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CRPC à Paris : refus d’homologation ou appel limité aux peines, comment obtenir une seconde chance en plaider-coupable (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CRPC à Paris : refus d’homologation ou appel limité aux peines, comment obtenir une seconde chance en plaider-coupable (2026)

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Vous êtes convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal judiciaire de Paris, le juge a refusé d’homologuer la peine négociée avec le procureur, ou vous venez d’être condamné par le tribunal correctionnel et vous hésitez sur l’appel : la procédure dite de plaider-coupable n’est pas forcément terminée. Deux mécanismes permettent, dans des conditions strictes, de rejouer une homologation : la seconde demande d’homologation, que le procureur de la République ne peut présenter qu’à une seule reprise depuis la version de l’article 495-12 du code de procédure pénale entrée en vigueur le 30 septembre 2024, et la CRPC sur appel, ouverte au condamné qui cantonne son appel aux seules peines. Chacun de ces chemins obéit à ses propres délais, dont le délai de dix jours pour accepter ou refuser la peine proposée comme pour relever appel, et à ses propres issues, de l’homologation exécutoire au renvoi devant la juridiction de jugement. Cet article décrit ces deux secondes chances, qui agit, devant quel juge parisien, avec quelles preuves et quels recours, à partir des textes en vigueur vérifiés le 13 octobre 2026 et de cinq arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le guide général de la CRPC, de la convocation à l’homologation présente le déroulement standard de la procédure ; les développements qui suivent traitent exclusivement des situations d’échec et d’appel.

I. Le refus d’homologation n’éteint pas toujours la CRPC

Le juge qui homologue ne se contente pas d’enregistrer l’accord conclu avec le parquet : il vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique, puis statue le jour même par ordonnance motivée, en audience publique, après avoir entendu la personne et son avocat. C’est ce contrôle juridictionnel qui explique que certaines CRPC échouent à ce stade, et c’est lui qui détermine les issues possibles.

A. La seconde demande d’homologation, à une seule reprise

Lorsque le président du tribunal judiciaire de Paris ou son délégué refuse d’homologuer, ou lorsque la personne refuse la peine proposée, la règle posée par l’article 495-12 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues par l’article 388 ou requiert l’ouverture d’une information. Mais le même article ouvre une soupape, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024 : « Le procureur de la République peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d’une requête en homologation d’une peine en application de l’article 495-8 », texte consultable sur l’article 495-12 du code de procédure pénale. Cette seconde demande suppose toujours l’acceptation de la personne, qui doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

Cette faculté de rejouer l’homologation une fois constitue une nouveauté par rapport à l’état du droit antérieur. Le 17 mai 2022, la chambre criminelle jugeait encore, au visa de l’article 495-12 interprété à la lumière des travaux parlementaires des lois du 9 mars 2004 et du 23 octobre 2018, « qu’une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d’homologation, la mise en oeuvre d’une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », arrêt consultable sur Crim. 17 mai 2022, n° 21-86.131. La version du texte applicable à cette affaire ne prévoyait pas la seconde saisine ; la rédaction entrée en vigueur le 30 septembre 2024 l’autorise désormais, une seule fois. Il faut donc dater les conseils lus en ligne : tout commentaire qui affirme qu’un refus d’homologation interdit définitivement toute nouvelle CRPC raisonne sur un texte dépassé, tandis que tout commentaire qui promet des tentatives illimitées méconnaît la limite d’une seule reprise.

Avant d’en arriver là, l’évaluation de la première proposition conditionne tout. Le procureur ne peut proposer une peine d’emprisonnement que dans une double limite : « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue », selon l’article 495-8 du code de procédure pénale. Il peut assortir la peine de sursis, proposer une mesure d’aménagement relevant de l’article 712-6, une amende dans la limite de l’amende encourue, la révocation de sursis antérieurs, ou encore l’exclusion de la mention de la condamnation aux bulletins n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire. Face à cette proposition, trois garanties protègent la personne convoquée. D’abord, l’assistance d’un avocat est obligatoire : « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. », et l’avocat doit pouvoir consulter le dossier sur-le-champ. Ensuite, un entretien confidentiel avec l’avocat, hors la présence du procureur, est toujours possible avant de se décider. Enfin, la personne peut exiger un temps de réflexion : « elle peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées ». Ces trois règles figurent dans le même article 495-8 du code de procédure pénale.

Le champ de la procédure délimite aussi la stratégie. Sont concernés, selon l’article 495-7 du code de procédure pénale : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Et l’article 495-16 du code de procédure pénale exclut les mineurs de dix-huit ans, les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques. Vérifier l’éligibilité avant de reconnaître les faits évite de s’engager dans une voie que le juge d’homologation devra fermer.

