Sécurité sociale, assurances sociales – Maladie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-10.133Ne peuvent donner lieu à remboursement par l'assurance maladie les actes et prestations qui n'ont pas été personnellement accomplis par le professionnel de santé dont l'identifiant personnel est mentionné sur les…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-14.911La participation forfaitaire de l'assuré et la franchise médicale, respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.195Il résulte des articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-16.938Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par les caisses de…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.955Les soins réalisés à titre de prévention du cancer n'entrent pas dans la liste des soins qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, établie par…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-24.259Il résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que l'assuré qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 313-3, 1°, pour le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale que, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.390Le principe d'assimilation, énoncé à l'article 5 du règlement CE n ° 883/2004, ne saurait conduire à la création de droits qui n'existaient dans aucune des législations auxquelles l'assuré a été soumis. Viole cette…
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- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-10.133Ne peuvent donner lieu à remboursement par l'assurance maladie les actes et prestations qui n'ont pas été personnellement accomplis par le professionnel de santé dont l'identifiant personnel est mentionné sur les…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-14.911La participation forfaitaire de l'assuré et la franchise médicale, respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.195Il résulte des articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-16.938Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par les caisses de…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.955Les soins réalisés à titre de prévention du cancer n'entrent pas dans la liste des soins qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, établie par…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-24.259Il résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que l'assuré qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 313-3, 1°, pour le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale que, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.390Le principe d'assimilation, énoncé à l'article 5 du règlement CE n ° 883/2004, ne saurait conduire à la création de droits qui n'existaient dans aucune des législations auxquelles l'assuré a été soumis. Viole cette…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015Il résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie s'apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242Il résulte des articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, que le versement des indemnités journalières est subordonné à…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.655Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions de remboursement des frais de transport, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge de ces frais est…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.036Viole les articles L. 5123-2 et L. 5121-12-1, I, du code de la santé publique, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.194Selon les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport prévus à l'article R. 322-10 du même code et exposés par l'assuré pour…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-15.038Il résulte, d'une part, des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de la sécurité sociale ou des régimes qui…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 20-11.702Selon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 20-18.132Selon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 20-18.065Selon l'article R. 162-32, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.009Aux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2021, n° 19-24.155Selon les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, en cas d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt de travail, envoyer, dans les délais et sous les sanctions…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-11.971Il résulte de la combinaison des articles D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, et D. 162-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.128Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est déterminé d'après…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas d'inobservation volontaire des obligations qu'il fixe, et au respect desquelles le…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.362Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement constatée de…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-25.086Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-21.240Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la convention conclue entre une entreprise de taxi et un organisme local d'assurance maladie pour le remboursement des…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-17.946Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.879Selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-11.223Par décision Cons. const., 25 janvier 2019, décision n° 2018-757 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé les mots "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-19.006Selon l'article L. 323-6 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-19.860Alors qu'en application de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.899Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai fixé au quatrième jour de l'incapacité de travail. Selon…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-21.004Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne qui perçoit l'une des allocations qu'il mentionne, conserve la qualité…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-16.539Si, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-17.984Il résulte de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le…
- AvisCass. autre, 7 févr. 2018, n° 17-70.038La restitution d'indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-19.926Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.198Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 114-17-1, III, et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la pénalité encourue par l'assuré qui a exercé, sans autorisation…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.374Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail. Il résulte…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.769En application des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.952Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.904Les conditions de cotisations ou de durée de travail pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail sont déterminées par les articles L. 313-1 et R. 313-3,…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-17.178Selon l'article L. 323-6, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas d'inobservation volontaire des obligations auxquelles est…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-24.772Il résulte de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.443Il résulte des dispositions des articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.559La tarification à l'activité est fonction de la nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical personnel de chacun des patients. Viole par conséquent les articles R. 1112-2 du code de la santé…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-23.244Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.309Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.021Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.084Il résulte des articles 5, I, 3°, de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6, I, 3°, de l'arrêté du 27 février 2007, relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.890La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2, III, du code de la sécurité sociale pour les frais, pris en charge par l'assurance maladie, relatifs à chaque prestation et…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-20.258Aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.830Selon l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre son travail et cette…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.171Il résulte des articles L. 161-13-1 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale que la personne incarcérée retrouve, à sa libération, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-12.680Il résulte des dispositions des articles 7, C et 13, C de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que l'acceptation tacite d'une demande d'entente préalable…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.291Il résulte de la combinaison des articles R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et R. 6312-6 du code de la santé publique que seuls peuvent être pris en charge par…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-23.876Il résulte des articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.591Les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité doivent s'apprécier, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-23.920Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.624Il résulte de la combinaison des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-16.570Selon l'article L. 311-5, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, d'une part, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.337Il résulte des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.999La prise en charge, par l'assurance maladie, de certains produits et prestations peut être subordonnée par l'arrêté d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables à une entente préalable de…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.735Selon l'article L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 13-10.763Il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 322-5 du code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'entreprise de transport d'établir que les sommes dont elle réclame le paiement correspondent…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-22.836La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2 II du code de la sécurité sociale pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-23.361Doivent être intégralement remboursés, alors même que la distance parcourue excède 150 kilomètres, les frais de transport exposés entre le domicile de l'assuré et l'établissement choisi par le médecin prescripteur pour…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-20.225Les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l'assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondant à aucun des cas limitativement énumérés par…
- AvisCass. autre, 8 avr. 2013, n° 13-70.002S'agissant d'une demande en répétition de l'indu, la charge de la preuve de l'établissement de la prescription médicale d'un transport sanitaire après l'accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.676Selon l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier, aux…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 10-28.378Il résulte, d'une part, des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de la sécurité sociale ou des régimes qui…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-14.179Il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale que la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-19.181Il résulte des articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.722Tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l'exception des dents de sagesse, a droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe ou conjointe, sans que puisse être appliquée, dans ce…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-19.789Selon l'article L. 162-22-7 1° du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code peuvent faire l'objet d'une prise…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-17.980Les déplacements effectués par voitures de "petite remise", mode de transport ne correspondant à aucun de ceux limitativement énumérés par l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles…
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- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-19.278A la qualité d'enfant recueilli au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice de l'assurance maladie, l'enfant étranger qui est à la charge effective et permanente de l'assuré
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-27.251Lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 09-17.082Selon l'article L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique totale de continuer ou de reprendre une…
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- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-18.598C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-16.140Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est…
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- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.575Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant, ces textes…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-20.732L'article R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit justifier soit d'un montant minimum de…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.044Il résulte des articles R. 332-10, R. 332-10-2 et R. 332-10-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque la prescription médicale de transport établie ne fait pas état d'une urgence du transport et que la caisse…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.510Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-3 du code de la sécurité sociale qu'après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père assuré reçoit l'indemnité journalière de l'assurance maternité…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.170Assimile à tort à des conditions administratives de prise en charge de soins la nécessité d'une prescription médicale et méconnaît ainsi les dispositions des articles R. 165-1 et R. 332-3 du code de la sécurité sociale,…
- DéchéanceCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.873Des indemnités journalières indûment versées à un assuré constituent une dette de la succession de ce dernier
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.374Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.504Une cour d'appel ayant condamné son ex-employeur à lui verser un rappel de salaires afférent à la période antérieure à son arrêt de travail pour maladie, un salarié a demandé à une caisse primaire d'assurance maladie de…
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- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.403
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- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-20.268
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- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-21.273
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- RejetCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-11.862
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- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.036
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- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-17.831Si une reprise du travail à temps complet succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisé ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que…
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