En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
- Sommaire
Le refus du juge d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l'attente de son jugement en comparution immédiate
- Thèmes
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Article 6, § 1
- Tribunal
- Impartialité
- Juge des libertés et de la détention
- Incompatibilités
- Magistrat ayant précédemment refusé d'homologuer la peine dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 17-84.930 FS-P+B
N° 1516
CK
19 JUIN 2018
REJET
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par M. Willy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 12 juin 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents: M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Quintard ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été présenté au procureur de la République en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le président du tribunal de grande instance a refusé d'homologuer la peine proposée ; que M. X... a fait l'objet le même jour d'une procédure de comparution immédiate ; qu'il a été présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui l'a placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que devant cette juridiction, M. X... a notamment soulevé la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire et de la saisine du tribunal au motif que le juge des libertés et de la détention était le même magistrat que celui ayant refusé d'homologuer la peine proposée dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en violation des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant le droit à un tribunal impartial ; que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité et sont entrés en voie de condamnation ; que M. X... a interjeté appel de cette décision, de même que le procureur de la République ;
Attendu que pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt énonce notamment que si le même juge a rendu une ordonnance de refus d'homologation puis a ordonné le placement en détention provisoire de M. X..., il n'y a pas lieu de mettre en cause son impartialité ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ;
EMotivation
Qu'en effet, le refus du juge d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l'attente de son jugement en comparution immédiate ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
FDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Rapprochements
- Crim., 27 octobre 2004, pourvoi n° 04-85.181, Bull. crim. 2004, n° 261 (rejet).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Convoqué en CRPC à Paris : accepter ou refuser la peine proposée, homologation, appel et casier judiciaire (2026)
- استُدعيت للمثول على أساس الاعتراف المسبق بالذنب في فرنسا (CRPC): هل تقبل عقوبة النيابة أم ترفضها؟
- Convoqué en CRPC à Paris après une interpellation sous couvre-feu : accepter ou refuser la peine, homologation et appel (2026)
- Convoqué en CRPC à Paris : accepter ou refuser la peine proposée, homologation, casier et suite (2026)
- Convoqué en CRPC après un délit routier à Paris : accepter la peine proposée ou être jugé au tribunal, permis, casier et défense du conducteur (2026)
- CRPC à Paris : refus d'homologation ou appel limité aux peines, comment obtenir une seconde chance en plaider-coupable (2026)
- Refus d'homologation de votre CRPC à Paris : seconde proposition, comparution immédiate, détention et recours (2026)
- Déféré en CRPC à Paris : demander 10 jours pour réfléchir, éviter la détention et préparer l'homologation (2026)
- CRPC à Paris en 2026 : homologation refusée ou contestée, appel et évocation — que faire
- استُدعيت للمثول بناء على الإقرار المسبق بالذنب في فرنسا: قبول العقوبة أو رفضها والمصادقة والطعن
- Convoqué en CRPC en 2026 : accepter ou refuser la peine proposée, homologation, appel et défense
- Le déni de justice à l'épreuve de l'intangibilité de la loi pénale
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.