Le juge d’homologation dispose d’un pouvoir d’appréciation entier. Le 30 mars 2021, dans une affaire parisienne de financement illicite et d’abus de confiance, la chambre criminelle a rappelé qu’« Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond », arrêt consultable sur Crim. 30 mars 2021, n° 20-86.358. Dans cette affaire, le refus motivé par la nécessité de juger en cohérence le rôle de trois mis en examen, dont deux avaient refusé la CRPC, ne constituait aucun excès de pouvoir, et le pourvoi du parquet a été déclaré irrecevable. La leçon pratique est double : aucun texte n’ouvre de recours contre l’ordonnance de refus d’homologation, sauf excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation, et le juge peut refuser parce que la peine lui paraît injustifiée au regard des circonstances ou de la personnalité, ou parce que la procédure lui semble inadaptée au dossier. Le même arrêt du 17 mai 2022 ajoute une mise en garde sur les délais : le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l’ordonnance de refus, était tardif. Contester vite ou renoncer vite, mais ne jamais laisser passer les délais sans consigne écrite de l’avocat.

La CRPC peut également être demandée tardivement, alors même qu’une audience correctionnelle est déjà programmée. Selon l’article 495-15 du code de procédure pénale, le prévenu cité, convoqué ou renvoyé peut indiquer au procureur qu’il reconnaît les faits et demander la CRPC ; l’acte de saisine du tribunal devient alors caduc, sauf si le refus, de la personne ou du juge, intervient plus de dix jours avant l’audience sur le fond. Le procureur peut aussi prendre l’initiative. Cette passerelle reste ouverte tant que le tribunal n’a pas examiné l’affaire au fond, y compris après un renvoi, avec l’accord de la partie civile lorsque la saisine émane d’elle. À Paris, où les délais d’audiencement du pôle correctionnel se comptent souvent en mois, cette fenêtre doit être calculée avec précision : à moins de dix jours de l’audience, un refus fait revivre la saisine initiale et l’audience se tient.

B. Quand la CRPC échoue : correctionnelle, procès-verbal inutilisable et mesures de sûreté

Lorsque ni la première ni, le cas échéant, la seconde homologation n’aboutissent, le dossier reprend la voie ordinaire : saisine du tribunal correctionnel ou réquisitoire d’informer. L’échec est alors juridiquement effacé. À peine de nullité, un procès-verbal des formalités accomplies est dressé, mais « le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure », selon l’article 495-14 du code de procédure pénale. Concrètement, la reconnaissance des faits exprimée pour les besoins de la CRPC ne peut pas être brandie à l’audience correctionnelle, et les documents remis dans ce cadre ne peuvent pas alimenter le débat. Toute mention de ces éléments devant le tribunal doit être contestée immédiatement, car elle viole une prohibition expresse assortie de la nullité de la procédure.

La situation du déféré mérite une attention particulière. La personne déférée devant le procureur en application de l’article 393 peut être retenue jusqu’à sa comparution le jour même devant le tribunal ou le juge d’instruction, selon les articles 395 et 396. Et le refus d’homologation ne fait pas obstacle à ce que le même magistrat ordonne ensuite une détention provisoire. Le 19 juin 2018, la chambre criminelle a jugé que « le refus du juge d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l’attente de son jugement en comparution immédiate », arrêt consultable sur Crim. 19 juin 2018, n° 17-84.930. L’argument tiré de la partialité, fondé sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, a été écarté. La personne déférée à Paris doit donc préparer deux batailles le même jour : l’homologation devant le juge délégué, puis, en cas d’échec, le débat sur la détention devant le juge des libertés et de la détention, avec un dossier de garanties de représentation actualisé.

Le sort de la personne qui demande le délai de réflexion de dix jours obéit à des règles voisines. Selon l’article 495-10 du code de procédure pénale, le procureur peut la présenter au juge des libertés et de la détention pour un placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, en détention provisoire, cette dernière mesure supposant une peine ferme proposée d’au moins deux mois avec mise à exécution immédiate envisagée. La nouvelle comparution devant le procureur doit alors intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours : « Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. » À défaut, il est mis fin à la mesure. Le contrôle du calendrier appartient à la défense : dépassement du délai de vingt jours, et la mainlevée doit être exigée.

La victime identifiée n’est pas tenue à l’écart de la CRPC. Elle est informée sans délai par tout moyen et « Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. », selon l’article 495-13 du code de procédure pénale. Le juge statue sur les intérêts civils même si la partie civile n’a pas comparu, en application de l’article 420-1, et la partie civile peut faire appel de l’ordonnance. Si la victime n’a pas pu exercer ce droit, le procureur doit l’informer qu’elle peut lui demander de citer l’auteur à une audience correctionnelle statuant sur les seuls intérêts civils. Pour l’auteur, l’enjeu est financier autant que pénal : l’ordonnance d’homologation fixe aussi les dommages et intérêts, et leur appel par la partie civile obéit aux articles 498 et 500.

