Jugements et arrêts – Rectification : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-21.044Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-18.951Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-22.468En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il n'a été…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-22.216Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-18.212En ordonnant la rectification d'un précédent arrêt en remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d'appel, modifiant les droits et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18.722En application des articles 1843-4 du code civil et 462 du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle affectant celle par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-21.044Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-18.951Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-22.468En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il n'a été…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-22.216Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-18.212En ordonnant la rectification d'un précédent arrêt en remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d'appel, modifiant les droits et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18.722En application des articles 1843-4 du code civil et 462 du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle affectant celle par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 16-28.539Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-14.168Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-26.168Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-18.216L'instance en liquidation d'astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'une…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-26.744Si, avant de statuer sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties, aucun texte ne prescrit…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.206En application de l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile, le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-13.636Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, retenant l'existence d'une erreur matérielle résultant d'une fusion informatique…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-15.105Lorsqu’'il statue sans audience sur une requête en rectification d’'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s’'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-24.807L'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, les dispositions des articles 643 et 645 du…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 11-10.119La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée. Par suite, lorsque la décision rectifiée, confirmée en ce qu'elle ordonnait une vente…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 11-10.118La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée. Par suite, lorsque la décision rectifiée, confirmée en ce qu'elle ordonnait une vente…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 09-15.852Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, de sorte qu'est susceptible d'appel, et non de pourvoi en…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-70.712La mention indiquant sur la minute de l'arrêt que le président avait été empêché suffit à démontrer que l'indication dactylographiée selon laquelle le président était le signataire de l'arrêt ne peut procéder que d'une…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2009, n° 09-80.991Il résulte des dispositions des articles 464 et 711 du code de procédure pénale, que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat porte, devant la juridiction correctionnelle saisie d'une…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-14.244Aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge puisse être rectifiée dans les conditions prévues à l'article 462 du nouveau code de procédure civile. Justifie légalement sa décision de procéder à…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.076Aux termes de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-10.636Le juge ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle en se fondant sur l'importance des conséquences qui résulteraient de cette rectification.
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.294Lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Dès lors, excède ses pouvoirs le premier président qui examine…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.058En application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-18.600Viole l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le tribunal qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, d'une part, substitue au débiteur de l'indemnité…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.804Une cour d'appel ayant dit statuer en chambre du conseil, il en résulte que l'intitulé de l'arrêt, selon lequel il aurait été rendu en audience publique, comporte une erreur matérielle pouvant être rectifiée par la Cour…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 2004, n° 02-19.629Lorsque la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué procède d'une erreur purement matérielle, elle peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.954Un arrêt qui retient expressément dans ses motifs qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens " qui seront réservés puisque la procédure doit continuer " et qui condamne dans son dispositif une partie aux dépens, est…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.291
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-15.142
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.878
- CassationCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-87.170
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.024
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 02-11.948L'omission d'un acte de procédure incombant à une partie fait obstacle à sa demande tendant à la rectifier.
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-13.435
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-01.716
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 2002, n° 99-42.207
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 98-15.658
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-19.523
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 2002, n° 98-19.061
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-14.768
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-15.749
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.188
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-22.701
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-45.371
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-15.638
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.276
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-83.746null
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.917
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-19.550Après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué.
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-22.296
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-19.668
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-10.275Dès lors qu'il résulte des motifs de son premier arrêt que la cour d'appel avait entendu prononcer une condamnation in solidum et que l'énonciation, dans le dispositif, de la confirmation du jugement sur ce point…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-17.087
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.133null
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 98-12.115null
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-21.286
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-21.704
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.430
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.080
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-84.530null
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 95-20.253
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 96-18.538
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 98-30.008
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-42.552
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-80.012
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-11.442L'irrégularité affectant l'assignation délivrée à la requête d'une société dénommée " société Locavion, Entreprise Claude Cambou " ayant été couverte par l'intervention volontaire devant le tribunal de M. Claude Cambou,…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.281
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.192
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-13.795
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-11.317Ajoute à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile une condition que ce texte ne prévoit pas l'arrêt qui, pour rejeter une demande de rectification pour erreur matérielle d'une décision d'un juge-commissaire,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.282Ne statue pas au fond mais procède à la rectification d'une erreur matérielle le jugement qui, s'appuyant sur les conclusions d'un rapport d'expertise, constate que l'expert a retenu trois périodes pour chiffrer les…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.298
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-84.419
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-15.532
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.506
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-10.252
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-14.312
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-14.508Viole l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui confirme un jugement ordonnant la rectification de l'erreur matérielle affectant une précédente décision du même tribunal, alors que la…
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-16.612
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-18.440
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.082
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 94-21.018
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.871Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.…
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-81.297
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.145
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.747
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 93-43.637
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-40.130
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.215
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-22.168
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 95-10.091
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-19.453La demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement doit être accueillie alors même que cette erreur a pour origine une mention erronée des conclusions d'une partie, cette circonstance, qui ne…
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-41.751
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-11.820
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.352
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-81.792
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-18.768Les juges peuvent rectifier le dispositif de leur décision dès lors qu'il résulte manifestement des motifs de la décision qu'une erreur ou omission affecte ce dispositif.
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.549
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.780
- CassationCass. soc., 30 mai 1995, n° 93-44.980
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-19.286
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-11.871Une partie ayant demandé la rectification pour erreur matérielle de la mention d'un arrêt selon laquelle une " société était prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social "…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-17.528L'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne permet de réparer que les seules erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui, sur le…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-43.417
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.079
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.931Le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-18.822
- CassationCass. ass. plén., 1er avr. 1994, n° 91-20.250Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-17.536
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.042
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.799
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-13.128
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.591
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 92-14.131
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 90-17.048Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.066
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.583L'article 462 du nouveau Code de procédure civile qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable.
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 90-44.210
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 88-45.470
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.760
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-70.241
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.326
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.708
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-45.438
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.654Les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle modifier les droits des parties résultant de la décision. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui ajoute à l'arrêt rectifié une…
- Cass.Cass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.315
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 91-10.160
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.848
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.797
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.926
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 83-46.127
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.749Les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, mais celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.104Pour accueillir une requête en rectification d'erreur matérielle une cour d'appel a pu s'en tenir à une analyse des motifs de la décision et en déduire qu'il y avait bien eu une erreur matérielle de dactylographie sans…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-20.600
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-40.054
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-70.332Selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-45.166
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.374La cour d'appel qui décide que la mention, dans l'intitulé d'un arrêt, d'une société A résultait d'une erreur matérielle dans la désignation d'une partie, en cours de procédure, pouvant justifier une rectification après…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-18.701
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.679Seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Un jugement ayant converti une séparation de corps en divorce et…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-41.192
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-45.768
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-14.463
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- Non-lieuCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.880Il y a lieu d'accueillir la demande en rectification d'erreurs matérielles entachant deux arrêts et portant sur l'interversion des paragraphes exposant les prétentions d'une partie et des dispositifs, alors même que ces…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-12.122
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- CassationCass. crim., 22 juill. 1986, n° 85-90.771Si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des…
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- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 85-94.676En application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation peut procéder à la rectification des erreurs matérielles qui sont contenues dans un arrêt de renvoi devant une Cour d'assises,…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-16.220Une décision rectifiant une décision non susceptible de recours ne peut elle-même être l'objet d'une voie de recours.
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- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 84-91.227Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, procéder à la rectification d'erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
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- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1984, n° 82-14.958Méconnaît les exigences de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile la décision, qui fait droit à la requête en rectification d'un jugement de divorce passé en force de chose jugée présentée par un ex-époux,…
- RejetCass. com., 7 févr. 1984, n° 82-13.391Après avoir relevé qu'une société, constituée en décembre 1974, avait fonctionné dès cette époque, une Cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile qui…