Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 6, § 1 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-19.867Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exigeant que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-12.392La limitation du droit d'accès au juge découlant des articles 2224 et 2232 du code civil, qui a pour contrepartie le caractère « glissant » du point de départ du délai de prescription de l'action, ne restreint pas le…
- AnnulationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.212Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Encourt la censure…
- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-11.766Les limitations apportées au droit à un procès équitable résultant de la fixation par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, de la valeur des droits sociaux d'un associé retrayant ou exclu…
- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 21-18.318Lorsque le recours principal du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) se borne à contester la décision de la commission des sanctions en tant qu'elle a écarté certains griefs, la personne sanctionnée…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958Le juge ayant refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de…
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.621Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale. Il s'ensuit que la révocation pour…
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- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-19.867Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exigeant que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-12.392La limitation du droit d'accès au juge découlant des articles 2224 et 2232 du code civil, qui a pour contrepartie le caractère « glissant » du point de départ du délai de prescription de l'action, ne restreint pas le…
- AnnulationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.212Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Encourt la censure…
- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-11.766Les limitations apportées au droit à un procès équitable résultant de la fixation par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, de la valeur des droits sociaux d'un associé retrayant ou exclu…
- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 21-18.318Lorsque le recours principal du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) se borne à contester la décision de la commission des sanctions en tant qu'elle a écarté certains griefs, la personne sanctionnée…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958Le juge ayant refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de…
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.621Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.…
- CassationCass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale. Il s'ensuit que la révocation pour…
- CassationCass. com., 11 mai 2023, n° 21-17.899Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que l'associé d'une société civile, qui a hérité de parts sociales de…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles…
- CassationCass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 137-1 du code de procédure pénale, le second lu à la lumière des travaux préparatoires de la loi n°…
- CassationCass. com., 29 sept. 2021, n° 19-25.112L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-22.508En ouvrant le droit d'accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les articles 1239 du code de…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-16.964La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 18-25.136Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, une…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-12.990Il résulte de l'article 6, §1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble,…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-23.923Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble,…
- RejetCass. ass. plén., 13 mars 2020, n° 18-80.162Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-24.513Saisie d'un moyen de cassation invoquant pour la première fois une violation de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation ne saurait…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-24.043Les litiges concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-26.376L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile. C'est dès lors sans excéder ses pouvoirs…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-22.056Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-14.317L'application d'une loi de validation à un prêt litigieux n'est pas susceptible de porter atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 18-10.062Ayant apprécié les conditions d'exercice de la justice au regard de la nature du contentieux du maintien en zone d'attente soumis à de brefs délais imposés par la loi, estimé que rien n'établissait que ces conditions…
- RejetCass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930Le refus du juge d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-22.183Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction qui écarte des débats des pièces contenant des informations…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948Les stipulations de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux décisions purement administratives prises par les services des organismes de…
- CassationCass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.642Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de mise en liberté d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel, demande fondée sur la violation du…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.210Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de…
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-81.124Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges, même lorsque la loi ne leur fait pas obligation de motiver leur décision, ne peuvent fonder le prononcé d'une sanction sur…
- RejetCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-28.353Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.970Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-27.129L'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que le livre III dudit code relatif à la saisie immobilière ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.526Le premier président, qui constate qu'aucun fait vérifiable n'autorise à suspecter l'impartialité du juge signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,…
- RejetCass. ass. plén., 7 juin 1996, n° 93-21.710Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction…