescrits à raison, de telle sorte que, si elle avait été en mesure de contrôler leur prescription a priori, elle en aurait en toute hypothèse supporté le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le médecin prescripteur, de la procédure d'accord amiable du service médical ;

Et attendu que l'arrêt relève que M. X... ne justifie pas de l'envoi, à la caisse, de vingt-quatre prescriptions pour accord préalable ; que cette faute a causé à la caisse un préjudice direct et certain constitué par la prise en charge des prestations en nature dispensées aux assurés ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.

GMoyens annexés6 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la CPAM du 20 mars 2012, et D'AVOIR condamné le Docteur X... à verser à la CPAM la somme de 6.217,05 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison du non-respect de la procédure d'entente préalable concernant 24 prescriptions de masso-kinésithérapie pour la période du 30 août au 13 novembre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la réclamation de la caisse : il est constant que M. X... a fait l'objet d'une décision de subordonner à l'accord préalable du service de contrôle médical de chacune de ses prescriptions de masso-kinésithérapie pour une période de trois mois, du 17 août au 17 novembre 2009, sur le fondement de l'article du code de la sécurité sociale et que cette décision n'a jamais été contestée par M. X... devant le tribunal administratif ; la caisse fonde sa réclamation non sur la restitution de l'indu mais sur la responsabilité délictuelle ; M. X... produit des attestations de patients et de kinésithérapeutes témoignant de ce qu'il avait rédigé des ordonnances et protocoles de demandes d'accord préalable ; néanmoins, il ne justifie pas de l'envoi à la caisse des demandes d'autorisation préalable visées dans la mise en demeure, alors que c'est à lui de prouver qu'il a respecté cette formalité ; il s'ensuit que, comme l'ont exactement considéré les premiers juges, cette carence caractérise une faute imputable à M. X..., lequel n'a pas respecté la procédure d'entente préalable pour 24 prescriptions d'actes de masso-kinésithérapie au cours de la période du 17 août au l7 novembre 2009 ; la faute de M. X... a causé à la caisse un préjudice direct et certain constitué par le versement aux assurés des prestations en nature qu'elle a effectuées, soit le remboursement de 24 prescriptions d'actes de masso-kinésithérapie aux assurés mentionnés au sein de la notification du octobre 2010 au cours de la période du 30 août au l3 novembre 2009 pour un montant total de 6.217,05 € ; ce faisant, les premiers juges ne pouvaient réduire le montant du préjudice subi par la caisse en retenant que celle-ci ne produisait aucun élément permettant de dire que les soins étaient prescrits à tort, puisque l'objet même de la procédure d`entente préalable est de vérifier la nécessité de la prescription et que c'est la faute de M. X... qui a mis la caisse dans l'impossibilité de procéder à ce contrôle ; M. X... sera donc condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la GIRONDE la somme de 6.217,05 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du non-respect de la procédure d`entente préalable concernant 24 prescriptions de masso-kinésithérapie pour la période du 30 août au 13 novembre 2009 ; en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé » (arrêt p. 5) ;

ALORS QUE 1°) tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour retenir la responsabilité délictuelle du Docteur X... à l'égard de la CPAM, la cour d'appel énonce que cette dernière aurait subi un préjudice du seul fait qu'elle n'aurait pu effectuer un contrôle a priori des soins dispensés aux patients, faute pour le médecin de respecter son obligation de soumettre les prescriptions de masso-kinésithérapie à son accord préalable ; qu'en statuant ainsi, quand la CPAM a nécessairement estimé que les soins concernés étaient justifiés, puisqu'elle les a pris en charge, et qu'elle est en mesure d'effectuer un contrôle a posteriori et de récupérer auprès des patients les sommes indues éventuellement versées, de sorte qu'elle n'a en toute hypothèse subi aucun préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

ALORS QUE 2°) subsidiairement, le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que, pour condamner le Docteur X... à payer à la CPAM une indemnité correspondant à l'intégralité des soins prescrits, sans qu'ait été respectée la formalité d'accord préalable, la cour d'appel énonce que la caisse aurait subi un préjudice du seul fait qu'elle n'aurait pu effectuer un contrôle a priori des soins dispensés aux patients, faute pour le médecin de respecter son obligation de soumettre les prescriptions de masso-kinésithérapie à son accord préalable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait le Docteur X... (conclusions, pp. 9 et 10), si les soins qu'elle avait pris en charge et dont elle demandait le remboursement au médecin avaient été prescrits à raison, de telle sorte que, si elle avait été en mesure de contrôler leur prescription a priori, elle en aurait en toute hypothèse supporté le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Textes appliqués

  • Article du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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