Enfin, l’homologation elle-même n’est pas un blanc-seing : le juge qui homologue hors du champ légal commet un excès de pouvoir qui annule l’ordonnance. Le 30 janvier 2024, la chambre criminelle a annulé sans renvoi une ordonnance ayant homologué une peine pour des violences aggravées faisant encourir sept ans d’emprisonnement, donc exclues du champ de la CRPC : « En homologuant une proposition de peines par la voie d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en répression de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours », par le conjoint et en état d’ivresse manifeste selon les constatations de l’arrêt, pour des faits faisant encourir sept ans d’emprisonnement, « le juge délégué a commis un excès de pouvoir », arrêt consultable sur Crim. 30 janvier 2024, n° 23-84.773. Du fait de cette annulation, le ministère public recouvrait sa faculté d’apprécier l’orientation des poursuites. Pour le condamné comme pour le parquet, la vérification du champ légal avant l’audience d’homologation n’est donc pas formelle : une homologation illégale s’effondre en cassation, avec retour à la case orientation des poursuites.

II. La CRPC après condamnation : l’appel limité aux peines

Condamné par le tribunal correctionnel, le prévenu qui assume la culpabilité mais conteste la sévérité de la sanction dispose d’une voie médiane entre l’appel général et la résignation : cantonner son appel aux peines prononcées, puis solliciter une CRPC devant la chambre des appels correctionnels. Cette passerelle, prévue au dernier alinéa de l’article 495-15, exige une discipline procédurale rigoureuse, car la limitation de l’appel fige définitivement la déclaration de culpabilité.

A. Cantonner son appel aux peines : portée, délai et effets

L’appel d’un jugement correctionnel contradictoire s’interjette dans un délai de dix jours à compter du prononcé, délai qui ne court qu’à compter de la signification dans les cas d’absence ou de défaut d’information énumérés par l’article 498 du code de procédure pénale. En cas d’appel d’une partie dans ces délais, les autres parties disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel, selon l’article 500 du code de procédure pénale. La limitation de l’appel aux peines peut être exprimée lors de la déclaration d’appel ou ultérieurement, selon le même article 495-15 : « Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d’appel ou ultérieurement. » Les attributions du procureur de la République et du président du tribunal sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué, soit à Paris le parquet général et la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris.

L’effet principal de cette limitation est radical : la culpabilité devient définitive et seul le quantum et les modalités de la peine restent en débat. Le condamné ne pourra plus soutenir la relaxe ni discuter la qualification devant la chambre ; en contrepartie, il s’ouvre la possibilité d’une peine négociée homologuée, potentiellement inférieure à celle du jugement, sans l’aléa d’une audience d’appel complète. Cette option suppose que le délit entre dans le champ de l’article 495-7 rappelé plus haut et que la peine encourue permette une proposition utile, dans la limite des trois ans et de la moitié de l’encouru. Elle suppose aussi d’avoir mesuré le risque d’aggravation : hors CRPC, l’appel général expose à une peine alourdie à la demande du ministère public, alors que la CRPC sur appel verrouille la peine homologuée. Le calcul se fait avec l’avocat, dossier en main, avant l’expiration du délai de dix jours.

La demande peut émaner du condamné lui-même ou de son avocat, adressée au procureur général, et le procureur général peut également en prendre l’initiative. Comme en première instance, la reconnaissance des faits et l’assistance obligatoire d’un avocat conditionnent la proposition, et le délai de réflexion de dix jours reste exigible. La victime doit être convoquée, avec les mêmes droits indemnitaires qu’en première instance. À Paris, la démarche s’effectue auprès du parquet général de la cour d’appel de Paris, et l’audience d’homologation se tient devant le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué, en audience publique, la présence du procureur général n’étant pas obligatoire, par application symétrique des règles de l’article 495-9.

Une limite essentielle doit être comprise : la CRPC en appel n’est pas ouverte contre une ordonnance d’homologation déjà rendue. Le 6 juin 2023, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1, que « la procédure en cause n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en le limitant aux peines, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui », arrêt consultable sur Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.165. Dans cette affaire de blessures involontaires, la prévenue avait fait appel de l’entier dispositif d’une ordonnance d’homologation avant de limiter son appel aux peines, et le président de la chambre des appels correctionnels avait refusé d’homologuer la nouvelle proposition du procureur général : la Cour a approuvé ce refus et renvoyé l’affaire à l’audience de la chambre, à qui il appartient d’évoquer et de statuer au fond selon la portée de l’appel. Autrement dit, qui a déjà bénéficié d’une CRPC homologuée en première instance ne peut pas en réclamer une seconde en appel : son appel suit la voie ordinaire, avec débat sur la peine devant la chambre.

B. L’homologation en appel : audience, exécution et recours

Lorsque la CRPC sur appel aboutit à l’audience d’homologation, le président de la chambre vérifie comme en première instance la réalité des faits et leur qualification, constate que le condamné reconnaît les faits et accepte la peine en présence de son avocat, et s’assure que la peine est justifiée au regard des circonstances et de la personnalité. L’ordonnance est motivée et rendue le jour même. Elle produit les effets d’un jugement de condamnation : « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. », selon l’article 495-11 du code de procédure pénale. Si la peine homologuée est un emprisonnement ferme, le condamné est selon les cas incarcéré immédiatement ou convoqué devant le juge de l’application des peines, à qui l’ordonnance est transmise sans délai, pour déterminer les modalités d’exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique.

En première instance, l’ordonnance d’homologation peut faire l’objet d’un appel du condamné dans les conditions des articles 498, 500, 502 et 505, et le ministère public peut former appel à titre incident dans les mêmes conditions ; à défaut d’appel, elle a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. Devant la chambre des appels correctionnels, statuant déjà en appel, aucun nouvel appel n’est concevable : seule la voie du pourvoi en cassation subsiste, et la jurisprudence l’enferme dans le contrôle de l’excès de pouvoir, comme l’illustre l’irrecevabilité prononcée le 6 juin 2023 en l’absence d’un tel excès. Le condamné doit donc aborder l’audience d’homologation en appel comme une audience décisive, sans filet d’un second degré.

En cas de refus de la peine par le condamné ou de refus d’homologation par le président de la chambre, la procédure reprend son cours ordinaire devant la chambre des appels correctionnels, qui statue au fond dans les limites de l’appel cantonné aux peines. Le procès-verbal de la tentative de CRPC ne peut pas être transmis à la chambre et aucune des parties ne peut faire état des déclarations ou documents échangés, par application de l’article 495-14. La culpabilité restant définitivement jugée, le débat portera uniquement sur la sanction, au vu du dossier correctionnel initial et des pièces nouvelles sur la personnalité, l’insertion et la réparation des préjudices. La victime, constituée partie civile, conserve l’intégralité de ses droits sur les intérêts civils et peut faire appel de ce chef.

Deux erreurs parisiennes reviennent avec régularité dans les dossiers. La première consiste à relever appel général pour faire pression, puis à demander la CRPC en espérant conserver la possibilité de plaider la relaxe : la limitation aux peines, une fois exprimée, verrouille la culpabilité, et la CRPC suppose la reconnaissance des faits. La seconde consiste à laisser passer le délai de dix jours en négociant informellement avec le parquet général : sans appel cantonné formé en temps utile, la condamnation devient définitive et la passerelle de l’article 495-15 se referme. Dans les deux cas, la parade est la même : une déclaration d’appel conservatoire cantonnée aux peines dans le délai, puis la discussion de la CRPC, plutôt que l’inverse.

Les textes applicables portent la marque d’une refonte annoncée : chaque article cité est en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans l’état Legifrance vérifié le 13 octobre 2026. Les solutions décrites valent donc pour les procédures conduites sous l’empire des textes actuels ; toute convocation postérieure à un changement législatif devra faire l’objet d’une vérification actualisée de la version applicable.

Conclusion

Refus d’homologation à Paris et appel cantonné aux peines ouvrent chacun une seconde chance de plaider-coupable, à des conditions différentes. Après un refus, la rédaction de l’article 495-12 en vigueur depuis le 30 septembre 2024 autorise le procureur, à une seule reprise, à présenter une nouvelle demande d’homologation acceptée par une personne qui reconnaît les faits ; à défaut, le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction reprend la main, sans que les déclarations de la CRPC manquée puissent être utilisées. Après une condamnation, l’appel limité aux peines formé dans les dix jours ouvre la CRPC devant le président de la chambre des appels correctionnels, sauf lorsqu’une ordonnance d’homologation a déjà été rendue en première instance. Dans les deux cas, l’avocat obligatoire, le dossier consultable sur-le-champ, le délai de réflexion et l’audience publique d’homologation le jour même structurent une procédure rapide mais contrôlée, où le juge exerce son plein office et où les recours se limitent à l’appel de dix jours puis au contrôle de l’excès de pouvoir en cassation. La vérification du champ légal, du calendrier et de la portée exacte de l’appel, avant toute reconnaissance, décide de l’issue.

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